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Crédit à la consommation

Le code de la consommation (article L.311-1 et suivants) a prévu une protection du consommateur, et de sa caution, pour tout  crédit , lié ou non à un achat,   pour toute  location vente ou  location avec option d'achat.
Cette protection ne s'applique cependant pas :
- aux prêts d'une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
- aux prêts d'un montant supérieur à 21 500 euros ;
- aux crédits se rapportant à une activité professionnelle ;
- aux prêts passés devant notaire ;
- au crédit immobilier.

Une offre préalable de crédit doit vous être remise

Ce document précise :
- le nom et l'adresse du prêteur ;
- vos nom et adresse (éventuellement ceux de la caution) ;
- le bien ou le service acheté et son prix comptant ;
- les conditions du crédit, c'est-à-dire: le montant, le taux d'intérêt, la durée, le nombre et le montant des échéances (mensualités), le coût total.
Au bas de ce document vous trouverez un bordereau de rétractation.
NB : Si vous prenez une assurance, une notice explicative doit vous être remise. L'offre préalable de crédit doit être distincte de tout document publicitaire.

Les dates figurant sur l'offre

Une offre est valable 15 jours à compter de sa date de rédaction.
Vous pouvez donc réfléchir et chercher un autre crédit, peut-être plus intéressant.
À partir du moment où vous signez l'offre, vous avez un délai de 7 jours pour vous rétracter.
Donc, veillez avant de signer à ce que la date indiquée soit celle du jour.
En effet, si par manque de vigilance vous signez un document antidaté, vous perdrez votre faculté de rétractation.

Peut-on vous réclamer un versement immédiat ?

AVANT la signature de l'offre préalable de crédit, aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne peut vous être réclamé.
APRÈS signature, aucun paiement, en sus de la partie du prix que vous acceptez de payer au comptant, ne peut vous être réclamé.

L'annulation d'une vente en cas d'achat à crédit

Le contrat de vente est rompu si :
- le crédit vous est refusé ;
- vous décidez d'annuler le contrat de crédit.
Pour cela il vous suffit de renvoyer le bordereau de rétractation dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature de l'offre.

Calcul des 7 jours

Le jour de signature ne compte pas.
Si le 7ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous pouvez encore envoyer votre courrier le lundi ou le lendemain du jour férié.
L'envoi doit se faire sous pli recommandé avec avis de réception.
C'est la date d'envoi indiquée par le service de La Poste qui fait foi. Gardez donc précieusement le document qui vous sera remis.

Attention : si c'est auprès de votre banque que vous prenez un crédit

Faites indiquer sur le bon de commande, par le vendeur, que le paiement du bien acheté se fera à l'aide d'un crédit.
S'il refuse, prétendant qu'il ne s'agit pas d'un achat à crédit dans la mesure où ce n'est pas lui qui vous aide à obtenir le financement , ne signez pas le bon de commande.
En effet, si la mention du crédit ne figure pas sur le bon de commande :
- la commande ne peut être annulée ;
- si le crédit vous est refusé, le commerçant peut exiger que vous preniez la marchandise .
Si vous n'êtes pas en mesure de payer, il peut entamer des poursuites.

Attention : si le vendeur vous propose un crédit renouvelable

L'offre préalable de crédit ne mentionnera pas le bien ou le service initial que vous souhaitez financer car il s'agit d'une réserve d'argent que vous pouvez renouveler au fur et à mesure de vos remboursements. Dans ce cas, si vous renoncez à votre contrat de crédit dans le délai de 7 jours ou si votre crédit est refusé, le contrat de vente, lui, qui n'est pas lié au contrat de crédit, ne sera pas automatiquement résilié.

Remboursement anticipé d'un crédit à la consommation

L'emprunteur peut toujours rembourser par anticipation tout ou partie d'un prêt.

Le crédit peut être remboursé totalement ou en partie et aucune indemnité n'est due par l'emprunteur. Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux locations avec option d'achat.
En revanche, le prêteur peut refuser un remboursement partiel d'un montant en dessous d'une somme représentant trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue
 
Textes de référence :  

Article L. 311-29 du code de la consommation  
Article D 311-10 du code de la consommation