La mesure qui concerne normalement les opérations signées à partir du 6 mai 2007 est incluse dans la Loi de Finance 2007 qui ne sera pas votée avant 2008 et le projet de loi ne fait mention d'aucune date précise d'application.

La loi devrait selon toute logique s'appliquer à partir du 1er janvier 2008, mais qu'en sera-t-il de sa rétro-activité, retoquée une première fois par le Conseil Constitutionnel ?

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