Actualité - Mercredi 28 Juin 2017


Qualification professionnelle obligatoire pour certaines catégories d'auto-entrepreneurs à partir du 1er avril 2010

Attendu par les fédérations d'artisans, le décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 impose aux futurs artisans auto-entrepreneurs l'obligation de justifier d'une qualification professionnelle ainsi que l'immatriculation à la chambre des métiers.

auto-entrepreneur artisan coiffeurJusqu'alors, chacun pouvait se lancer comme maçon, coiffeur ou charcutier sous le statut de l'auto-entreprise sans avoir à justifier d'une quelconque qualification. Cette situation, jugée anti-concurrentielle par les fédérations d'artisans, avait été dénoncée dès le lancement du régime.

En juin 2009, Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises et père du dispositif avait annoncé des ajustements du régime de l'auto-entrepreneur sur deux points :

- "Qu'avant toute création d'entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, le créateur atteste de sa qualification : détention d'un diplôme, ou le cas échéant trois ans d'expérience professionnelle ou une validation des acquis de l'expérience."

- "Que les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal soient désormais tenus de s'inscrire au répertoire des métiers"

Les professions concernées sont les suivantes :

  • l'entretien et la réparation des véhicules et des machines ;
  • la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ;
  • la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
  • le ramonage ;
  • les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;
  • la réalisation de prothèses dentaires ;
  • la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ;
  • l'activité de maréchal-ferrant;
  • la profession de coiffeur.

L'inscription obligatoire au répertoire des métiers est gratuite

Le reste de l'actualité


Revalorisation de l'AAH de 2,2 % au 1er avril 2010

Conformément aux engagements du gouvernement, l'Allocation aux Adultes Handicapés sera revalorisée au 1er avril puis au 1er septembre 2010.

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Le Bonus - Malus : calcul, fonctionnement, évolution

Le système du Bonus Malus, encadré par la Loi et donc au fonctionnement strictement identique dans toutes les compagnies d'assurances, permet à votre assureur de faire varier le montant de votre cotisation en fonction de votre historique de conduite et des évènements qui ont pu survenir pendant la durée d'assurance.

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Le crédit d'impôt sur les intérêts des prêts immobiliers pourrait être remplacé par une prime à l'achat

Depuis 2007, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'achat d'une résidence principale permet d'être remboursé à hauteur de 20 % des intérêts versés pendant 5 ans (40 % la première année)

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Assurance Vélo - cyclistes à moins de 10 euros par mois chez Spheria Vie

La compagnie Spheria Vie propose une assurance "vélo-blessures" destinée à protéger les utilisateurs de deux roues non motorisés.

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Projet de loi sur le crédit à la consommation version 2010 : les nouveautés concernant le revolving

Le projet de loi sur le crédit à la consommation a été présenté à l'Assemblée cette semaine et introduit de nouvelles mesures concernant les crédits renouvelables ou "revolving"

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Auto-entrepreneur, dois-je remplir la Déclaration Commune des Revenus (DCR 2010) envoyée par le RSI ?

Auto-entrepreneur, dois-je remplir la Déclaration Commune des Revenus (DCR 2010) envoyée par le RSI ?

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Est-il plus rentable de commencer les travaux de restauration de sa maison par la cuisine et la salle de bains ?

La série Conseils et Questions-Réponses de 365euros.com

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Qu'est-ce qu'une mutuelle ? Faut-il souscrire une complémentaire santé ?

Si l'état peut vous fournir une mutuelle complémentaire santé gratuite, la CMU, cette gratuité s’adresse à ceux qui vivent avec des revenus modestes, inférieurs aux plafonds annuels. Pour prétendre à une mutuelle santé gratuite, vous devez prouver que vous ne recevez que 7 272 euros par an depuis le 1er juillet 2007.

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Le prix du gaz pour les particuliers pourrait augmenter de 9,5 % au 1er avril 2010

Selon le Figaro du 24 mars, le prix du gaz pour les particuliers pourrait augmenter de 9,5 % au 1er avril 2010

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Pole-emploi.fr : le site de Pôle emploi, fusion d'assedic.fr et d'anpe.fr

Depuis fin 2008, l'ANPE et les ASSEDIC ont fusionné pour devenir Pôle Emploi

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Impôt 2010 sur les dividendes 2009 : l'option pour le prélèvement libératoire reste possible jusqu'au 15 juin.

Prélèvement forfaitaire libératoire contre impôt sur le revenu, Bercy laisse aux contribuables un délai supplémentaire pour faire leur choix.

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Les primes de l'assurance automobile en hausse en 2010

Après 5 ans de baisse de leurs tarifs, les assureurs ont revu leurs primes à la hausse.

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Faut-il souscrire une assurance annulation voyage ?

Lors de l'achat d'un séjour ou d'un titre de transport, il est couramment proposé de souscrire une assurance couvrant les risques d'annulation. Guide-assurance se penche sur l'assurance voyage...

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Le taux du Livret A pourrait être porté à 1,5 % au 1er mai 2010

En extrapolant sur mars le taux d'inflation sur un an donné par l'INSEE pour février, il est possible d'anticiper le nouveau taux du Livret A.

Si l'inflation se maintient au niveau de février (1,3 % sur un an), le taux du Livret A, dont la formule de calcul précise qu'il ne peut être inférieur au taux d'inflation sur un an augmenté d'un quart de point, pourrait être revalorisé à hauteur de 1,5 % contre 1,25 % depuis le 1er février 2010.

Une augmentation du taux du Livret A entrainerait une augmentation des taux de l'ensemble des produits d'épargne réglementée (LDD, LEP, PEL, CEL, etc.)

Il s'agirait de la première hausse du taux du Livret A depuis août 2008.

Hausse des prix de l'immobilier en février 2010

Bien que faible, la hausse des prix constatée par la FNAIM pourrait augurer d'une décélération de la baisse des prix.

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Revalorisation des retraites de base : augmentation de 0,9 % au 1er avril 2010

D'après l'estimation des Échos, les retraites devraient augmenter de 0,9 % dès le mois prochain.

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Baisse du rendement des retraites complémentaires en 2010

Les retraites complémentaires augmenteront de 0,72 % en avril 2010. La valeur d'achat du point de 1,3 %

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Quel est le montant net du SMIC en 2010 et quand sera-t-il réévalué ?

Question de Thierry :

Je suis sur le point d'accepter un emploi payé au SMIC. Quel sera mon salaire exact et quand le smic doit-il être réévalué ?

Réponse

Depuis le 1er janvier 2010, le montant du smic horaire brut est de 8,86 €

Si Thierry signe un contrat de travail classique d'une durée de 35 h par semaine (152 heures par mois), le smic mensuel brut constituant sa rémunération s'élèvera à 1 343,77 €

Sur ce salaire brut seront prélevées les cotisations sociales obligatoires (chômage, retraite, maladie, CSG, CRDS, etc.), qui diffèrent selon l'entreprise dans laquelle Thierry travaillera. On peut néanmoins évaluer, à quelques euros près, un SMIC mensuel net à environ 1050 €

Revalorisation du SMIC :

Le SMIC est revalorisé chaque 1er janvier, en tenant compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Cependant, à tout moment, si cet indice dépasse de 2 % l'indice qui a servi à évaluer le montant du SMIC en cours, le SMIC peut être réévalué.

Selon cette règle, la prochaine revalorisation du SMIC aura lieu le 1er janvier 2011 à moins qu'à toute date antérieure au 31 décembre 2010, l'indice des prix augmente de plus de 2 % par rapport à l'indice des prix au 1er janvier 2010.

L'assurance des prêts immobiliers

Souscrire à une assurance emprunteur s’avère utile et nécessaire pour prévenir tout risque de cessation de paiement de votre prêt immobilier. Condition sine qua non à l'obtention du crédit - aucune banque ne vous accordera un prêt sans une assurance associée - il convient toutefois de s'informer sur les garanties mises en oeuvre et sur son prix qui pourra, tout comme le taux du prêt, être négocié.

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Auto-entrepreneurs déclarés en 2010 : la règle du prorata s'applique sur le chiffre d'affaires

Pour les auto-entrepreneurs qui s'installent en cours d'année, le plafond de chiffre d'affaires (32 100 € pour les activités artisanales, libérales et prestations de services - 80 300 € pour le commerce) est à proratiser à partir de la date d'installation.

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Quel est le plafond de ressources pour bénéficier de la CMU en 2010 ?

Question d'Annie :

Je vis seule avec un enfant et j'ai gagné 7820 euros l'année dernière. Puis-je bénéficier de la CMU en 2010 ?

Réponse

Oui. Les plafonds de ressources s'établissent comme suit :

  • Personne seule : 7 521 €
  • 2 personnes : 11 282 € (ou 9 401 € si la 2ème personne est un enfant mineur en garde alternée, réputé à charge égale des 2 parents au sens des impôts)
  • 3 personnes : 13 538 € (déduire 1 880 € quand la personne de rang 2 est un enfant mineur en garde alternée, déclarée aux impôts à charge égale des 2 parents, ou 1 128 € quand la personne de rang 3 se trouve dans cette situation)
  • 4 personnes : 15 794 € (déduire 1 880 € quand la personne de rang 2 est un enfant mineur en garde alternée, déclarée aux impôts à charge égale des 2 parents, ou 1 128 € par personne de rang 3 ou 4 se trouvant dans cette situation)
  • Par personne supplémentaire : 3 008 € (ou 1 504 € quand il s'agit d'une personne mineure en garde alternée, déclarée aux impôts à charge égale des 2 parents)

Le cas d'Annie correspond au cas n°2 : deux personnes dont un enfant. Le plafond de ressources s'élève donc à 9401 € pour les douze derniers mois. Annie doit donc déterminer son revenu sur les douze derniers mois précédant la demande et non uniquement sur 2009. A priori, si les revenus d'Annie n'ont pas évolué, elle devrait pouvoir prétendre bénéficier de la CMU.

Les taux du Livret A, LDD, LEP, PEL et CEL pour 2010

À l'échéance semestrielle du 1er mai 2010, les taux des produits d'épargne réglementés n'ont pas varié par rapport à leurs valeurs précédentes : le taux du Livret A, inchangé à 1,25 %, étant l'étalon des différents produits d'épargne réglementée, le Livret de Développement Durable, le Livret d'Epargne Populaire, le Plan Epargne Logement et le Compte Epargne Logement affichent également des taux inchangés.

Panorama des rémunérations offertes...

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L'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation devient obligatoire

Publiée au Journal Officiel du 10 mars 2010, la mesure avait été votée en février par l'assemblée après plus de 5 ans d'atermoiements.

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Le simulateur de calcul de l'impôt sur le revenu 2010 est en ligne

Le Ministère des Finances a mis à jour son outil de calcul de l'impôt sur le revenu.

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L'assurance habitation du locataire est elle obligatoire ?

Oui. Le locataire est toujours réputé responsable vis-à-vis du propriétaire des dommages causés à l'immeuble occupé pendant toute la durée de la location.

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De combien doit-être mon revenu maximum pour bénéficier de la prime pour l'emploi 2010 ?

Question de Nicolas :

Suite à une augmentation de salaire, je ne pense plus pouvoir recevoir la prime pour l'emploi. Quel est le seuil pour en profiter ?

Réponse

Deux conditions sont nécessaires pour percevoir la prime pour l'emploi 2010 :

  • Le total des revenus ne dépasse pas 16 251 € pour un célibataire ou 32 498 € pour un couple soumis à une imposition commune. Une majoration de 4 490 € est accordée pour chaque enfant supplémentaire.
  • Le revenu de chaque contribuable qui travaille doit au moins s'élever à 3 743 € mais ne pas dépasser 17 451 €.

N.B. : Pour la deuxième année consécutive, la prime pour l'emploi n'a pas été revalorisée en 2010 et l'option pour le versement mensuel est supprimé à compter de cette année.

Tempête Xynthia : un coût d'au moins 1,2 milliards d'euros pour les assureurs

Selon l'estimation de la fédération française des sociétés d'assurance, la tempête Xynthia devrait coûter au moins 1,2 milliard d'euros aux assureurs.

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Les tickets restaurant, bannis des supermarchés, font leur entrée chez le primeur

Les tickets restaurant ou autres chèques déjeuner ne peuvent plus être utilisés pour régler les achats alimentaires en grande surface depuis le 1er mars 2010

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Le LDD, au secours de l'industrie, deviendrait LDDI

Selon Les Echos, le Gouvernement devrait transformer le LDD en LDDI pour affirmer sa nouvelle vocation de soutien à l'industrie.

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