auto-entrepreneur artisan coiffeurJusqu'alors, chacun pouvait se lancer comme maçon, coiffeur ou charcutier sous le statut de l'auto-entreprise sans avoir à justifier d'une quelconque qualification. Cette situation, jugée anti-concurrentielle par les fédérations d'artisans, avait été dénoncée dès le lancement du régime.

En juin 2009, Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises et père du dispositif avait annoncé des ajustements du régime de l'auto-entrepreneur sur deux points :

- "Qu'avant toute création d'entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, le créateur atteste de sa qualification : détention d'un diplôme, ou le cas échéant trois ans d'expérience professionnelle ou une validation des acquis de l'expérience."

- "Que les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal soient désormais tenus de s'inscrire au répertoire des métiers"

Les professions concernées sont les suivantes :

  • l'entretien et la réparation des véhicules et des machines ;
  • la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ;
  • la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
  • le ramonage ;
  • les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;
  • la réalisation de prothèses dentaires ;
  • la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ;
  • l'activité de maréchal-ferrant;
  • la profession de coiffeur.

L'inscription obligatoire au répertoire des métiers est gratuite

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