Cumul fonctionnaire auto entrepreneurC'est dans une interview aux Echos portant sur le régime de l'auto-entrepreneur qu'à la question "Allez-vous encore étendre le régime en 2010 ?", Hervé Novelli a répondu :

"Le décret concernant les fonctionnaires a pris du retard mais il va paraître en avril."

Annoncé depuis plusieurs mois, l'assouplissement des possibilités de cumul pour les fonctionnaires devait s'opérer en deux temps :

  • La loi du 13 juillet 1983 est modifiée par le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique pour porter à deux ans prolongeable un an l’autorisation de cumuler un emploi public avec l’exercice d’une activité indépendante nouvellement créée ou reprise.

Cette mesure est d'ores et déjà applicable : elle permet à tout fonctionnaire en activité de créer une entreprise et de disposer d'une période de cumul de deux ans renouvelable un an. Dans ce cas précis, le fonctionnaire bénéficie, à sa demande, d'un temps partiel de droit.

  • Le décret du 2 mai 2007 est en cours de modification, conjointement avec le Ministère du Budget, pour élargir les possibilités de cumul avec une activité accessoire. En plus des activités accessoires déjà autorisées, seront désormais également ouverts, sans limite de temps, pour les seuls auto-entrepreneurs, les activités commerciales de mise en valeur d ’un patrimoine personnel, y compris la restauration et l’hébergement (par exemple les chambres d’hôte), tous les services à la personne, et la vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.

C'est ce décret modifié qui doit paraître courant avril selon le Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, auprès de la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi. Il permettra à tout fonctionnaire d'exercer une activité accessoire, sans limite de durée, sous le régime de l'auto-entreprise.

MAJ du 08/10/2010 : Au 8 octobre 2010, le décret n'a toujours pas été publié. À lire sur 365euros, ce témoignage d'un fonctionnaire auto-entrepreneur.

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