limitation durée statut auto-entrepreneurCette proposition, défendue notamment par le sénateur centriste Jean Arthuis, avait pour but d'inciter les auto-entrepreneurs à passer au bout de trois ans sous le statut plus classique de l'entreprise individuelle.

L'amendement Arthuis prévoyait de limiter à 3 ans la possibilité d'opter pour le statut d'auto-entrepreneur pour les entrepreneurs exerçant leur activité à titre principale tout en conservant une non-limitation de durée pour les entrepreneurs exerçant à titre accessoire, à l'instar des salariés.

Dans la semaine, Hervé Novelli, père du dispositif, avait réagi contre cette proposition destinée en partie à protéger les artisans de la concurrence de l'auto-entreprise : " Si concurrence il y a, ce n'est pas une concurrence fiscale. Comme l'a montré une étude de l'ordre des experts-comptables, un auto-entrepreneur paie autant de charges qu'un entrepreneur individuel "

Hier, les sénateurs ont finalement rejeté l'amendent lors de l'examen du projet de loi créant le statut d'EIRL. L'actualité de l'auto-entreprise devrait être riche en avril avec la parution attendu du décret étendant les possibilités de cumul pour les fonctionnaires.

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