nouveaux frais de fourrière pour 2010Après une mise en fourrière, le propriétaire du véhicule en infraction est redevable de plusieurs frais. Il peut s'agir, selon les cas :

Les frais d'immobilisation

Ils sont dus lorsque le véhicule a été immobilisé par les forces de l'ordre par un moyen mécanique, le fameux "sabot". Ces frais s'élèvent à 7,60 euros, quelque soit le véhicule.

Les frais d'enlèvement

Ces frais couvrent l'enlèvement du véhicule en infraction et son transport à la fourrière. Ils s'élèvent à 110 euros pour une voiture (contre 91,50 € auparavant) et à 45,70 euros pour un deux-roues

Les frais de garde journalière

Ces frais sont dus pour chaque jour passé par le véhicule à la fourrière. Ils s'élèvent pour les automobiles à 4,60 € par jour pour les communes de moins de 400 000 habitants et 10 € par jour pour les communes de plus de 400 000 habitants. Pour les deux-roues, les frais de garde s'élèvent à 3 € par jour.

Les frais d'expertise

Si le véhicule n'est pas récupéré par son propriétaire dans un délai de trois jours, des frais d'expertise viennent s'ajouter, d'un montant de 61 € pour les automobiles et de 30,50 € pour les deux-roues. Il s'agit des frais engendrés par l'étude d'un expert qui décide du classement du véhicule dans une des trois catégories suivantes :

  • Le véhicule peut être restitué en l’état à son propriétaire,
  • Le véhicule ne peut être restitué à son propriétaire qu’après travaux
  • Le véhicule est hors d’état de circuler et sera à détruire après l'expertise.
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