Auto Entreprise : Novelli expose les réformes à venir

22/10/2010

Dans sa réponse du 12 octobre 2010 à une question de Francis Saint-Léger, député UMP de Lozère, concernant le devenir du statut d'auto-entrepreneur, Hervé Novelli a détaillé les réformes qui pourraient s'appliquer à courte échéance.

1. Suppression de la règle du prorata la première année d'exercice

auto-entrepreneur fonctionnaire L'application pro rata temporis prévue pour l'appréciation des seuils de chiffres d'affaires à ne pas dépasser la première année d'activité pour entrer dans le régime du micro fiscal a conduit à faire sortir un grand nombre d'auto-entrepreneurs de ce régime. Pour y remédier, le Gouvernement a demandé aux services concernés d'appliquer une mesure de tolérance pour l'année 2009. Pour 2010, il soumettra un texte au vote du Parlement supprimant cette règle du prorata temporis, très pénalisante la première année d'activité des auto-entrepreneurs notamment lorsque leurs recettes ne sont pas réalisées de manière linéaire.

2. Élargissement des activités permises aux fonctionnaires

Un décret doit, très prochainement, élargir la liste des activités que les fonctionnaires sont autorisés à exercer en dehors de leur fonction. Cet élargissement a notamment pour but de leur permettre de créer une entreprise sous le régime de l'auto-entrepreneur dans de nouveaux secteurs, à savoir activités commerciales complémentaires à la mise en valeur d'un patrimoine personnel, y compris la restauration et l'hébergement ; services à la personne, y compris par aide à domicile auprès d'un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un PACS ou à son concubin, permettant à l'agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ; vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.

3. Accès au statut d'auto-entrepreneur pour les militaires

Enfin, un amendement visant une adaptation du code de la défense est en cours de préparation afin de permettre aux militaires en activité d'exercer une activité privée lucrative sous le régime de l'auto-entrepreneur.

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Commentaires

1. Le 27/10/2010 à 09:10, par Binano

Si je comprends bien, ce nouveau décret ne supprimera pas la limite des 3 ans pour les fonctionnaires. Ils élargissent juste les activités permises...
Ce n'est pas suffisant, ça ne règle rien.
Franchement ils ont peur de quoi ? Les fonctionnaires passent déjà en commission de déontologie avant d'exercer, pourquoi les limiter à 3 ans ?!!

2. Le 27/10/2010 à 09:39, par 365euros

Bonjour Binano,

Le texte de la réponse d'Hervé Novelli n'est pas très clair sur ce point mais s'agissant d'activités accessoires, celles-ci ne sont normalement pas limitées dans le temps.

Nous ne sommes pas ici dans le cadre de l'autorisation de cumul pour création d'entreprise mais dans celui de l'autorisation de cumul pour activité accessoire qui existe déjà par exemple pour les activités de conseil ou de formation. Il est déjà possible, après autorisation hiérarchique, de cumuler un emploi de fonctionnaire et un emploi de formateur dans le privé ou en tant qu'auto-entrepreneur, sans limitation de durée.

3. Le 27/10/2010 à 09:41, par 365euros

PS : pour répondre à votre question : ils n'ont peur de rien, c'est simplement une façon comme un autre de pousser les fonctionnaires vers la porte de sortie ;-)

4. Le 3/11/2010 à 12:31, par zaza

je suis fonctionnaire et je viens de clore ma micro-entreprise de commerce... 3 ans donc retour à la case départ.. J'ai eu une répone sur ma boite mail professionnelle ministère de l'intérieur disant fin septembre que le décret était signé par tout les ministres... ensuite j'ai appelé partout, écrit... personne ne me donne d'infos.. silence radio... de plus si vous lisez le projet ils nous interdisent le commerce... donc ce décret limiterait beaucoup les activités permises. Bien sûr j'ai eu l'accord de la commission de déontologie il y a 3 ans.. donc où est le problème ? l'activité n'est qu'accessoire : les we et pendant les vancances ! c'est un droit tout de même quand on a le courage de travailler plus en toute légalité de le faire et de cotiser !!! non ?? dans quel pays vit-on ? si vous lisez bien le texte de février 2007 sur le cumul... il est dit qu'au bout de 3 ans d'arrêt de cumul on peut faire une nouvelle demande... donc au pire tous les 3 ans on peut recommencer pour 3 ans... le décret d'auto-entre preneur devrait élargir aux activités de commerce, c'est la moindre des choses, encore une abhération... la on nous donne des miettes, tout est ficelé, limité, restreint...pas de liberté pour le fonctionnaire qui veut se donner la peine de bosser plus dans les règles....

5. Le 18/08/2011 à 16:18, par commerçant

Pas claire ce statut A-E. Les artisans et commerçants sont des collecteurs de tva.Cotisent 47% de charge à la RSI plus les taxes divers.Leurs compétences et garantie font que: Vous avez des recours en cas de problème.
Les A-E pas de tva ni charges et taxes...compétence? garantie? Zéro tout bénef et aucun recours possible.En statut A-E et micro,il est interdit de faire du transport et de la location de matériels.
Beaucoup sont dans l'illégalité, c'est beaucoup de tva et charges qui font partie du déficient du pays.

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