L'amendement proposé par le député UMP Hervé Mariton qui devait favoriser les couples mariés par rapport aux ménages pacsés concernant la fin de la triple déclaration de revenus l'année du mariage (ou du PACS) et donc de l'avantage fiscal associé a été rejeté par l'Assemblée Nationale.

À partir de la déclaration sur les revenus perçus en 2011, les nouveaux couples, mariés ou pacsés, devront choisir entre deux déclarations séparées ou une déclaration commune unique.

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