retour du prorata temporis pour les auto-entrepreneursEn 2010, l'application du prorata temporis pour l'appréciation des seuils de chiffres d'affaires la première année d'activité pour bénéficier du régime de l'auto-entreprise avait conduit à faire sortir un grand nombre d'auto-entrepreneurs du régime.

Concrètement, une auto-entreprise démarrée le 1er juillet 2010 en artisanal ne devait déclarer qu'un maximum de 16 050 € de chiffre d'affaires du 1er juillet au 31 décembre afin de ne pas dépasser le seuil permettant de prétendre au statut d'auto-entrepreneur.

Suite à de nombreuses incompréhensions de la part des nouveaux entrepreneurs, l'application d'une mesure de tolérance avait été décidée pour l'année 2009 et reconduite en 2010.

La commission mixte paritaire chargée d’examiner le collectif budgétaire 2010 a décidé la suppression de cet assouplissement en 2011, malgré les voeux des associations d'auto-entrepreneurs et les déclarations du père de l'auto-entreprise, Hervé Novelli, qui dans une réponse du 12 octobre 2010 à une question de Francis Saint-Léger, député UMP de Lozère, concernant le devenir du statut d'auto-entrepreneur, détaillait les réformes à venir concernant le statut et notamment la suppression définitive de la règle du prorata la première année d'exercice.

En 2011, il faudra donc être vigilant, bien choisir la date de début d'activité et sortir la calculette afin de déterminer les seuils induits par l'application du prorata temporis.

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