Actualité - Mardi 27 Juin 2017


Impôts sur le revenu : ce qui change en 2013

Le projet de budget 2013 voté par les députés le 20 novembre dernier prévoit une hausse des impôts sur les ménages de 9,1 milliards d'euros. Le point sur les principales mesures à retenir.

impot revenus 2013L'impôt sur les revenus 2012, applicable en 2013, verra la création d'une nouvelle tranche supérieure au taux marginal de 45 % qui impactera les contribuables gagnant plus de 150 000 € annuels par part. Pour les super-riches gagnant plus d'un million d'euros par an et par contribuable, une taxe à 75 % est également créée. Cette taxe est provisoire (2 ans) et ne concerne en fait qu'environ 1 500 contribuables en France. D'autre part, le principe du maintien du gel du barème acté par l'ancienne majorité, fera mécaniquement « sauter de tranche » de nombreux contribuables qui n'auront pourtant pas gagné proportionnellement plus que l'année précédente. Pour mémoire, le gel du barème consiste à désindexer les plafonds des tranches d'impôt de l'inflation.

Par effet mécanique donc, un salaire régulièrement augmenté d'une année sur l'autre du montant de l'inflation, pourra sauter d'une tranche puisque le barème quant à lui ne bougera pas. Par ce système, la hausse devrait équivaloir à près de 2 % pour les redevables. Une décote est toutefois prévue pour permettre à 7,4 millions de contribuables modestes d'échapper à la hausse. Pour les gros revenus, en 2013 l'impôt sur la fortune est également revu à la hausse. Le seuil d'entrée reste à 1,3 million d'euros, mais avec un barème de 0,5 % à 1,5 %. Le plafonnement introduit par le bouclier fiscal qui avait été supprimé sera de nouveau d'actualités en 2013 afin que le cumul de l'ISF et des autres prélèvements ne dépasse pas 75 % du revenu. Enfin, le plafonnement global des niches fiscales (garde d'enfants, salarié à domicile, travaux d'économie d'énergie...) est abaissé de 18 000 à 10 000 euros par foyer fiscal et par an.

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