Actualité - Mardi 27 Juin 2017


Surtaxe en vue sur les plus-values immobilières en 2013

Dès 2013, si le texte du projet de loi de finances rectificative est voté, les plus-values immobilières supérieures à 50 000 € seront surtaxées.

impot plus values immobilières en 2013Alors que le projet de loi de finances rectificative pour 2012 est en cours d'examen, un texte inquiète les professionnels de l'immobilier et plus globalement les vendeurs d'un bien immobilier. Ce texte évoque en effet l'hypothèse d'une surtaxe de 2 à 6 % sur les plus-values immobilières dont le montant dépasse 50 000 €.

Dans le détail, ce texte concerne les plus-values sur les ventes d'un bien immobilier hors résidence principale, autrement dit, la vente d'une résidence secondaire ou d'un bien locatif. Les terrains constructibles ne sont pas concernés. La surtaxe s'appliquera à l'intégralité de la plus-value imposable pour les cessions intervenant à partir du 1er janvier 2013. Elle sera comprise entre 2 et 6 % (2 % pour les montants de plus-value imposable de 50 000 € à 100 000 €, 3 % pour les plus-values comprises entre 100 000 et 150 000 €, 4 % pour les plus-values comprises entre 150 000 et 200 000 €, 5 % pour les plus-values comprises entre 200 000 et 250 000 €, et 6 % au-delà de 250 000 €).

Ce supplément de taxation programmé fera augmenter le taux d'imposition des plus-values jusqu'à 25 % (hors prélèvements sociaux, actuellement fixé à 19 %). A noter : Les députés ont choisi d'exonérer de taxation les personnes âgées qui vendent un bien pour entrer en maison de retraite. Traditionnellement, la plus-value immobilière correspond à l'écart de prix enregistré entre l'achat d'un bien et sa revente. Depuis le 1er février 2012, l'exonération de la taxation des plus-values sur la vente d'une résidence secondaire ou d'un bien locatif intervient après 30 ans de détention contre 15 ans auparavant.

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