Des avantages fiscaux ont été octroyés aux investisseurs et aux contribuables particuliers pour les inciter à construire des biens immobiliers. Pour cela, des lois relatives au logement ont été établies. Ce sont, entre autres, la loi de Robien, la loi Malraux, la loi Borloo, la loi Demessine (ZZR), la loi Girardin, et le statut de Loueur Meublé professionnel (LMP).

Loi de Robien

La Loi de Robien vise à faire participer les contribuables à la construction de logements neufs afin de maîtriser la hausse du prix des loyers. Des faveurs fiscales sont données aux propriétaires de maisons louées, en suivant certaines conditions. Cette loi touche également l’achat de logements neufs en vue d’une mise en location.

Appliqué depuis 2003, elle est devenue « loi Robien recentrée » après quelques modifications en juillet 2006. Si au début, elle a mentionné une déduction fiscale jusqu’à 65% du montant de l’acquisition immobilière pendant 15 ans, la loi Robien recentrée a réduit ce délai à 9ans avec une déduction de 50% du prix de revient de l’immeuble. Ce qui réduit le montant du revenu imposable. Les frais de syndicat seront également inclus dans déduction du revenu du contribuable. Dans cette condition, le bâtiment est en location pendant 9 ans, et un barème de plafonds doit être respecté selon la localité géographique.

Loi Malraux

Cette loi donne des avantages aux propriétaires et investisseurs immobiliers qui désirent acquérir des immeubles anciens en vue d’une réhabilitation complète, pour une remise en location par la suite. Toutes les dépenses engagées dans les travaux de restauration sont déductibles sans plafonnement. Mais les immeubles doivent être soit des monuments historiques, soit des immeubles du patrimoine national ou encore des immeubles de ces mêmes types mais détenus par une société non soumise à l’IR (Impôt sur le Revenu). En conséquence, ils doivent se trouver dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain ou dans un secteur sauvegardé public (ZPPAU), et les travaux doivent être déclarés d’utilité publique.

Des conditions sont également à respecter: le logement doit être la résidence principale du locataire pendant 6 ans et doit être mise en location 12 mois après les travaux de réfection. Toutes les dépenses relatives à l’entretien, réparation, modification, selon le plan établi, seront déductibles des revenus fonciers. Les intérêts des emprunts sont imputables pendant 10 ans sur les autres types de revenus fonciers. Le déficit foncier est, lui, imputable sur le revenu global.

Loi Demessine

Cette loi incite à promouvoir le tourisme dans les zones rurales, plus particulièrement les zones qui ont des atouts touristiques importants, des zones vertes ou montagnes. L’Etat octroie des avantages fiscaux aux propriétaires d’immeubles tous neufs qui confient leurs propriétés à un opérateur touristique professionnel pendant une durée définie. La TVA pourra donc être récupérée, la réduction d’impôts va jusqu’à 25% du montant de l’acquisition. Pour l’occupation du bien pendant la location, un gestionnaire s’occupe du bien immobilier de manière contractuelle et garantit le loyer pendant une certaine saison.

Loi Borloo

Elle est destinée aux personnes physiques qui construisent ou acquièrent un immeuble neuf en vue d’une location ou à titre de résidence principale. L’immeuble doit d’abord être loué pendant 9 ans au minimum avec interdiction de location à un ascendant ou à un descendant (famille). Une déduction forfaitaire jusqu’à 65% est appliquée sur le revenu foncier. Les plafonds des loyers sont à inférieurs 30% par rapport au loyer du marché, selon la localisation géographique.

Loi Girardin

Elle est la plus efficace car elle touche directement le montant des impôts à payer. La Loi Girardin concerne les personnes qui ont leur domicile fiscal en France Métropolitaine ou dans les DOM (Département d’Outre Mer). La défiscalisation atteint entre 25% et 50% du montant de l’acquisition d’immeuble neuf. En outre, d’autres déductions seront appliquées. Le gouvernement accorde une réduction directe de l’impôt sur le revenu avec le taux le plus élevé pour le cas de la Martinique et du Guadeloupe.

Le LMP – Loueur en Meublé professionnel

C’est le cas d’un immeuble mis en location et doté d’équipements fonctionnels en faveur de ses occupants. Le propriétaire doit alors s’inscrire dans le registre du commerce. L’investisseur aura la possibilité de récupérer la TVA et des loyers non fiscalisés.