Question d'asteropix :

Fin 2009, j'ai touché 200 euros de prime de Noël. Cette année, impossible d'obtenir des renseignements auprès de Pôle Emploi qui me l'avait versée l'année dernière. Avez vous des informations ?

Réponse

Si en tout logique la prime de Noël devrait être reconduite en 2010, en date du 21 novembre aucun annonce officielle n'est venue confirmer son versement. Sachez toutefois que cette prime est reconduite chaque année depuis 1998 et qu'il semble très improbable qu'elle soit supprimée sans communication préalable.

Sont susceptibles de recevoir la prime de Noël, les bénéficiaires de :

• l'allocation de solidarité spécifique (ASS),

• la prime forfaitaire mensuelle de reprise d'activité,

• l'allocation équivalent retraite (AER),

• de l'allocation de parent isolé (API), du revenu minimum d'insertion (RMI)

• et enfin du revenu de solidarité active (RSA), à condition que les ressources de leur foyer ne dépassent pas le montant forfaitaire servant au calcul du revenu garanti par le RSA et correspondant à leur situation familiale.

Versée automatiquement, sans démarche de la part du bénéficiaire, par la CAF ou par Pôle Emploi selon votre situation, son montant était de 152,45 € en 2009 pour une personne seule et devrait être ré-évaluée en 2010 pour tenir compte de l'inflation.

MAJ du 25/11/2010: La prime de Noël est officiellement reconduite en 2010

Question d'Anne-Claire :

Pouvez vous décrire précisément les possibilités offertes aux détenteurs de tickers restaurant en matière d'achats de fruits et légumes ? On me soutient que les produits achetés ne peuvent pas être "bruts" mais forcément préparés (type salade composée)

Réponse

La réglementation dans le domaine devrait changer dans les tous prochains jours, Christine Lagarde ayant signé la semaine dernière un décret étendant les possibilités d'utilisation des tickets restaurant.

Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret - une question de jours - il n'est en effet possible d'acheter fruits et légumes que sous une forme "immédiatement consommable" : salade composée, fruit emballé à l'unité, etc. Le décret prévoit que les détenteurs de titres de restauration (tickets restaurant, chèques déjeuner, etc.) pourront acheter des fruits et légumes frais, sans avoir à s'assurer de leur caractère « immédiatement consommables », ils pourront également acheter des produits laitiers (yaourts, fromages, etc.) ainsi que des surgelés.

La limite de deux tickets par achat est maintenue.

Plus de 3,5 millions de salariés français bénéficient de titres de restauration, pour un montant total consommé avoisinant les 4 milliards d'euros annuels.

Question d'esterel :

Bonjour, auto-entrepreneu(se) depuis 2 ans, je touche les limites de chiffre d'affaire du statut. Peut-on envisager une forte hausse du plafond de CA en 2011 ?

Réponse

Le seuil de chiffre d'affaire ne devrait pas être augmenté dans de fortes proportions en 2011, celui-ci étant indexé sur l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu.

Selon le projet de Loi de Finances pour 2011, les plafonds devraient être portés à :

- 81 500 € pour les ventes de marchandises (BIC) contre 80 300 € en 2010
- 32 600 € pour les prestations de services (BIC ou BNC) contre 32 100 € euros en 2010

Le PLF 2011 est en cours d'examen à l'Assemblée et devrait être voté dans les prochains jours. Les seuils de CA concernant l'auto-entreprise ne devraient cependant pas être modifiés au cours de l'examen du projet de Loi.

Question d'Abyss :

Mon Livret A étant au plafond, j'ai ouvert un livret Orange chez ING. Il est question de prélèvements sociaux : dois-je obligatoirement les payer ? À combien s'élèvent-ils

Réponse

Seuls quelques produits d'épargne réglementée échappent aux prélèvements sociaux : le Livret A, le LEP et le LDD. Les autres sont soumis à un certain nombre de prélèvements qualifiés de "sociaux" car servant pour la plupart à alimenter les caisses des différents régimes sociaux français.

Ainsi, les intérêts perçus sur votre Livret Orange sont soumis aux prélèvements suivants (au 1er avril 2010) :

• 8,2 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG),
• 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS),
• 2,3 % (CNAF),
• 1,1 % au titre du financement du revenu de solidarité active (RSA).

pour un total de 12,1 %

Dans le cas des comptes sur livrets proposés par les établissements bancaires (dont ING et son Livret Orange), le prélèvement est effectué à la source : il faut donc retrancher 12,1 % du taux brut annoncé pour obtenir le taux net de rémunération. À ces prélèvements sociaux viendra s'ajouter un prélèvement fiscal dépendant de votre tranche d'imposition ou fixe si vous choisissez le prélèvement fiscal libératoire au taux de 18 %

Question de Le Senior Vigoureux :

J'ai 63 ans et suis à la retraite depuis deux ans, on vient de me proposer une mission relative à mon ancienne activité de conseil. Puis-je l'accepter ? Sous quel statut ? Salarié, auto-entrepreneur ?

Réponse

Depuis la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2009, il est désormais possible de cumuler une pension de retraite et une nouvelle activité aux conditions suivantes :

- Dès 60 ans si vous avez liquidé votre retraite à taux plein.
- À partir de 65 ans dans tous les cas. Vous devez toutefois avoir liquidé vos droits à retraite.

Si une de ces conditions est respectée, il vous est alors possible de cumuler le bénéfice de votre pension avec une nouvelle activité professionnelle, y compris chez votre ex-employeur, et sous le statut de votre choix, salarié ou auto-entrepreneur. Dans ce dernier cas, une preuve de qualification professionnelle peut être exigée selon l'activité que vous exercerez et la proratisation du chiffre d'affaire maximal s'appliquera si vous débutez votre nouvelle activité en début d'année.

Auto-entrepreneur, dois-je remplir la Déclaration Commune des Revenus (DCR 2010) envoyée par le RSI ?

Lire la suite...

La série Conseils et Questions-Réponses de 365euros.com

Lire la suite...

Question de Thierry :

Je suis sur le point d'accepter un emploi payé au SMIC. Quel sera mon salaire exact et quand le smic doit-il être réévalué ?

Réponse

Depuis le 1er janvier 2010, le montant du smic horaire brut est de 8,86 €

Si Thierry signe un contrat de travail classique d'une durée de 35 h par semaine (152 heures par mois), le smic mensuel brut constituant sa rémunération s'élèvera à 1 343,77 €

Sur ce salaire brut seront prélevées les cotisations sociales obligatoires (chômage, retraite, maladie, CSG, CRDS, etc.), qui diffèrent selon l'entreprise dans laquelle Thierry travaillera. On peut néanmoins évaluer, à quelques euros près, un SMIC mensuel net à environ 1050 €

Revalorisation du SMIC :

Le SMIC est revalorisé chaque 1er janvier, en tenant compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Cependant, à tout moment, si cet indice dépasse de 2 % l'indice qui a servi à évaluer le montant du SMIC en cours, le SMIC peut être réévalué.

Selon cette règle, la prochaine revalorisation du SMIC aura lieu le 1er janvier 2011 à moins qu'à toute date antérieure au 31 décembre 2010, l'indice des prix augmente de plus de 2 % par rapport à l'indice des prix au 1er janvier 2010.

Question d'Annie :

Je vis seule avec un enfant et j'ai gagné 7820 euros l'année dernière. Puis-je bénéficier de la CMU en 2010 ?

Réponse

Oui. Les plafonds de ressources s'établissent comme suit :

• Personne seule : 7 521 €
• 2 personnes : 11 282 € (ou 9 401 € si la 2ème personne est un enfant mineur en garde alternée, réputé à charge égale des 2 parents au sens des impôts)
• 3 personnes : 13 538 € (déduire 1 880 € quand la personne de rang 2 est un enfant mineur en garde alternée, déclarée aux impôts à charge égale des 2 parents, ou 1 128 € quand la personne de rang 3 se trouve dans cette situation)
• 4 personnes : 15 794 € (déduire 1 880 € quand la personne de rang 2 est un enfant mineur en garde alternée, déclarée aux impôts à charge égale des 2 parents, ou 1 128 € par personne de rang 3 ou 4 se trouvant dans cette situation)
• Par personne supplémentaire : 3 008 € (ou 1 504 € quand il s'agit d'une personne mineure en garde alternée, déclarée aux impôts à charge égale des 2 parents)

Le cas d'Annie correspond au cas n°2 : deux personnes dont un enfant. Le plafond de ressources s'élève donc à 9401 € pour les douze derniers mois. Annie doit donc déterminer son revenu sur les douze derniers mois précédant la demande et non uniquement sur 2009. A priori, si les revenus d'Annie n'ont pas évolué, elle devrait pouvoir prétendre bénéficier de la CMU.

Question de Nicolas :

Suite à une augmentation de salaire, je ne pense plus pouvoir recevoir la prime pour l'emploi. Quel est le seuil pour en profiter ?

Réponse

Deux conditions sont nécessaires pour percevoir la prime pour l'emploi 2010 :

• Le total des revenus ne dépasse pas 16 251 € pour un célibataire ou 32 498 € pour un couple soumis à une imposition commune. Une majoration de 4 490 € est accordée pour chaque enfant supplémentaire.

• Le revenu de chaque contribuable qui travaille doit au moins s'élever à 3 743 € mais ne pas dépasser 17 451 €.

N.B. : Pour la deuxième année consécutive, la prime pour l'emploi n'a pas été revalorisée en 2010 et l'option pour le versement mensuel est supprimé à compter de cette année.