Question d'Abyss :

Mon Livret A étant au plafond, j'ai ouvert un livret Orange chez ING. Il est question de prélèvements sociaux : dois-je obligatoirement les payer ? À combien s'élèvent-ils

Réponse

Seuls quelques produits d'épargne réglementée échappent aux prélèvements sociaux : le Livret A, le LEP et le LDD. Les autres sont soumis à un certain nombre de prélèvements qualifiés de "sociaux" car servant pour la plupart à alimenter les caisses des différents régimes sociaux français.

Ainsi, les intérêts perçus sur votre Livret Orange sont soumis aux prélèvements suivants (au 1er avril 2010) :

• 8,2 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG),
• 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS),
• 2,3 % (CNAF),
• 1,1 % au titre du financement du revenu de solidarité active (RSA).

pour un total de 12,1 %

Dans le cas des comptes sur livrets proposés par les établissements bancaires (dont ING et son Livret Orange), le prélèvement est effectué à la source : il faut donc retrancher 12,1 % du taux brut annoncé pour obtenir le taux net de rémunération. À ces prélèvements sociaux viendra s'ajouter un prélèvement fiscal dépendant de votre tranche d'imposition ou fixe si vous choisissez le prélèvement fiscal libératoire au taux de 18 %

Question de Le Senior Vigoureux :

J'ai 63 ans et suis à la retraite depuis deux ans, on vient de me proposer une mission relative à mon ancienne activité de conseil. Puis-je l'accepter ? Sous quel statut ? Salarié, auto-entrepreneur ?

Réponse

Depuis la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2009, il est désormais possible de cumuler une pension de retraite et une nouvelle activité aux conditions suivantes :

- Dès 60 ans si vous avez liquidé votre retraite à taux plein.
- À partir de 65 ans dans tous les cas. Vous devez toutefois avoir liquidé vos droits à retraite.

Si une de ces conditions est respectée, il vous est alors possible de cumuler le bénéfice de votre pension avec une nouvelle activité professionnelle, y compris chez votre ex-employeur, et sous le statut de votre choix, salarié ou auto-entrepreneur. Dans ce dernier cas, une preuve de qualification professionnelle peut être exigée selon l'activité que vous exercerez et la proratisation du chiffre d'affaire maximal s'appliquera si vous débutez votre nouvelle activité en début d'année.

Auto-entrepreneur, dois-je remplir la Déclaration Commune des Revenus (DCR 2010) envoyée par le RSI ?

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La série Conseils et Questions-Réponses de 365euros.com

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Question de Thierry :

Je suis sur le point d'accepter un emploi payé au SMIC. Quel sera mon salaire exact et quand le smic doit-il être réévalué ?

Réponse

Depuis le 1er janvier 2010, le montant du smic horaire brut est de 8,86 €

Si Thierry signe un contrat de travail classique d'une durée de 35 h par semaine (152 heures par mois), le smic mensuel brut constituant sa rémunération s'élèvera à 1 343,77 €

Sur ce salaire brut seront prélevées les cotisations sociales obligatoires (chômage, retraite, maladie, CSG, CRDS, etc.), qui diffèrent selon l'entreprise dans laquelle Thierry travaillera. On peut néanmoins évaluer, à quelques euros près, un SMIC mensuel net à environ 1050 €

Revalorisation du SMIC :

Le SMIC est revalorisé chaque 1er janvier, en tenant compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Cependant, à tout moment, si cet indice dépasse de 2 % l'indice qui a servi à évaluer le montant du SMIC en cours, le SMIC peut être réévalué.

Selon cette règle, la prochaine revalorisation du SMIC aura lieu le 1er janvier 2011 à moins qu'à toute date antérieure au 31 décembre 2010, l'indice des prix augmente de plus de 2 % par rapport à l'indice des prix au 1er janvier 2010.

Question d'Annie :

Je vis seule avec un enfant et j'ai gagné 7820 euros l'année dernière. Puis-je bénéficier de la CMU en 2010 ?

Réponse

Oui. Les plafonds de ressources s'établissent comme suit :

• Personne seule : 7 521 €
• 2 personnes : 11 282 € (ou 9 401 € si la 2ème personne est un enfant mineur en garde alternée, réputé à charge égale des 2 parents au sens des impôts)
• 3 personnes : 13 538 € (déduire 1 880 € quand la personne de rang 2 est un enfant mineur en garde alternée, déclarée aux impôts à charge égale des 2 parents, ou 1 128 € quand la personne de rang 3 se trouve dans cette situation)
• 4 personnes : 15 794 € (déduire 1 880 € quand la personne de rang 2 est un enfant mineur en garde alternée, déclarée aux impôts à charge égale des 2 parents, ou 1 128 € par personne de rang 3 ou 4 se trouvant dans cette situation)
• Par personne supplémentaire : 3 008 € (ou 1 504 € quand il s'agit d'une personne mineure en garde alternée, déclarée aux impôts à charge égale des 2 parents)

Le cas d'Annie correspond au cas n°2 : deux personnes dont un enfant. Le plafond de ressources s'élève donc à 9401 € pour les douze derniers mois. Annie doit donc déterminer son revenu sur les douze derniers mois précédant la demande et non uniquement sur 2009. A priori, si les revenus d'Annie n'ont pas évolué, elle devrait pouvoir prétendre bénéficier de la CMU.

Question de Nicolas :

Suite à une augmentation de salaire, je ne pense plus pouvoir recevoir la prime pour l'emploi. Quel est le seuil pour en profiter ?

Réponse

Deux conditions sont nécessaires pour percevoir la prime pour l'emploi 2010 :

• Le total des revenus ne dépasse pas 16 251 € pour un célibataire ou 32 498 € pour un couple soumis à une imposition commune. Une majoration de 4 490 € est accordée pour chaque enfant supplémentaire.

• Le revenu de chaque contribuable qui travaille doit au moins s'élever à 3 743 € mais ne pas dépasser 17 451 €.

N.B. : Pour la deuxième année consécutive, la prime pour l'emploi n'a pas été revalorisée en 2010 et l'option pour le versement mensuel est supprimé à compter de cette année.