Ce qui change

La loi de finances pour 2026 a supprimé cette déduction à partir de 70 ans. L’administration fiscale l’a précisé dans sa doctrine publiée le 10 août 2026 : le seuil d’âge s’apprécie au moment de chaque versement, et la règle s’applique depuis le début de l’année.

Qui est concerné

Dans un exemple fictif, une personne fête ses 70 ans le 15 novembre 2026. Son versement volontaire du 10 novembre reste susceptible d’être déduit, dans les limites et conditions habituelles. Celui du 20 novembre ne l’est plus. Il ne suffit pas d’avoir commencé à alimenter le plan avant cet anniversaire pour conserver la déduction sur les versements suivants.

Cette limite vise le titulaire du plan. Elle ne dépend ni de la date d’ouverture du PER ni du fait d’avoir déjà liquidé sa pension de retraite.

Montants, dates et conditions

Avant 70 ans, la déduction des versements volontaires est encadrée par un plafond individuel. Son montant figure sur l’avis d’impôt, dans la rubrique « Plafond épargne retraite ».

À partir de 70 ans, ce montant ne rend pas déductible un nouveau versement. Il faut distinguer deux conditions : disposer d’un plafond et avoir encore droit à la déduction. La réforme retire ce second droit pour les versements concernés, même si une capacité de déduction reste affichée.

La mesure porte sur les versements effectués à compter du 1er janvier 2026 à 70 ans ou plus. Elle n’annule pas les déductions obtenues au titre de versements antérieurs remplissant leurs conditions.

À la sortie, distinguez les versements des gains

La fin de la déduction à l’entrée ne signifie pas que la totalité d’un futur retrait sera imposable. Pour une sortie en capital, la part correspondant aux versements volontaires effectués depuis le 1er janvier 2026 à 70 ans ou plus est exonérée d’impôt sur le revenu. Les gains issus de ces versements restent imposables et soumis aux prélèvements sociaux.

Les sommes précédemment versées et déduites suivent leur propre régime : la part correspondant à ces versements est soumise au barème de l’impôt sur le revenu lors d’une sortie en capital. Atteindre 70 ans ne transforme pas tout le solde du PER en capital exonéré.

Ces règles concernent la sortie en capital du titulaire, pas la fiscalité d’une transmission au décès ni celle d’une rente.

Ce qu’il faut vérifier

Après le départ à la retraite, conserver un PER individuel ne vous oblige pas à le débloquer. Vous pouvez continuer à l’alimenter si le plan ne prévoit pas de limite d’âge et s’il n’a pas déjà été entièrement liquidé.

Pour un versement réalisé l’année de vos 70 ans, rapprochez la date enregistrée par le gestionnaire de votre anniversaire. Demandez-lui un récapitulatif qui distingue les versements déduits, les versements non déductibles et les gains associés. Cette ventilation permet de comprendre la fiscalité d’une sortie ; le seul montant total du plan ne la donne pas.

Ce qui change

Cette exonération existe depuis le 15 février 2025. Elle concerne un don d’argent destiné à un achat neuf ou en vente en l’état futur d’achèvement, la VEFA, qui permet d’acquérir un logement encore en construction.

L’échéance du 31 décembre 2026 porte sur le versement du don. L’acte d’achat peut intervenir en 2027, à condition de respecter le délai propre à ce versement. La livraison du logement n’a donc pas à avoir lieu avant la fin de 2026.

Qui est concerné

Le don peut venir d’un parent, d’un grand-parent ou d’un arrière-grand-parent. Une personne sans descendant peut également donner à son neveu ou à sa nièce, enfant de son frère ou de sa sœur. Aucune limite d’âge n’est imposée à celui qui donne dans ce dispositif.

Il s’agit de transmettre une somme d’argent en pleine propriété, par exemple par virement. Une aide qui doit être remboursée relève du prêt, pas de ce don. La donation du logement lui-même obéit également à d’autres règles.

Montants, dates et conditions

Deux plafonds s’appliquent : 100 000 € d’un même donateur à un même bénéficiaire, et 300 000 € au total pour un bénéficiaire. Ces limites concernent les dons du dispositif temporaire, même lorsqu’ils sont versés en plusieurs fois. L’exonération reste limitée à l’argent effectivement affecté à l’opération admissible.

Les sommes doivent être affectées à l’achat au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant leur versement. Pour un achat en VEFA, la date retenue est celle de l’acte authentique signé chez le notaire. Un contrat de réservation ne remplace pas cet acte.

Un logement neuf déjà achevé doit n’avoir jamais été habité ni utilisé. L’achat d’un logement ancien, d’un terrain pour construire soi-même ou la construction de sa propre maison hors VEFA ne relève pas de cette exonération pour acquisition.

Le logement doit ensuite rester votre résidence principale ou être loué comme résidence principale pendant cinq ans, à compter de l’achat ou de l’achèvement s’il est postérieur. En location, le bail ne peut pas être conclu avec un membre de votre foyer fiscal. Une revente avant la fin de ces cinq ans remet en cause l’exonération, même si l’argent finance un autre logement.

Ce qu’il faut vérifier

Le don doit être déclaré par celui qui le reçoit, y compris lorsqu’aucun droit n’est dû. Depuis janvier 2026, la déclaration en ligne est la règle générale, mais les dons bénéficiant de cette exonération restent une exception : le formulaire papier n° 2735 doit être déposé en double exemplaire auprès du service chargé de l’enregistrement de votre domicile.

Conservez la preuve du versement, l’acte d’achat et les documents établissant l’affectation du logement. Avant de fixer les dates avec votre famille et le notaire, rapprochez le jour du versement de la date prévue pour l’acte authentique : c’est cet enchaînement qui permet de vérifier le délai, puis l’engagement de cinq ans.

Ce qui change

Depuis le 1er janvier 2026, les seuils de revenus servant à déterminer les prélèvements sociaux sur les retraites ont été relevés de 1,8 %. Cette évolution des seuils ne signifie pas une hausse générale du taux de CSG.

Quatre situations restent possibles : l’exonération, le taux réduit de 3,8 %, le taux médian de 6,6 % et le taux normal de 8,3 %. À revenu fiscal comparable, le relèvement d’un plafond peut donc modifier la tranche applicable. Ces règles sont déjà en vigueur : il ne s’agit pas d’une nouvelle mesure d’octobre.

Qui est concerné

Les prélèvements présentés ici concernent les retraités domiciliés fiscalement en France et à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. À Mayotte, la CSG, la CRDS et la Casa ne s’appliquent pas aux revenus de remplacement. Les situations à l’étranger et les cotisations propres au régime local d’Alsace-Moselle nécessitent un examen séparé.

Le revenu fiscal de référence, ou RFR, est calculé par l’administration à partir des revenus déclarés, avec certains ajustements. C’est un montant du foyer, qui peut comprendre d’autres revenus que la retraite. Deux personnes percevant une pension identique peuvent ainsi avoir des taux différents, selon leurs autres ressources et le nombre de parts fiscales.

Pour les prélèvements de 2026, le point de départ est le RFR des revenus de 2024 figurant sur l’avis d’impôt de 2025. Ne le remplacez pas par le montant annuel de pension que vous obtenez en multipliant votre versement mensuel par douze.

Montants, dates et conditions

En métropole, avec une part fiscale, l’exonération s’applique jusqu’à 13 048 euros de RFR pour le barème 2026. Le taux réduit correspond à un RFR de 13 049 à 17 057 euros. Avec deux parts, ces bornes deviennent respectivement 20 016 euros, puis de 20 017 à 26 167 euros. Pour une part, le taux médian de 6,6 % correspond à un RFR de 17 058 à 26 471 euros ; à partir de 26 472 euros, le taux normal de 8,3 % s’applique, sous réserve du lissage. Pour deux parts, le taux médian va de 26 168 à 40 603 euros, puis le taux normal commence à 40 604 euros.

Dépasser le plafond du taux réduit ne permet pas de conclure immédiatement au taux de 6,6 % ou de 8,3 %. Pour passer de 3,8 % à l’un de ces taux, il faut avoir franchi le plafond du taux réduit deux années consécutives. Le contrôle peut donc nécessiter aussi le RFR de 2023 : chaque revenu est comparé au barème correspondant, sans appliquer deux fois le seul barème 2026. Ce mécanisme ne protège pas le passage de 6,6 % à 8,3 %.

Pour mesurer l’écart, prenons une pension ordinaire fictive de 1 500 euros bruts par mois. La seule CSG représente 57 euros à 3,8 %, 99 euros à 6,6 % et 124,50 euros à 8,3 %. Entre le taux réduit et le taux normal, l’écart est de 67,50 euros mensuels. Ce calcul isole la CSG ; il ne donne pas la pension nette finale.

La contribution au remboursement de la dette sociale, ou CRDS, et la contribution additionnelle pour l’autonomie, ou Casa, peuvent s’ajouter. Le total CSG, CRDS et Casa atteint 4,3 % au taux réduit, 7,4 % au taux médian et 9,1 % au taux normal. Les personnes exonérées de CSG le sont aussi de CRDS et de Casa.

Ce qu’il faut vérifier

Comparez le RFR et les parts de vos avis fiscaux avec le taux inscrit sur votre attestation de paiement. Le simulateur de l’Assurance retraite permet d’obtenir un taux indicatif en renseignant la résidence fiscale, les parts et les revenus de référence.

Ces retenues se distinguent du minimum contributif et de ses conditions, qui concernent le montant de la retraite de base. Si le taux prélevé vous paraît incohérent, demandez à votre caisse de retraite quels avis fiscaux ont été utilisés avant de déduire une erreur du seul montant viré sur votre compte.

Le quotient familial, pilier de la fiscalité des ménages en France, reste le mécanisme qui adapte la note fiscale à la taille du foyer. Le principe n’a pas changé : on divise le revenu net imposable par un nombre de parts déterminé par la situation familiale, on applique le barème progressif au résultat obtenu, puis on multiplie l’impôt calculé par le nombre de parts. Cinq tranches s’appliquent cette année : zéro jusqu’à 11 600 €, 11 % entre 11 601 € et 29 579 €, 30 % entre 29 580 € et 84 577 €, 41 % entre 84 578 € et 181 917 €, et 45 % au-delà. L’écart entre un célibataire et une famille sur un même niveau de revenus peut être spectaculaire. Prenons un revenu imposable de 50 000 € : un contribuable seul est soumis au taux de 30 % sur la portion haute de ses revenus, tandis qu’un couple marié avec deux enfants, disposant de trois parts, voit son quotient tomber autour de 16 667 € par part, ce qui le maintient dans la tranche à 11 %. La différence d’impôt dépasse les 6 000 €.

Comment se répartissent les parts fiscales selon votre situation

L’attribution des parts dépend de la composition du foyer. Un célibataire sans enfant dispose d’une seule part, un couple marié ou pacsé en totalise deux. Chaque enfant à charge ajoute une demi-part pour les deux premiers, puis une part entière à compter du troisième. Les parents isolés bénéficient d’un traitement particulier, tout comme les personnes invalides ou les anciens combattants. En cas de garde alternée, chaque parent récupère la moitié de l’avantage lié à l’enfant, soit un quart de part pour chacun des deux premiers enfants et une demi-part à partir du troisième. L’année d’un mariage ou d’un PACS, les conjoints ont d’ailleurs le choix entre une déclaration commune sur l’ensemble de l’année et deux déclarations séparées, une option parfois plus favorable lorsque les revenus des deux conjoints sont proches.

Le plafonnement de l’avantage fiscal : un couperet pour les foyers aisés

Le quotient familial ne profite pas sans limites. La loi encadre strictement l’économie d’impôt que procure chaque demi-part supplémentaire. En 2026, ce plafond s’élève à 1 807 €, contre 1 791 € l’an dernier — soit 16 € de plus, une progression symbolique. Pour un quart de part (résidence alternée), le plafond est fixé à 904 €. Les parents isolés élevant seuls un ou plusieurs enfants disposent d’un plafond spécifique plus généreux de 4 262 € au titre du premier enfant, et les personnes seules ayant élevé un enfant pendant au moins cinq ans conservent une demi-part supplémentaire plafonnée à 1 079 €.

Le fisc procède à un double calcul : il détermine d’abord l’impôt en intégrant toutes les parts du foyer, puis recalcule sans les parts liées aux enfants. Si la différence entre les deux montants dépasse la somme des plafonds applicables, l’avantage est raboté. Un couple disposant de 90 000 € de revenus et deux enfants à charge verra son impôt théorique sans enfant s’établir aux alentours de 13 200 €. Avec les parts enfants, le montant tombe vers 6 300 €, soit un gain de près de 6 900 €. Mais comme le plafond autorisé pour deux demi-parts ne dépasse pas 3 614 €, l’impôt final remonte aux environs de 9 600 €. Les foyers aux revenus intermédiaires ne sont en général pas affectés par ce plafonnement, qui touche surtout les ménages les plus aisés.

Plusieurs associations familiales ont fait entendre leur mécontentement, jugeant la revalorisation trop timide au regard de la hausse réelle du coût de la vie. Le débat n’est pas nouveau, mais il prend un relief particulier dans un contexte où le budget 2026 avait initialement prévu un gel du barème avant de revenir à une indexation partielle. Par ailleurs, d’autres paramètres fiscaux méritent l’attention des contribuables cette année : la décote, qui allège l’impôt des foyers modestes, s’applique lorsque le montant brut reste inférieur à 1 982 € pour un célibataire et 3 277 € pour un couple. Un simulateur officiel est déjà accessible sur le site du gouvernement pour anticiper la facture avant le 9 avril. Pour les foyers dont la situation a évolué en 2025 — naissance, séparation, départ d’un enfant majeur, changement de revenus — l’impact peut être bien plus significatif que les 0,9 % de revalorisation du barème.

L’assurance vie esquive la taxation des fonds euros

L’amendement visant à transformer l’Impôt sur la fortune immobilière en Impôt sur la fortune improductive ne verra finalement pas le jour en 2026. Cette mesure, adoptée par les députés en première lecture, aurait touché les patrimoines supérieurs à 1,3 million d’euros en incluant notamment les fonds euros de l’assurance vie dans son assiette. L’objectif annoncé était de générer 500 millions d’euros de recettes supplémentaires.

Le parcours législatif chaotique du budget a toutefois fait disparaître cette disposition. La version transmise au Sénat correspondait au projet initial, et c’est cette mouture, enrichie de quelques amendements gouvernementaux mais sans la taxation des fonds euros, qui s’appliquera après l’utilisation du 49.3. Les épargnants français, qui détiennent plus de 2 000 milliards d’euros en assurance vie, peuvent donc souffler. La fiscalité reste inchangée, notamment l’abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple après huit ans de détention.

Cette stabilité fiscale survient alors que les fonds euros affichent une forme retrouvée avec des rendements moyens autour de 2,6% en 2024. Les professionnels du secteur avaient vivement réagi à l’idée d’une taxation supplémentaire, rappelant que ces placements financent directement l’économie française, avec 63% des encours investis dans des titres d’entreprises et près de 330 milliards d’euros consacrés au financement de la dette publique.

Le PER dans la ligne de mire avec plusieurs restrictions

Contrairement à l’assurance vie, le plan d’épargne retraite subit plusieurs modifications. La version finale du budget intègre un amendement sénatorial qui supprime la possibilité de déduire les versements du revenu imposable après 70 ans. Cette mesure vise à recentrer le dispositif sur sa vocation première : préparer la retraite plutôt que d’optimiser la fiscalité en fin de vie.

Jusqu’à présent, les retraités pouvaient continuer à alimenter leur PER et profiter de déductions fiscales substantielles, même bien après leur départ à la retraite. Cette stratégie disparaît donc, réduisant l’attractivité du produit pour les seniors aisés qui y voyaient un outil de transmission patrimoniale avantageux.

Une autre proposition parlementaire, portée par les socialistes, prévoyait de soumettre les sommes détenues dans les PER à l’impôt sur le revenu lors du décès, avant même l’application des droits de succession. Cette mesure aurait mis fin à un schéma d’optimisation permettant d’échapper totalement à l’impôt sur le revenu en conservant son PER jusqu’au décès. L’amendement n’a finalement pas été retenu dans la version définitive du budget 2026, offrant un répit aux détenteurs de PER sur ce point précis.

La hausse de la CSG votée dans le budget de la Sécurité sociale constitue néanmoins une mauvaise nouvelle pour les titulaires de PER. Le taux de contribution sociale grimpe de 9,2% à 10,6%, faisant mécaniquement passer la flat tax de 30% à 31,4%. Cette augmentation s’applique aux plus-values réalisées lors d’une sortie en capital à la retraite, diminuant d’autant le rendement net du placement. L’assurance vie, elle, reste expressément exclue de cette majoration.

En parallèle, le budget étend de trois à cinq ans la période durant laquelle les épargnants peuvent utiliser les plafonds de déduction non employés lors des années précédentes. Cette disposition offre davantage de souplesse pour optimiser la fiscalité des versements, même si l’avantage reste limité face aux autres restrictions.

L’écart se creuse entre ces deux placements phares de l’épargne française. L’assurance vie préserve son statut privilégié avec une fiscalité stable et des encours qui continuent de progresser, atteignant des records de collecte. Le PER, lui, voit ses avantages rogner progressivement au nom de la lutte contre les niches fiscales jugées excessives par l’exécutif. Les détenteurs de PER devront réviser leurs stratégies patrimoniales, particulièrement ceux qui approchent ou ont dépassé 70 ans.

Les livrets réglementés conservent leur immunité fiscale

Un nombre restreint de placements échappent complètement à l’impôt. Le Livret A reste le plus connu de ces produits exonérés, aux côtés du LDDS et du LEP. Le Livret Bleu du Crédit Mutuel suit le même régime. Ces enveloppes réglementées distribuent leurs rendements début janvier sans qu’aucun prélèvement ne vienne amputer les sommes créditées. Le Livret Jeune bénéficie d’une protection similaire. Sur ces supports, les montants indiqués correspondent aux versements effectifs, sans aucune déduction à prévoir.

La situation change radicalement pour les comptes sur livret commercialisés par les banques. Qu’ils proposent des offres promotionnelles temporaires ou des conditions standards, ces produits subissent le prélèvement forfaitaire unique. Ce dispositif, également appelé flat tax, prélève 30% des intérêts générés : 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de contributions sociales. Les relevés bancaires font apparaître les intérêts bruts avant de détailler les ponctions successives qui réduisent le montant net perçu.

L’épargne logement navigue entre plusieurs régimes

Le CEL occupe une position particulière parmi les placements réglementés. Avec son rendement actuel de 1,25%, il subit la flat tax de 30% sur les intérêts. Les détenteurs peuvent néanmoins demander une dispense de prélèvement fiscal à leur établissement bancaire, ce qui ramène la taxation aux seuls 17,2% de prélèvements sociaux.

Le PEL connaît un traitement variable selon la date de souscription. Les contrats ouverts entre 2014 et 2018 ne supportent que les cotisations sociales à 17,2%, l’impôt sur le revenu ne s’appliquant pas. Les plans souscrits avant 2014 ou après 2018 se voient appliquer l’ensemble de la flat tax. Ces différences témoignent des modifications législatives successives qui ont remodelé la fiscalité de l’épargne.

L’évolution du cadre fiscal montre une orientation vers davantage d’uniformité dans le traitement des placements. Les produits totalement exemptés demeurent l’exception et concernent exclusivement les livrets réglementés, dont les plafonds de dépôt restent contraints. Cette configuration incite les épargnants à répartir leur patrimoine entre enveloppes défiscalisées et supports plus rémunérateurs mais taxés. La déclaration fiscale du printemps 2026 ne mentionnera d’ailleurs que les revenus issus des comptes soumis à l’impôt. Les gains des livrets réglementés exemptés ne requièrent aucune déclaration et apparaissent déjà nets de toute charge.

Les établissements bancaires anticipent une stabilité des taux pour les mois à venir sur les livrets réglementés. Les conditions de marché laissent présager le maintien des grilles tarifaires actuelles jusqu’à l’été 2025 au minimum. Cette visibilité permet aux épargnants de planifier leur stratégie d’allocation sans craindre de bouleversements réglementaires majeurs à court terme.

Cette correction repose sur l’identification d’anomalies dans les fichiers existants. Le système fiscal français évalue les logements non seulement selon leur surface habitable, mais aussi en fonction d’une série d’équipements considérés comme des marqueurs de standing : alimentation en eau potable et en électricité, présence d’équipements sanitaires complets (baignoire, douche, lavabo, toilettes) et dispositifs de confort thermique. Chacune de ces commodités génère l’ajout d’une superficie théorique au bien, ce qui se répercute directement sur le montant dû.

Une révision qui touche inégalement le territoire

L’examen approfondi des registres du fisc a mis en évidence que 7,4 millions d’habitations en métropole affichent des incohérences dans leur déclaration. Ces biens apparaissent comme ne disposant pas d’au moins un des éléments standards, alors que ces installations sont aujourd’hui considérées comme généralisées dans le parc résidentiel français. L’administration a donc décidé d’intégrer d’office ces équipements sans exiger de formalités supplémentaires de la part des occupants.

La répartition géographique de cette mise à jour révèle des disparités spectaculaires. Dans certains départements insulaires comme la Haute-Corse, plus de 60 % des habitations verront leur dossier modifié. La Corse-du-Sud atteint près de 45 % de biens concernés, et la capitale enregistre un taux de 25 %. À l’opposé, des territoires comme l’Isère ne seront impactés qu’à hauteur de 10 %. Globalement, un quart des résidences individuelles et 15 % des logements collectifs subiront cette révision.

Les professionnels de l’immobilier dénoncent une approche déconnectée

Les acteurs du secteur et les représentants des agents publics expriment leurs réserves face à cette méthode. Présumer que l’ensemble des résidences françaises bénéficie systématiquement de l’intégralité des équipements modernes semble hasardeux. Dans certains secteurs ruraux reculés ou au sein de bâtisses anciennes, l’absence réelle de certaines installations n’a rien d’exceptionnel. Les propriétaires de biens modestes, parfois en mauvais état, risquent de subir une pression fiscale accrue sans justification réelle.

L’administration justifie son intervention par la recherche d’une meilleure équité contributive. Elle précise que les personnes dont les habitations ne disposeraient effectivement pas des installations ajoutées automatiquement conservent la possibilité de contester leur avis d’imposition. Cette option de contestation constitue un filet de sécurité, même si elle inverse la logique habituelle en obligeant le contribuable à démontrer l’erreur. Les personnes confrontées à des modifications substantielles recevront un message informatif via leur espace personnel en ligne durant le mois de juin, avant réception des avis définitifs courant août.

Cette initiative s’inscrit dans un mouvement plus vaste de modernisation du système fiscal immobilier local. Les budgets municipaux et départementaux, confrontés à des besoins financiers croissants, tireront profit de ces ressources complémentaires. L’accroissement moyen des bases communales devrait s’établir à 0,88 %, s’ajoutant aux revalorisations annuelles habituelles indexées sur l’inflation. Cette rectification massive intervient après une décennie particulièrement éprouvante pour les propriétaires, puisque entre 2014 et 2024, cet impôt local a progressé de 37,3 %, soit le double du rythme de l’inflation sur la même période. Les professionnels du secteur immobilier plaident pour une simplification radicale du système, suggérant un calcul uniquement basé sur la superficie plutôt que sur une évaluation complexe et souvent obsolète de la qualité des logements. Cette problématique alimente les débats sur une éventuelle refonte globale de la fiscalité immobilière locale, notamment dans la perspective d’un système davantage aligné sur les valeurs de marché réelles plutôt que sur des critères datant de plusieurs décennies.

Une hausse ciblée qui rapporterait près de 3 milliards

Lors de l’examen du budget de la Sécurité sociale pour 2026, les parlementaires ont adopté plusieurs amendements proposés par les groupes de gauche. Ces textes prévoient de porter le taux de CSG applicable aux revenus du patrimoine de 9,2 à 10,6%. Cette augmentation de 1,4 point ferait mécaniquement grimper les prélèvements sociaux globaux de 17,2 à 18,6%, et donc la taxation finale à 31,4%. L’opération permettrait d’apporter environ 2,8 milliards d’euros aux caisses de la Sécurité sociale.

L’Assemblée nationale n’a pas achevé l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale dans les temps impartis. Le texte a été transmis au Sénat le 13 novembre sans vote solennel, conformément aux dispositions constitutionnelles. La chambre haute examine actuellement ces dispositions en commission depuis le 15 novembre, avec des débats en séance publique qui se déroulent du 19 au 24 novembre.

Des placements variés dans le viseur

L’ensemble des revenus assujettis au prélèvement forfaitaire unique seraient concernés par cette évolution. Les dividendes d’actions et de parts sociales entrent dans cette catégorie, tout comme les jetons versés aux administrateurs. Les intérêts des obligations, des comptes à terme et autres titres de créances subiraient également cette hausse. Les distributions des organismes de placement collectif, les revenus issus de fonds immobiliers et les gains de PEA retirés après cinq ans de détention figurent aussi parmi les produits touchés.

Certains dispositifs d’épargne restent protégés. Les livrets réglementés comme le livret A, le LDDS ou le livret d’épargne populaire conservent leur exonération totale. Les contrats d’assurance-vie souscrits et alimentés avant septembre 2017 bénéficient d’un régime fiscal distinct qui ne serait pas modifié. Les revenus mobiliers liés directement à une activité professionnelle suivent la fiscalité des entreprises et échappent au champ du prélèvement forfaitaire unique.

Des répercussions différentes selon les supports

Les plus-values réalisées lors de la vente de valeurs mobilières dans le cadre d’une gestion privée sont imposées à 12,8% au titre de l’impôt. Les prélèvements sociaux s’ajoutent à cette base. Les pertes peuvent être déduites des gains de l’année en cours, et les moins-values non utilisées peuvent être reportées pendant dix ans pour diminuer de futures plus-values taxables.

Pour l’assurance-vie, plusieurs paramètres entrent en jeu. Seuls les versements effectués après septembre 2017 relèvent du prélèvement forfaitaire unique. La durée de détention du contrat et le montant total des versements déterminent la taxation finale. Un contrat détenu moins de huit ans voit ses gains imposés à 12,8% d’impôt sur le revenu, plus les prélèvements sociaux. Au-delà de huit ans, un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule ou 9 200 euros pour un couple marié allège la note fiscale.

Cette éventuelle augmentation s’inscrit dans un contexte budgétaire tendu. Si elle se confirme après le passage au Sénat et l’éventuelle convocation d’une commission mixte paritaire, elle pourrait modifier les comportements des investisseurs. Les produits réglementés bénéficiant d’une exonération fiscale pourraient retrouver une attractivité renforcée. L’épargne salariale, qui jouit de traitements fiscaux avantageux, pourrait également séduire davantage d’épargnants. Les contrats d’assurance-vie anciens, non concernés par le prélèvement forfaitaire unique, présenteraient un intérêt accru dans une optique de transmission patrimoniale.

La stabilité fiscale dont bénéficiait ce dispositif depuis 2018 touche peut-être à sa fin. Plusieurs autres amendements proposant des hausses encore plus importantes du taux du prélèvement forfaitaire unique ont été déposés dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, certains évoquant des taux allant jusqu’à 33% voire 36%. Ces débats témoignent d’une réflexion plus large sur la fiscalité du capital en France, dans un contexte où le pays figure parmi les derniers du classement OCDE en matière de compétitivité fiscale. Les dirigeants d’entreprise qui perçoivent des dividendes seraient particulièrement touchés, avec un taux global d’imposition qui passerait de 40,5 à 41,69% pour ceux qui détiennent une société soumise à l’impôt sur les sociétés.

L’administration fiscale jongle avec des millions de dossiers, ce qui occasionne forcément des erreurs. Dans un trois-pièces parisien, une terrasse mal comptabilisée peut gonfler la note de plusieurs centaines d’euros. Un ascenseur fantôme ou une vue dégagée imaginaire peuvent aussi alourdir injustement la facture. Face à ces approximations, les propriétaires disposent d’un an pour réagir – jusqu’au 31 décembre 2025 pour les impôts locaux de 2024.

Dans les coulisses du calcul

La machine administrative tourne autour d’un chiffre clé : la valeur locative cadastrale. En théorie, elle représente le loyer annuel théorique que rapporterait votre bien. En pratique, c’est une usine à gaz qui additionne surface, nombre de pièces, équipements, et même la vue. Sur ce montant de base, déjà souvent approximatif, s’applique une hausse automatique calée sur l’inflation : 3,9% en 2024, après le record de 7,1% en 2023.

Les failles du système

Un propriétaire avisé commence par réclamer la fiche détaillée de son bien (imprimé 6675 M) au centre des impôts. Ce document révèle parfois des surprises : une véranda comptée deux fois, un garage transformé en pièce de vie toujours taxé comme stationnement, ou même un étage fantôme. Un avocat fiscaliste de Lyon raconte avoir fait économiser 840€ par an à un client dont la vue « exceptionnelle » se résumait au mur de l’immeuble d’en face.

Pour contester, pas besoin d’être un expert en droit fiscal. Si votre taxe augmente de plus de 3,9% entre 2023 et 2024 sans que vous n’ayez reçu de lettre recommandée du fisc, c’est déjà un motif valable. L’administration doit obligatoirement vous prévenir avant toute hausse liée à des modifications de votre bien. Un simple mail ne suffit pas – il faut un accusé de réception en bonne et forme.

La contestation des impôts locaux pourrait devenir un sujet brûlant dans les années à venir. La refonte complète des valeurs locatives prévue pour 2026 risque de créer de nouvelles injustices entre quartiers et communes. Certains experts immobiliers anticipent déjà des écarts de taxation de 1 à 3 entre des biens similaires, selon leur localisation. Les propriétaires auraient donc tout intérêt à apprendre dès maintenant à décrypter leurs avis d’imposition.

Échéance repoussée : ne tardez plus à déclarer vos biens immobiliers pour éviter les pénalités fiscales !

Il est important de souligner que même si la taxe d’habitation a été supprimée, les taxes d’habitation pour les résidences secondaires et les locaux vacants demeurent en vigueur. Ce document a pour objectif de permettre à l’administration fiscale d’identifier précisément les logements assujettis à ces taxes qui subsistent. Cette mesure concerne pas moins de 34 millions de propriétaires.

Actuellement, un peu plus de 17 millions de propriétaires ont rempli leur déclaration et sont en règle. Certains peuvent encore attendre des réponses avant de la soumettre, pensant qu’il pourrait y avoir des erreurs dans leur déclaration. Néanmoins, le gouvernement recommande vivement de remplir la déclaration avant le 30 juin, même s’il est possible de demander une modification ultérieurement.

Un délai supplémentaire d’un mois à l’étude pour les déclarations fiscales immobilières

Selon la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), de nombreux Français, qui procrastinent jusqu’au dernier moment, devraient bientôt se joindre à l’effort de déclaration. Cependant, « nous n’atteindrons pas les 100 % de déclarants d’ici au 30 juin », a affirmé Anne Guyot-Welke, secrétaire générale du syndicat Solidaires-Finances publiques, dans une interview accordée aux Échos.

Suite à cette situation, la date de clôture a été repoussée jusqu’au 31 juillet inclus. Initialement démentie par la DGFiP, cette information a finalement été confirmée dans un communiqué de la DGFiP, publié vendredi 23 juin en fin de journée soulignant qu’en raison de l’afflux de déclarations en fin de période, il est possible de les effectuer sans encourir de pénalités jusqu’au 31 juillet 2023 inclus.