Actualité - Mercredi 28 Juin 2017


Calculer ses frais de succession - Barèmes et abattements

Suite à un décès, l'Etat prélève des frais de succession dont le montant varie selon le degré de parenté avec le défunt. Depuis le 1er janvier 2008, barèmes et abattements ont été modifiés. Revue de détails.

Depuis le 1er janvier 2008, le régime des frais de succession a changé en France. Suite au décès d'un conjoint ou d'un partenaire PACS, désormais le conjoint survivant est exonéré de frais de succession. Pour les autres cas, le barème désormais applicable s'établit après abattement en fonction du degré de parenté avec le défunt. Ce qui ne change pas : le calcul des frais de succession s'effectue toujours sur la part nette de chaque héritier. La part nette correspond au montant de l'héritage divisé en autant de parts que le défunt a d'héritiers. La part nette se calcule déduction faite des éventuelles dettes du défunt que l'héritier recueille. Elle équivaut au montant de l'héritage moins un abattement personnel dont le montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt. La répartition des parts dévolues à chaque héritier tient compte de l'ordre des héritiers (enfants, petits-enfants) et du degré de parenté avec le défunt (neveux, nièces, tiers ne faisant pas partie de la famille). La répartition est réalisée par le notaire qui se charge du calcul des parts. Une fois la part nette de chaque héritier définie, son montant est soumis à un calcul de frais de succession selon un barème qui varie là encore en fonction du lien de parenté avec le défunt. Comme on le voit, le montant final dépend de l'abattement personnel et du barème appliqué.

L'abattement personnel

L'abattement personnel sur les frais de succession dépend totalement du degré de parenté avec le défunt. Depuis le 1er janvier 2008, le régime des abattements personnels a été modifié. Lorsqu'il s'agit d'un héritier en ligne directe (enfant vivant ou venant en représentation d'un parent décédé, parent, grand-parent), l'abattement est fixé à 151 950 € sur sa part. Lorsque l'héritier est le frère ou la sœur du défunt, l'abattement est réduit à 15 195 €. Lorsque l'héritier est un neveux ou une nièce, l'abattement est fixé à 7 598 €. Lorsque l'héritier n'a aucun lien de parenté avec le défunt l'abattement n'est plus que de 1 520 € sur chaque part successorale.

Les barèmes après abattement

Le barème de frais de succession est appliqué par fraction après abattement sur la part nette de chaque héritier. Lorsque la succession est en ligne directe (ascendants et descendants) la fraction est fixée à 5% pour un montant de moins de 7 699 €, 10% pour un montant compris entre 7 699 € et 11 548 €, 15% pour un montant compris entre 11 548 € et 15 195 €, 20% pour un montant compris entre 15 195 € et 526 762 €, 30 % pour un montant compris entre 526 762 € et 861 053 € et 40% pour un montant supérieur à 1 722 105 €. Lorsque la succession est entre frères et sœurs, la fraction est fixée à 35% pour les montants inférieurs à 23 299 € et 45% pour les montants supérieurs à 23 299 €. En dehors de ces deux cas de figure, la fraction de part nette taxable est fixée à 55 % pour une succession entre parents jusqu'au 4ème degré inclus et 60% pour une succession entre parents plus éloignés et entre personnes non parentes. Le cas échéant, une réduction pour charge de famille sur les frais de succession peut être accordée. Elle tient compte là aussi du degré de parenté avec le défunt.

Le saviez-vous ?

Si l'héritier est frappé d'une infirmité physique ou mentale, il bénéficie automatiquement et quelque soit son lien de parenté d'un abattement de 151 950 € sur sa part auquel s'ajoute le cas échéant, l'abattement correspondant à son lien de parenté.

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