Auto-entrepreneurs déclarés en 2010 : la règle du prorata s'applique sur le chiffre d'affaires

le 12/03/2010 |

Pour les auto-entrepreneurs qui s'installent en cours d'année, le plafond de chiffre d'affaires (32 100 € pour les activités artisanales, libérales et prestations de services - 80 300 € pour le commerce) est à proratiser à partir de la date d'installation.

Ainsi, une auto-entreprise qui démarre le 1er juillet 2010 en artisanal ne devra déclarer qu'un maximum de 16 050 € de chiffre d'affaires du 1er juillet au 31 décembre afin de ne pas dépasser le seuil permettant de prétendre au statut d'auto-entrepreneur.

Attention : le prorata s'apprécie en terme de jours d'activité dans l'année.

Si le seuil est dépassé, L'URSSAF notifie alors la fin d'adhésion au statut d'auto-entrepreneur pour raison de dépassement de CA.

De nouvelles règles s'appliquent alors, ainsi l'entrepreneur :

Devient redevable de la TVA pour les recettes réalisées à compter du 1er du mois qui suit celui du dépassement du seuil
Ne bénéficie plus du régime micro-social simplifié à compter de l’année suivante
Le versement fiscal libératoire est supprimé rétroactivement au 1er janvier de l’année en cours (les versements effectués antérieurement sont imputables sur l'impôt sur les revenus)

La collaboration d'un expert-comptable devient vivement conseillée.

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Commentaires

1. Le 12/03/2010 à 20:02, par Delphine

Enregistrée en auto-entrepreneur en août 2009, j'avais pris le soin de me faire expliquer cette notion de " au prorata des mois", qui restait très vague dans les documents officiels concernant le statut.
On m'a apportée les éléments suivants : le prorata se calcule par rapport à l'année civile, et le nombre de mois accordés pour le calcul du plafond est en fonction du mois d'inscription. Pour moi, cela signifiait donc d'août à décembre, ce que je me suis fait confirmer à plusieurs reprises (numéro Azur du site officiel, salon de la création d'entreprise…)

Partie sur un C.A. à ne pas dépasser fixé à 32 000€ sur 5 mois, soit 13 333€, j'ai donc effectué ma déclaration, courant janvier 2010, en toute sérénité, croyant être à quelques dizaines d'euros au-dessous du chiffre.
Mais voilà que l'URSSAF m'envoie une notification de fin d'adhésion au régime, car leur calcul a été fait non plus par rapport aux mois... mais par rapport au nombre de jours.
Et, en effet, cette information est maintenant visible sur le site officiel des auto-entrepreneurs… mais ça, ça vient de sortir, personne ne le savait avant, et ça fait deux mois que j'émets des factures sans tva, déjà encaissées et tarifées selon mes prévisions de cotisations en tant qu'auto-entrepreneur !

Alors qu'est-ce que ça veut dire ? On encourage les gens à se lancer, en France, ou on leur tend des pièges ?

Je suis très inquiète, car autant j'ai pu bénéficier d'un bon démarrage d'activité, autant ce début d'année s'annonce beaucoup plus mitigé... alors si je dois, en plus, perdre 30% sur mes honoraires (et peut-être une tva pas facturée à mes clients ?), et accéder à une entreprise individuelle prématurément, je vais me retrouver au chômage dans très peu de temps :-(

Méfiez-vous de ce statut ! Il n'est pas du tout au point et ils comblent les vides au fur et à mesure, sans se soucier de celles et ceux qui en essuient les plâtres.

2. Le 13/03/2010 à 08:10, par 365euros

Bonjour et merci pour votre témoignage, de plus en plus fréquent malheureusement sur internet.

Notez que la TVA n'est exigible qu'à partir du mois suivant le dépassement du seuil, vous gagnez peut-être ainsi un mois de TVA non facturée.

Le régime réel n'est pas si défavorable, notamment car il est possible de déduire vos charges, il est par contre plus complexe à appréhender et l'aide d'un expert comptable sera précieuse.

3. Le 15/03/2010 à 18:50, par flickrt

Bonjour,

Je suis dans le même cas, j'ai reçu la fameuse missive. Scandaleux. Et pourtant, on ne pourra pas dire que je n'avais pas pris la peine de me renseigner avant de ma lancer : CCI, pépinière, même une expert comptable... Personne ! Je dis bien Personne ! n'a évoqué cette règle du prorata. Si on veut encourager l'esprit d'entreprise en France, je ne suis pas sûr que ce soit la voie à suivre ! Je suis un peu paumé maintenant. Directyion la comptable de nouveau, franchement j'ai l'impression d'avoir perdu un an sur toutes ces tracasseries administratives.

Bon courage à tous !

4. Le 22/03/2010 à 11:32, par nicolas

Même problème que Delphine. On m'a informé d'un prorata au mois en comptant le mois d'inscription, ce qui s'avère maintenant complètement faux. Sur les forums, j'ai vu que pour d'autres, la notion de prorata était complètement inconnue, comme pour flickrt… Qu'est-ce qu'il faut faire ? Une pétition ? Je n'y crois pas trop. J'ai investi un an complet dans ce projet et ce début d'activité, et si je dois régulariser mes factures du début d'année avec des cotisations et tva qui n'étaient pas prévues, je suis tout bonnement ruiné.