Ainsi, une auto-entreprise qui démarre le 1er juillet 2010 en artisanal ne devra déclarer qu'un maximum de 16 050 € de chiffre d'affaires du 1er juillet au 31 décembre afin de ne pas dépasser le seuil permettant de prétendre au statut d'auto-entrepreneur.

Attention : le prorata s'apprécie en terme de jours d'activité dans l'année.

Si le seuil est dépassé, L'URSSAF notifie alors la fin d'adhésion au statut d'auto-entrepreneur pour raison de dépassement de CA.

De nouvelles règles s'appliquent alors, ainsi l'entrepreneur :

  • Devient redevable de la TVA pour les recettes réalisées à compter du 1er du mois qui suit celui du dépassement du seuil
  • Ne bénéficie plus du régime micro-social simplifié à compter de l’année suivante
  • Le versement fiscal libératoire est supprimé rétroactivement au 1er janvier de l’année en cours (les versements effectués antérieurement sont imputables sur l'impôt sur les revenus)

La collaboration d'un expert-comptable devient vivement conseillée.

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