auto-entrepreneurs et CET / CFELa contribution économique territoriale remplace depuis janvier 2010 la Taxe Professionnelle est divisée en deux composantes :

- La cotisation foncière des entreprises (CFE)

- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dûe par les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 €, qui ne concerne donc pas les auto-entrepreneurs.

Concernant les auto-entrepreneurs, ceux d'entre eux qui bénéficiaient de l’exonération de la taxe professionnelle en sont exonérés dans les mêmes conditions. Ainsi, s'ils ont opté pour le versement fiscal libératoire, les auto-entrepreneurs sont exemptés de CET au cours de l’année de création et les 2 années civiles suivantes.

Après la période d’exonération, l’auto-entrepreneur devient redevable de la CET dans les mêmes conditions que les autres entreprises, son chiffre d'affaire ne le rendant redevable que de la CFE, dont le montant varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisés par l’auto-entreprise. Une cotisation minimale est exigée et sa base d’imposition est fixée par le conseil municipal. Le montant de la cotisation minimale varie entre 200 € et 2 000 € et de nombreuses collectivités auraient profité de l'aubaine pour revoir à la hausse la cotisation minimale réclamée aux entreprises.

Pour de nombreux auto-entrepreneur réalisant une chiffre d'affaires faible, voire nul, cette cotisation minimale pouvant s'élever à 2 000 € selon les communes est véritablement un coup d'arrêt pour l'entreprise : l'entrepreneur pouvant se voir taxer à hauteur de l'intégralité de son chiffre d'affaires, voire être redevable d'une taxe supérieure au total de ses gains.

Selon Hervé Novelli, créateur du statut, "il est déjà acté auprès du gouvernement et de Frédéric Lefebvre, l'actuel secrétaire d'Etat chargé des PME, que toutes les personnes qui n'ont pas réalisé de chiffre d'affaires en 2009 n'auront pas à payer la fameuse CET". Pour les autres, des ajustements seraient en cours d'étude.

Il faut noter que malgré le slogan de lancement "0 revenus = 0 charges", le régime prévoyait dès sa création l'assujettissement à la Taxe Professionnelle après les 3 premières années d'exemption.

En réaction, la Fédération des auto-entrepreneurs réclame "la suppression de la CFE pour les auto-entrepreneurs n'ayant réalisé aucun chiffre d'affaires" et "le plafonnement de la CFE pour les auto-entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires".

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