Taxe sur les hauts revenus : accord sur les niveaux d'imposition
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16/10/2011
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Le 11 octobre dernier, après des mois de tergiversations et de temporisations politiques, Matignon et les députés UMP sont tombés d'accord. Le taux retenu pour les revenus compris entre 250 000 et 500 000 euros sera de 3 % sera et de 4 % au delà.
Depuis le mois de mai et l'annonce faite par Nicolas Sarkozy de son intention de demander aux hauts revenus de faire « un effort financier supplémentaire », la colère gronde dans le clan de l'UMP. La pomme de la discorde tenait en grande partie au caractère quelque peu décalé du seuil minimal à partir duquel l'on peut parler de hauts revenus.
Et en effet, tout d'abord limité aux revenus supérieurs à 500 000 euros, ce projet de taxation solidaire a suscité pendant des mois les discussions. De propositions en contre-propositions, un accord a finalement été trouvé entre Matignon et les députés de la majorité le 11 octobre dernier. Cet accord prévoit que les taux seront modulés selon deux tranches. La première concernera les revenus situés entre 250 000 et 500 000 euros. Elle sera taxée à 3 %.
La seconde concernera les revenus situés au-delà de 500 000 euros. Elle sera taxée à 4%. Cette taxe vise prioritairement à renflouer les caisses des régimes de retraite. En effet, selon les calculs du Conseil d'orientation des retraites, le seul relèvement de la durée d'activité sera insuffisant pour couvrir le déficit toujours plus important des caisses de retraite. Selon Matignon, cette taxe qui avait été annoncée comme exceptionnelle sur deux ans devrait être « pérenne » tant que le budget de l'Etat ne sera pas à l'équilibre.
Plus précisément selon Matignon, la taxe sera maintenue tant que le déficit public ne sera pas retombé sous les 3% du PIB, soit normalement comme s'y est engagé le gouvernement en 2013.
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