Actualité - Mercredi 16 Août 2017


Donation / succession : la nouvelle donne Hollande épargne les classes moyennes

En juillet prochain, conformément à son programme, les choses vont bouger sur les donations parent-enfant et les droits de succession. Faut-il s'en inquiéter ? Quelques éléments de réponse.

abattement sur les donations en 2012 d'après HollandeDès le vote du collectif budgétaire programmé en juillet prochain, la hausse des droits de succession s'appliquera conformément aux lignes directrices énoncées dans le programme du candidat Hollande. Clairement, les donations de grandes ampleurs sont dans le viseur de la gauche puisque la loi ramènera l'abattement sur les successions à 100 000 euros par parent et par enfant au lieu de 159 325 euros actuellement.

Si cette annonce engorgent les secrétariats des notaires depuis plusieurs mois, dans les faits, très peu de donations anticipées ont été finalement enregistrées. Et de fait, cette baisse de l'abattement sur les successions ne touche effectivement que les grands patrimoines. Sachant que le patrimoine moyen d'une succession en France s'établit autour des 120 000 €, les classes moyennes ne sont, dans la très grande majorité des cas, que très peu impactées.

Un retour à l'avant TEPA

Pour bien comprendre, l'instauration de la loi TEPA au 1er janvier 2007, visait en priorité les grands contribuables. Elle permettait à chaque parent de donner, sans payer de droits de donation, jusqu'à 159 325 euros à chacun de ses enfants tous les 6 ans. Un couple marié avec deux enfants pouvait donc transmettre jusqu’à 636 000 euros sans payer de droits. Parallèlement, il était instauré la possibilité d'un don unique de 31 800 euros, ni taxable, ni pris en compte dans la succession.

Avec la loi rectificative du 27 juillet 2011, ce délai de 6 ans a été rallongé à 10 ans. Le don d’argent, d'unique devenait renouvelable tous les dix ans. Avec la gauche au pouvoir, l'abattement passera à 100 000 € par parent et par enfant, ce qui revient à dire qu'un couple marié avec deux enfants pourra toujours donner sans être taxer jusqu'à 400 000 € tous les dix ans... un chiffre bien loin de la réalité des successions des classes moyennes.

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