Actualité - Mardi 27 Juin 2017


Loi de finances rectificative : les principales mesures à retenir

Le vendredi 20 juillet, après 4 jours de débats, les députés ont voté à la majorité le texte de la loi de finances rectificative. Ce texte cumule 7,2 milliards d'euros de hausses d'impôts. Il sera présenté au Sénat dans la foulée pour une mise en application avant le 31 juillet.

loi de finances rectificative 2012Deux mois après son arrivée au pouvoir, le nouveau gouvernement Hollande remet à plat le célèbre slogan de la précédente majorité « travailler plus pour gagner plus » en abrogeant purement et simplement le texte sur la TVA sociale et celui sur l'exonération de charges sur les heures supplémentaires. Le débat qui a tenu en haleine les députés pendant 4 jours était fortement politisé et houleux.

Il en ressort que l'Etat prélèvera 7,2 milliards d'euros d'impôts supplémentaires et gèlera 1,5 milliard de dépenses. Les principales mesures à retenir pour les particuliers touchent essentiellement les heures supplémentaires et les successions-donations. Ainsi, concernant les heures supplémentaires, les exonérations de charges sociales (salariales et patronales) seront supprimées à compter du 1er septembre 2012 (sauf pour les charges patronales des entreprises de moins de 20 salariés).

Il sera également mis fin à l'exonération de ces heures supplémentaires de l'impôt sur le revenu. En année pleine, l'abrogation de ces mesures rapportera près de 5 milliards d'euros par an aux caisses de l'Etat. Concernant les successions-donations, l'abattement accordé dans le cadre d'une donation passera de 159 325 euros à 100 000 euros par enfant dès cet été. L'abattement fiscal sera réinitialisé tous les 15 ans (et non plus tous les 10 ans comme auparavant).

Le texte adopté par les députés gèle également les barèmes des impôts sur les successions-donations. Enfin, concernant la fameuse TVA sociale qui devait s'appliquer à compter du 1er octobre et qui aurait du faire passer le taux normal de TVA (de 19,6 % à 21,2 %), le texte est abrogé. Seuls restent du texte d'origine voté par le précédent gouvernement, les dispositions prévoyant la hausse de deux points du prélèvement social sur les revenus du capital.

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