Actualité - Mardi 27 Juin 2017


Impôts : l'emploi à domicile coûtera plus cher en 2013

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a supprimé la déclaration au forfait des salariés à domicile. Désormais, tous les particuliers employeurs devront déclarer leurs salariés au réel.

augmentation du cout de l'emploi à domicile en 2013Jusqu'à maintenant, lorsqu'un particulier employait un salarié à domicile, il avait le choix entre le déclarer au réel, c'est-à-dire sur la base du salaire versé, ou au forfait, c'est-à-dire sur la base du Smic. Sachant que la seconde solution était plus avantageuse, beaucoup d'employeurs l'utilisaient. Depuis le début de l'année, la donne change : toutes les déclarations doivent désormais être faites au réel.

Si les employeurs payaient leur salariés sur la base du Smic, cela ne change rien. Par contre pour les autres, cela implique une augmentation automatique du coût du travail. Afin de limiter l'impact de cette hausse, le Gouvernement a introduit une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales de 0,70 euro par heure travaillée. Cette déduction permet de compenser le surcoût pour les salaires jusqu'à 8,20 euros de l'heure net. Au-delà de cette somme, le particulier employeur devra payer plus cher, de l'ordre de + 4,5 % pour salaire net de 9 euros net de l'heure, et de + 9,5 % pour un salaire net de 10 euros de l'heure.

Dans le même temps, en 2013, le plafond ouvrant droit à des réductions d'impôts à hauteur de 50 % des sommes engagées est abaissé. Il ne peut ainsi plus être supérieur à 12 000 euros (majoré de 1 500 euros par enfant à charge ou par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, sans pouvoir dépasser 15 000 euros). Le crédit d'impôt octroyé est de plus pris en compte désormais dans le plafonnement global des avantages fiscaux, abaissé à 10 000 euros au titre des revenus 2013 (contre 18 000 euros pour l’imposition des revenus de 2012).

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