Droits de succession : combien léguer à ses enfants sans être taxé ?

Les droits de succession ont été un sujet de campagne de d’Emmanuel Macron. Le Conseil d’Analyse Economique a étudié le dossier pour rétablir un principe d’équité sociale actuellement absent des dispositions fiscales appliquées aux héritiers. Explications.

Ce que prévoit la loi sur les droits de successions 

Les droits de succession s’appliquent sur les lègues en argent, les biens meubles (bijoux, automobiles), les immeubles, les valeurs mobilières (actions, parts sociales, etc.). Actuellement, chaque parent a le droit de donner jusqu’à 100.000€ par enfant exonérés de droits, ce qui revient à 200.000€ par couple sans taxation. Des abattements sont également accordés aux petits-enfants (31.865€) et aux arrière-petits-enfants (5.310€) qu’ils soient mineurs ou majeurs. Ils sont cumulables. Le délai entre deux donations est fixé à 15 ans depuis le 17 août 2012. Ainsi par exemple, un enfant peut à la fois recevoir 200.000€ de ses parents et 127.460€ de ses 4 grands-parents tous les 15 ans totalement exonérés de droits de succession. Les sommes restantes après abattements sont imposées au barème progressif de l’impôt sur les donations. 

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Pourquoi une réforme est-elle envisagée ?

Les droits de succession ont font l’objet d’une proposition de réforme de la part du Conseil d’Analyse Economique (CAE). Le but est d’instaurer davantage d’égalité sociale. Aujourd’hui, les dispositions prévues par la loi profitent majoritairement aux très gros patrimoines. Jusqu’aux années 1970, la fortune léguée représentait 35% du patrimoine total. Aujourd’hui, cette proportion est passée à 60% d’où la nécessité de légiférer. 

Par ailleurs, les héritiers sans lien de sang sont davantage taxés que les autres. Les neveux et nièces le sont également lourdement. Le taux s’élève à 35% pour les sommes ne dépassant pas 24.430€. Au-delà, la proportion est de 45% après un abattement de 15.932€. Dans le cas d’un leg direct avec mention sur le testament, la taxation monte à 55% après un abattement de 7.967€.

Le projet vise donc à limiter les exonérations et les taxes sur les plus petits héritages de manière à rendre l’imposition des gros patrimoines effective. Parmi les scénarios envisagés, le CAE a prévu le barème suivant : 

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TrancheTaxation
Jusqu’à 200.000€0%
De 200.000 à 800.000€5%
De 800.000 à 1.200.000€15%
De 1.200.000 à 2 millions25%
De 2 millions à 4.4 millions35%
De 4.4 millions à 6 millions45%
Au-delà de 6 millions50%

Le CAE propose également un système de taxation par héritier tout au long de la vie, chacune des transmissions (donation ou héritage) seraient gardées en mémoire sans distinction de ligne. Le système est déjà en vigueur en Irlande. Par exemple, on pourrait recevoir à 20 ans 50.000€de son grand-père puis 150.000€ de ses parents à 40 ans et enfin 20.000€ de sa sœur à 60 ans. En appliquant le barème imaginé par le CAE, les deux premières donations d’un montant total de 200.000€ seraient exonérées jusqu’à 60 ans dans notre exemple. Quand les 20.000€ de la sœur se rajoutent au 200.000€ déjà perçus, on serait alors taxés sur la base de 220.000€ à 5%, soit un règlement au titre des droits de succession au Trésor public de 1.000€. 

Publié le 14 juillet 2022 par Benoit Bernanque – Dernière modification le 14 juillet 2022