Votre propriétaire débarque chez vous sans prévenir ? Ce que vous risquez (et ce qu’il risque)
La question revient régulièrement chez les locataires, et parfois chez les propriétaires eux-mêmes : peut-on visiter un logement occupé quand on le souhaite, sous prétexte qu’on en est le propriétaire ? En droit français, la réponse est non, et les textes sur le sujet ne laissent aucune place à l’ambiguïté. La loi du 6 juillet … Lire plus