Pension alimentaire : une nouvelle mesure fiscale votée à l’Assemblée

Objet d’un impôt, la pension alimentaire est normalement destinée à subvenir aux besoins des enfants en cas de séparation ou des ascendants lorsqu’ils sont démunis. Le nouveau texte de loi récemment voté par les députés vise à supprimer en partie cet impôt.

Déduction de la pension alimentaire pour le bénéficiaire

A la suite d’une séparation, chaque parent a une obligation alimentaire à l’égard de ses enfants. Celui qui en a la garde fait l’avance des frais que l’autre parent lui restitue sous la forme d’une pension alimentaire dont le montant a été évalué par le juge des affaires familiales. 

Le texte de loi adopté le 6 octobre 2022 par l’Assemblée nationale comporte une nouveauté pour le bénéficiaire d’une pension alimentaire versée à un ou plusieurs enfants mineurs. Il lui permettrait de déduire de ses revenus jusqu’à 4.000€ par enfant dans la limite de 12.000€ par an. Si l’objectif visé par ce texte de loi est que la pension alimentaire serve en totalité à l’entretien des enfants, le gouvernement ne l’a pourtant pas approuvé. Il est vrai que cette mesure permettrait au parent bénéficiaire de prétendre à d’autres avantages tels que l’exonération de la CSG, l’aide au logement, le chèque énergie ou encore une bourse qui représentent un coût supplémentaire pour l’état. Avant d’être définitivement adoptée, la proposition de loi doit maintenant être étudiée par le sénat et revenir à l’Assemblée.

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 Une fiscalité avantageuse pour le seul parent qui la verse

Actuellement, seul le parent qui verse la pension alimentaire à un enfant mineur a le droit de la déduire de ses revenus pour son montant réel. Celui qui la reçoit doit la déclarer comme un revenu supplémentaire. En cas de garde partagée avec résidence alternée, il est possible de bénéficier d’une majoration du nombre de parts. En revanche, aucune déduction de pension alimentaire n’est autorisée. Si la pension est versée à un enfant majeur rattaché, celui qui la perçoit doit la déclarer. Mais si elle est versée directement à l’enfant, la somme doit figurer dans la case Personnes à charge.

La pension alimentaire versée à un ex-conjoint ou à un ascendant est également déductible à condition que cette personne ne soit pas rattachée au foyer fiscal ou comptée à charge. Mais si vous subvenez au besoin d’un ascendant ou d’un enfant rattaché à votre foyer fiscal, il est tout de même possible de déduire sans justification une somme forfaitaire. Pour l’année 2021, elle s’élevait à 3.592€. La pension alimentaire versée à un enfant majeur est quant à elle limitée. Elle atteignait 6042€ par enfant pour l’imposition des revenus 2020. Bien entendu, l’enfant majeur doit déclarer cette somme dans la rubrique Pensions alimentaires perçues hormis si elle est directement versée à un établissement de dépendance. Il ne doit déclarer que cette somme, même s’il perçoit davantage.

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Publié le 8 novembre 2022 par Benoit Bernanque – Dernière modification le 8 novembre 2022