Débattu à l’Assemblée nationale courant octobre 2022, le projet de loi sur l’assurance chômage prévoit surtout la prolongation des règles actuelles d’indemnisation jusqu’à fin 2023. Petit rappel en 5 points.
1) Des allocations Pôle Emploi dégressives
L’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est dégressive depuis le 1er juillet 2021 . Cette réduction des indemnités mise en place le 1er novembre 2019 avait été suspendue du fait de la crise sanitaire. Elle est de nouveau effective depuis le 1er septembre 2022. Elle s’applique désormais à partir du 7e mois d’indemnisation et non plus du 9e mois comme initialement prévu. Les allocataires concernés sont les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans dont l’indemnisation journalière est supérieure à 87,65€ (ce qui correspond à un salaire brut par mois supérieur à 4545€). La réduction s’élève à 30 %.
2) Des règles de calcul moins favorables
Les nouvelles règles de calcul du salaire journalier de référence (SJR) en vigueur depuis le 1er octobre 2021 seraient prolongées jusqu’à fin 2023. Or c’est justement le SJR qui permet de déterminer le montant de l’allocation. Elles ne prennent plus en compte le nombre de jours travaillés mais le nombre de jours du mois, travaillés ou non, pendant 24 ou 36 mois selon l’âge de l’allocataire. Toutefois, les congés de maternité ou les arrêts de maladie ainsi que les périodes non déclarées sont retirées du décompte. Un plafond limite également le nombre de jours non travaillés.
3) Des conditions d’affiliation inchangées
Les conditions d’affiliation et la durée d’indemnisation seraient prolongées jusqu’à fin 2023 à l’identique. Pour mémoire, les chômeurs de moins de 56 ans ayant perdu leur emploi à compter du 1er décembre 2021 doivent avoir travaillé au moins 130 jours (6 mois) au cours des 24 derniers mois précédant la perte d’emploi pour percevoir l’allocation chômage. Pour les chômeurs de plus de 56 ans en revanche, la durée requise est de 6 mois au cours des 36 mois précédant la perte d’emploi. Pour mémoire, il fallait avoir travaillé 88 jours (ou 610 heures) avant la réforme . La durée minimale d’indemnisation reste quant à elle fixée à 182 jours.
4) Un système de bonus-malus pour les employeurs
Les employeurs dans certains secteurs d’activités (production et distribution d’eau, hébergement et restauration, transport et entreposage, fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, denrées alimentaires, boissons, travail du bois, imprimerie, …) sont soumis à un système de bonus-malus destiné à lutter contre les contrats de travail précaires. Ainsi, si l’entreprise totalise un nombre trop importants de contrats courts (CDD, intérim, etc.), il est assujetti à un taux de contribution à l’assurance chômage majoré. Cette mesure devrait être prolongée jusqu’au 31 août 2024.
5) La situation du marché du travail comme indicateur d’indemnisation
C’est la grande nouveauté de la réforme : les conditions d’indemnisation seraient fonction du marché de l’emploi. A l’instar du Canada, la France envisage d’être moins protectrice dès lors que le nombre d’emplois offerts par les entreprises est élevé. L’objectif est de réduire les difficultés de recrutement que rencontrent de nombreuses entreprises. La durée d’indemnisation pourrait alors être raccourcie.
Publié le 8 octobre 2022 par Benoit Bernanque – Dernière modification le 8 octobre 2022
Benoit Bernanque est rédacteur spécialisé Finance pour de nombreux sites internet depuis le début des années 2000