Vers un crédit d’impôt pour les résidents en Ehpad

Le crédit d’impôt pour les résidents en Ehpad devrait remplacer l’actuelle déduction de 25 % consentie. Cette mesure jugée pourtant plus équitable vis-à-vis des résidents non imposables et des personnes dépendantes maintenues à domicile a été reportée à plus tard.

Un crédit d’impôt pour les résidents en Ehpad?

L’article 49.3 visant l’adoption du projet de loi de finances rectificatives a eu pour conséquence de faire disparaître un amendement en faveur de la mise en place d’un crédit d’impôt visant les résidents en EHPAD non imposables, à l’instar des contribuables qui paient des prestations d’aide à domicile. Actuellement, une réduction d’impôt s’applique uniquement à ceux qui sont imposables, alors que les plus de 65 ans peuvent obtenir un crédit d’impôt à hauteur de 50 % des sommes dépensées dans la limite de 12 000€. Gabriel Attal reconnaît là une erreur tout en pointant le coût de la mesure, 675 millions d’euros. Mais il assure vouloir limiter le reste à charge des plus modestes. Pour éviter selon ses craintes une inflation des tarifs des EHPAD consécutive à l’adoption de cet amendement, il a confié à la députée PS porteuse du projet depuis 4 ans d’étudier les contours du projet. La mesure ne sera donc pas adoptée encore pour la déclaration des revenus en 2023.

Sur 365euros :  Pourquoi la taxe des ordures ménagères augmente en 2022 ?

En attendant la réduction d’impôt toujours en vigueur

Les résidents en Ehpad ou dans un établissement de soins de longue durée ont toujours la possibilité de réduire le montant de leur imposition sous conditions. Ils doivent résider en France au sens fiscal du terme, l’établissement qui les accueille doit être situé en France ou dans un état membre de l’Espace économique européen (Le Liechtenstein est exclu). La réduction s’applique sur les dépenses réelles liées à la dépendance et à l’hébergement jusqu’à hauteur de 25 % et dans la limite de 10.000€, soit 2 500 €. Si le résident perçoit des aides ou allocations, elles doivent préalablement être déduites. Le montant des frais ainsi calculé est à reporter dans la partie Réduction d’impôt- Crédits d’impôt de sa déclaration de ressources, rubrique Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes.

Sur 365euros :  6 astuces de dernière minute pour réduire son impôt sur le revenu avant le 31 décembre 2022

Les aides versées aux parents dépendants déductibles

Dans la mesure où les enfants ont une obligation alimentaire vis-à-vis de leurs parents, grands-parents et beaux-parents conformément aux articles 205 à 207 du code civil, ils peuvent déduire de leur revenus les dépenses effectuées à ce titre. Les frais de maison de retraite en font partie. Les factures doivent pouvoir être produites au fisc le cas échéant, il faut donc bien les conserver. Les sommes sont à reporter sur la déclaration fiscale à la case 7CD, « Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes». Le fisc appliquera automatiquement un abattement de 25 %.  

Publié le 8 décembre 2022 par Benoit Bernanque – Dernière modification le 8 décembre 2022