Une mise à jour réglementaire vient d’ajuster à la hausse le barème servant à déterminer l’aide financière que certaines entreprises versent à leurs employés pour leur mutuelle. Cette revalorisation, actée par un texte officiel du 8 janvier et rendu public le 13 janvier, concerne spécifiquement les travailleurs qui ne peuvent pas adhérer au contrat collectif de leur société.
Qui peut prétendre à cette contribution patronale ?
Cette aide financière s’adresse principalement aux personnes employées à temps partiel dont l’activité représente moins de 15 heures hebdomadaires. Pour que le dispositif s’applique, l’entreprise doit l’avoir prévu dans un accord collectif au niveau de la branche professionnelle ou, en l’absence d’un tel accord, au niveau de l’établissement. L’employeur peut également décider seul de mettre en place ce mécanisme par une décision unilatérale.
Les personnes en situation contractuelle temporaire sont également visées. Cela concerne les travailleurs dont le contrat à durée déterminée ou la mission d’intérim leur ouvre des droits à une protection santé collective sur une période inférieure à trois mois. Encore faut-il qu’ils aient choisi de ne pas rejoindre le régime proposé par l’entreprise, option qui leur est ouverte de plein droit dans ces circonstances particulières.
Combien votre entreprise doit-elle débourser ?
Le principe veut que l’entreprise prenne en charge un montant équivalent à ce qu’elle aurait payé si le salarié avait rejoint la complémentaire santé d’entreprise. Quand ce calcul ne peut pas s’appliquer, un montant forfaitaire de substitution entre en jeu.
Pour 2026, ce montant de substitution passe à 22,27 euros mensuels, contre 21,5 euros l’année précédente. Sur cette base, l’employeur verse chaque mois 105 % de ce montant aux personnes en contrat sans limitation de durée, soit environ 23,38 euros. Pour les employés temporaires ou intérimaires, le taux grimpe à 125 %, ce qui représente environ 27,84 euros. Dans les départements d’Alsace-Moselle, où s’applique un régime local spécifique, le montant de référence atteint 7,44 euros en 2026, en légère progression par rapport aux 7,18 euros de 2025.
Cette évolution des barèmes reflète une volonté de maintenir un soutien financier adapté aux réalités du marché de la santé complémentaire. Les travailleurs précaires, souvent privés de la protection collective dont bénéficient leurs collègues en contrat standard, disposent ainsi d’une ressource pour accéder à une couverture santé sans grever leur budget. Dans un contexte où les frais médicaux continuent de peser lourd dans les dépenses des ménages, ce mécanisme pourrait gagner en importance, notamment si les pouvoirs publics renforcent les obligations des employeurs en matière de protection sociale. Les négociations de branche à venir pourraient d’ailleurs étendre ce dispositif à d’autres catégories de salariés actuellement exclues du système.
Catherine travaille pour 365euros depuis 2020. Elle est en charge des rubriques conso, budget, bons plans et société