Le taux unique de 6 % annoncé pour certaines donations familiales ne s’applique pas encore. Présentée par Matignon le 12 septembre 2026 dans le cadre du budget 2027, la mesure doit être inscrite dans un texte, discutée puis adoptée avant de pouvoir modifier le calcul des droits. Au 14 septembre, les abattements et les barèmes actuels continuent de s’appliquer. Pour un don manuel, les règles retenues sont celles en vigueur au jour de sa déclaration.
Le projet vise la fraction taxable d’une donation en pleine propriété, c’est-à-dire la somme qui reste après les abattements. Le taux de 6 % ne signifierait donc pas que chaque don familial serait taxé dès le premier euro. Il ne remplacerait pas non plus l’obligation de déclarer le don.
Ce qui change
Pour l’instant, rien ne change dans une déclaration. Le gouvernement a annoncé un dispositif temporaire destiné à favoriser les transmissions familiales avant une succession. La fraction taxable après abattements bénéficierait d’un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur.
Cette présentation diffère du système actuel. Aujourd’hui, les droits sont calculés en deux étapes : l’administration déduit d’abord l’abattement correspondant au lien de parenté, puis applique un barème à la somme restante. Entre un parent et son enfant, ce barème progresse de 5 % à 45 %. Pour une fraction taxable de 100 000 euros, il ne suffit donc pas de multiplier toute la somme par le taux de la tranche la plus élevée.
Le projet annoncé évoque aussi la famille élargie, notamment les donations entre un oncle ou une tante et un neveu ou une nièce. Un taux de 5 % est envisagé lorsqu’une donation serait accompagnée d’un don à une association d’aide aux plus démunis. Ces deux éléments restent à préciser dans le futur texte : conditions, durée du dispositif, date d’entrée en vigueur et articulation avec les règles existantes.
Qui est concerné
L’annonce concerne les bénéficiaires majeurs de donations familiales en pleine propriété. La limite annoncée de 100 000 euros s’entendrait par donateur et par bénéficiaire. Elle ne correspond pas à un nouvel abattement de 100 000 euros : elle encadrerait le montant taxable auquel le taux unique pourrait s’appliquer.
Les abattements actuels dépendent du lien de parenté. Un enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros sur ce qu’il reçoit de chacun de ses parents. Pour un don reçu d’un grand-parent, l’abattement est de 31 865 euros. Entre une tante et son neveu ou sa nièce, il est de 7 967 euros. Ces montants se renouvellent après une période de quinze ans.
Il existe en plus une exonération propre aux dons familiaux de sommes d’argent. Elle peut atteindre 31 865 euros lorsque le donateur a moins de 80 ans et que le bénéficiaire est majeur ou émancipé. Elle couvre notamment un don d’un parent, d’un grand-parent ou d’un arrière-grand-parent. En l’absence de descendant, elle peut aussi concerner un neveu ou une nièce.
Cette exonération peut se cumuler avec l’abattement lié à la parenté. Un enfant majeur peut ainsi recevoir jusqu’à 131 865 euros d’un parent âgé de moins de 80 ans sans payer de droits, si toutes les conditions sont remplies et si les abattements n’ont pas déjà été utilisés au cours des quinze années précédentes. L’absence de droits ne dispense pas de déclaration.
Montants, dates et conditions
Le taux annoncé de 6 % porterait sur la partie qui reste après application des abattements. Prenons une donation de 200 000 euros d’une mère à son enfant majeur, sans autre donation prise en compte dans les quinze années précédentes. Supposons aussi que l’exonération spéciale de 31 865 euros sur les dons familiaux d’argent ne soit pas disponible, par exemple parce que la donatrice a au moins 80 ans. L’abattement de 100 000 euros ramène alors la fraction taxable à 100 000 euros. Avec le barème actuel, Service Public chiffre les droits à 18 194 euros. Si le futur dispositif couvrait exactement ce cas, un taux de 6 % représenterait 6 000 euros. Cette comparaison illustre l’écart possible ; elle ne constitue pas le montant à déclarer aujourd’hui.
Plusieurs points peuvent encore changer au cours du débat budgétaire. Le plafond de 100 000 euros peut recevoir une définition plus précise. Le texte devra aussi indiquer si le dispositif s’applique à toutes les donations familiales en pleine propriété, comment il traite les donations antérieures et pendant combien de temps le taux préférentiel reste ouvert.
Les règles actuelles continuent donc de s’imposer. Un don manuel d’argent peut être réalisé sans notaire, par virement, chèque ou remise directe. Il est irrévocable. Une donation portant sur un bien immobilier nécessite en revanche un acte notarié.
Le bénéficiaire doit déclarer le don, y compris lorsqu’aucun droit n’est dû. Pour profiter de l’exonération familiale de 31 865 euros sur un don d’argent, la déclaration doit être effectuée dans le mois qui suit le versement. Les abattements, tarifs et réductions retenus sont ceux en vigueur au jour de la déclaration.
Ce qu’il faut vérifier
Avant de calculer une donation avec le taux de 6 %, il faudra disposer du texte adopté et de sa date d’entrée en vigueur. Une annonce dans le cadre du budget 2027 ne suffit pas à modifier un barème fiscal. Le dispositif peut être amendé, limité ou supprimé pendant l’examen parlementaire.
Pour une donation envisagée dès maintenant, commencez par l’historique des quinze dernières années entre le même donateur et le même bénéficiaire. Vérifiez ensuite le lien de parenté, l’âge du donateur si vous comptez utiliser l’exonération de 31 865 euros et la nature du bien transmis. Ces éléments déterminent l’abattement disponible et les formalités.
Enfin, ne confondez pas absence de droits et absence de déclaration. Un don exonéré doit être signalé à l’administration afin de faire courir le délai de quinze ans. Si la transmission porte sur un bien immobilier, prévoit un démembrement ou risque de déséquilibrer les droits des héritiers, le calcul fiscal n’est qu’une partie du sujet : les conséquences civiles doivent aussi être examinées avant de signer.
Benoit Bernanque est rédacteur web indépendant chez Cyanure. Il écrit sur les finances personnelles, le crédit, l’épargne, la fiscalité et l’économie.