Le budget 2026 vient de franchir sa dernière étape. Le 19 février, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict sur la loi de finances, validant l’essentiel du texte — y compris une mesure qui va directement affecter des centaines de milliers d’étudiants venus de pays tiers. À partir de la rentrée 2026, les étudiants extra-européens ne bénéficiant pas d’une bourse sur critères sociaux pourront se voir refuser l’accès aux aides personnalisées au logement (APL). Une décision qui ne passe pas sans remous.
La mesure était dans le viseur de plusieurs formations politiques. Des parlementaires socialistes, insoumis, écologistes et du groupe GDR avaient saisi les Sages pour obtenir la censure de cet article, arguant qu’il instaurait une forme de préférence nationale dans l’accès aux prestations sociales et contredisait le droit à un logement décent garanti à tous. Le Conseil constitutionnel a écarté ces arguments, estimant que le législateur peut traiter différemment des situations différentes, et que l’objectif de maîtrise des dépenses publiques constitue une justification recevable. Résultat : la disposition passe, mais avec une réserve d’interprétation.
Une validation assortie d’un garde-fou constitutionnel
Les Sages ne donnent pas un blanc-seing absolu. Ils précisent que l’application de cette mesure devra tenir compte du préambule de la Constitution de 1946, selon lequel la Nation garantit à chacun les conditions nécessaires à son développement et des moyens convenables d’existence. Concrètement, le gouvernement devra fixer par décret les critères d’éligibilité aux bourses — lesquels conditionneront le maintien ou la perte du droit aux APL — sous le contrôle du juge administratif. Ce n’est donc pas une suppression sèche et inconditionnelle : une marge d’appréciation reste ouverte, ce qui laisse entier le risque de contentieux.
L’ampleur potentielle de la mesure est loin d’être anodine. On compte environ 315 000 étudiants étrangers extra-communautaires en France. Or, pour prétendre à une bourse sur critères sociaux dans l’enseignement supérieur, il faut être domicilié fiscalement en France depuis au moins deux ans — une condition que seuls 2 à 3 % d’entre eux peuvent remplir. En pratique, ce sont donc plus de 300 000 personnes qui pourraient se retrouver sans cette aide, laquelle représentait entre 100 et 250 euros par mois selon les situations. À titre de comparaison, l’économie attendue représenterait environ 200 millions d’euros, soit à peine 1 % du budget total consacré aux APL.
Une logique qui s’inscrit dans un durcissement plus large
La suppression des APL pour les étudiants étrangers non boursiers ne sort pas de nulle part. Elle s’inscrit dans une tendance plus ancienne à conditionner l’accès aux prestations sociales à la durée de résidence ou au statut administratif. Le RSA est déjà soumis à une condition de détention d’un titre de séjour depuis cinq ans pour les ressortissants hors UE. Les frais d’inscription universitaires sont, eux aussi, différenciés depuis 2018 pour les étudiants extra-européens, qui paient jusqu’à 2 770 euros en licence contre 178 euros auparavant. Le budget 2026 va plus loin encore, avec une augmentation significative des droits de timbre liés aux titres de séjour et une nouvelle taxe pour l’échange de permis de conduire étranger.
Pour les associations étudiantes et plusieurs ONG, cette accumulation de mesures dessine un modèle d’accueil de plus en plus sélectif, fondé sur la solvabilité plutôt que sur l’égalité d’accès à l’éducation. La France accueille aujourd’hui environ 12 % d’étudiants étrangers dans ses universités. La question qui se pose désormais est de savoir si ce nouveau cadre réglementaire aura un effet dissuasif sur la mobilité internationale vers les établissements français, au moment où d’autres pays européens misent au contraire sur leur attractivité académique pour capter les talents étrangers. Certains chercheurs soulignent qu’aucune étude sérieuse n’a démontré que l’accès aux aides sociales constitue un facteur déterminant dans le choix d’une destination pour les étudiants internationaux.
Catherine travaille pour 365euros depuis 2020. Elle est en charge des rubriques conso, budget, bons plans et société