Le dispositif s’adresse aux structures de moins de vingt salariés qui consomment du GNR dans le cadre de leur activité. Sont visées la construction routière et autoroutière, les travaux en tunnel, le terrassement, la démolition, la maçonnerie de gros œuvre, la charpente, et plus largement l’essentiel des métiers où les pelleteuses, bulldozers et engins de chantier sont indispensables. L’aide prend la forme d’une subvention versée par la direction générale des finances publiques, calculée sur les factures de carburant émises entre le 1er et le 31 mai 2026.

Des conditions strictes pour filtrer les bénéficiaires

Pour prétendre à la subvention, une entreprise doit afficher un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, ou un total de bilan qui ne dépasse pas 43 millions. Elle doit aussi être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales au 31 mars 2026, et ne pas accuser d’arriérés impayés au-delà de 1 500 euros à cette même date. Les sociétés en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire sont exclues du dispositif.

Le dépôt des demandes s’effectuera en ligne entre le 8 juin et le 3 juillet, via une procédure dématérialisée. Le dossier devra contenir une déclaration sur l’honneur ainsi que les factures d’achat de GNR du mois de mai, consignées dans un tableur dont le modèle sera mis à disposition sur impots.gouv.fr. Une clause de récupération a été insérée dans le texte : si la somme versée dépasse 600 euros et que l’excédent brut d’exploitation de l’exercice incluant mai 2026 atteint au moins 98 % de celui de l’année précédente, l’entreprise devra restituer l’aide. Autrement dit, le filet de sécurité ne profitera pleinement qu’à celles dont la rentabilité aura réellement encaissé le choc.

Une réponse jugée tardive par les fédérations professionnelles

Les organisations du secteur réclamaient un geste depuis plusieurs semaines. La Capeb avait alerté dès le début du printemps sur les conséquences du conflit pour ses adhérents : la moitié des artisans interrogés disaient déjà ressentir un impact sur leur activité, et plus de neuf sur dix subissaient de plein fouet la flambée des produits dérivés du pétrole. Le prix du GNR pèse particulièrement sur les trésoreries des petites structures, qui peinent à répercuter ces surcoûts auprès de donneurs d’ordre publics ou privés en position de force dans la négociation. Côté gouvernement, l’argument retenu pour justifier ce ciblage est connu : éviter le saupoudrage et concentrer les fonds publics sur les acteurs les plus dépendants des énergies fossiles et les plus fragilisés par la conjoncture.

L’aide GNR n’est qu’un volet d’un plan annoncé le 21 avril, dans la foulée de l’aggravation des tensions au Moyen-Orient et du maintien du prix à la pompe au-dessus des deux euros. L’exécutif a en parallèle reconduit des dispositifs en direction des transporteurs, des pêcheurs et des agriculteurs, sans pour autant ressortir l’arme de la remise généralisée sur les carburants, jugée trop coûteuse pour les finances publiques. Pour les artisans du bâtiment, la mesure intervient toutefois dans un environnement déjà éprouvant : recul du marché de la construction neuve, prix du bitume tirés par le baril, hausse confirmée du prix repère du gaz au 1er mai, et progression continue des index BT publiés par l’Insee. À cette équation s’ajoute la pression sur les matériaux dérivés du pétrole — polystyrène, polyuréthane, membranes bitumineuses, PVC — dont les augmentations rognent les marges chantier après chantier. Vingt centimes par litre soulageront mécaniquement les comptes du mois de mai, mais ne règlent rien de la trajectoire de fond, qui dépend désormais bien plus de la géopolitique du détroit d’Ormuz que des arbitrages de Bercy.

Concrètement, le gouvernement a prévu un relèvement significatif de la bonification individuelle, cette composante du calcul qui dépend directement du niveau de salaire de chaque travailleur au sein du foyer. Jusqu’à présent plafonnée à 184,27 euros, elle passera à 240,63 euros à compter d’avril. En parallèle, le montant forfaitaire de base — fixé à 633,31 euros pour une personne seule — sera revalorisé de 0,8 % pour s’établir à 638,38 euros. Ce forfait ne constitue toutefois qu’un élément parmi d’autres dans une formule de calcul redoutablement technique.

Tous les allocataires ne sont pas logés à la même enseigne

Le chiffre de « 50 euros de plus par mois » avancé par le Premier ministre Sébastien Lecornu dès janvier correspond à une moyenne. Dans les faits, le gain varie fortement d’un foyer à l’autre. Les profils les plus avantagés sont ceux dont les revenus se situent entre une et 1,4 fois le Smic, soit entre 1 440 et 2 000 euros nets mensuels environ pour une personne seule. Dans cette tranche, un célibataire sans enfant qui perçoit 1 660 euros par mois devrait voir sa prime grimper d’environ 158 à 212 euros. Pour un revenu de 2 020 euros, le montant passerait de 16 à 70 euros.

En revanche, les travailleurs rémunérés en dessous du Smic ne profiteront pas de la mesure exceptionnelle. Le ministère du Travail a confirmé que le relèvement de la bonification individuelle ne les concerne pas. Pour une personne à temps partiel gagnant 800 euros mensuels, le gain se limitera à environ 5 euros supplémentaires, uniquement liés à la revalorisation de 0,8 % du forfait de base.

La situation familiale joue aussi un rôle déterminant. Un parent seul avec deux enfants touchant 1 660 euros nets pourrait passer de 113 à 168 euros de prime. En couple biactif avec deux enfants et un revenu cumulé d’environ 3 560 euros, le gain serait de l’ordre de 54 euros mensuels d’après les exemples chiffrés diffusés par le gouvernement.

Un calendrier à ne pas confondre

Le piège classique avec les prestations de la CAF, c’est le décalage d’un mois entre le droit et le virement. La revalorisation entre en vigueur pour les droits du mois d’avril 2026, mais le versement correspondant n’interviendra que le 5 mai. Les allocataires qui consulteront leur relevé bancaire début avril n’y verront donc aucun changement — il faudra patienter jusqu’au mois suivant.

Autre subtilité : la prime d’activité est recalculée chaque trimestre sur la base des revenus déclarés. Selon le moment où chaque allocataire renouvelle sa déclaration trimestrielle, l’effet concret de la hausse peut apparaître de manière légèrement décalée. Au total, ce sont environ 4,5 millions de foyers qui perçoivent cette aide, mais la réforme du bonus individuel cible spécifiquement près de 3 millions d’entre eux.

Il faut rappeler que la prime d’activité avait en réalité reculé en 2025. Son montant moyen par foyer était tombé à 185 euros en fin d’année dernière, soit une baisse de 7,2 % sur un an, conséquence d’ajustements défavorables dans la formule de calcul. La hausse d’avril 2026 vient donc en partie compenser cette érosion récente. Pour juger du bénéfice réel, il faudra mettre en perspective les montants sur plusieurs exercices plutôt que de s’arrêter à la seule comparaison mars-avril.

Du côté des syndicats, l’enthousiasme est mesuré. Force Ouvrière et la CGT considèrent que ce type de dispositif ne remplace pas de véritables augmentations salariales versées par les employeurs. Pour ces organisations, la prime d’activité revient à faire financer par l’État — donc par le contribuable — ce que les entreprises devraient prendre en charge via la feuille de paie. Le débat n’est pas nouveau, mais il prend une résonance particulière alors que le surcoût annuel de cette revalorisation est estimé à 700 millions d’euros, dans un contexte budgétaire déjà sous tension.

Le constat de départ est simple : le système actuel est illisible. Le non-recours aux aides est estimé à plus d’un milliard d’euros pour le seul RSA, en partie parce que les démarches sont complexes et les règles de calcul opaques. La complexité actuelle génère plusieurs effets négatifs : perte de confiance dans le système, renoncement à reprendre une activité par crainte d’y perdre financièrement, ou refus de demander une aide par peur de devoir rembourser des indus par la suite.

Pas une fusion, mais une harmonisation profonde des règles de calcul

L’ASU ne supprime pas le RSA, la prime d’activité ou les APL pour les remplacer par une prestation radicalement différente. Le projet de loi prévoit d’harmoniser trois éléments fondamentaux communs à ces allocations : la base de ressources servant au calcul, la définition du foyer et la date de référence des revenus pris en compte. Ces trois données unifiées permettront de constituer un revenu social de référence. Ce revenu de référence pourrait également servir de socle aux aides versées par les collectivités territoriales, ce qui contribuerait à rationaliser l’ensemble du millefeuille social à l’échelle locale.

Le Dispositif de ressources mensuelles centralisera toutes les informations et unifiera les bases de données sociales, mettant fin aux disparités de calcul entre les différentes aides. Les déclarations bénéficieront d’un pré-remplissage automatique, ce qui réduira les risques d’erreurs et les remboursements d’indus. Sur le fond, l’un des objectifs les plus concrets de la réforme concerne l’effet du retour à l’emploi sur les revenus. Aujourd’hui, une augmentation même modeste de salaire peut provoquer une chute rapide des aides, au point que le gain net reste minime voire nul. Le projet entend corriger cela en garantissant que toute hausse de 100 euros de revenus d’activité se traduise par un bénéfice réel d’au moins 50 euros pour le foyer.

Un déploiement progressif jusqu’en 2030, avec des gagnants et des perdants annoncés

Le calendrier est étalé sur plusieurs années : l’adoption de la loi est visée à l’été 2026, l’ouverture d’un compte social unique est programmée pour 2027, et la généralisation technique complète de l’ASU est attendue au 1er janvier 2030. Ce compte social unique permettra à chaque allocataire de consulter ses droits en temps réel, de simuler l’impact d’un changement de situation et d’anticiper les conséquences d’une reprise d’activité.

Selon l’étude d’impact citée dans les documents officiels, 1,5 million de foyers devraient gagner en moyenne 110 euros par mois, tandis que 629 000 ménages verraient leurs aides diminuer d’environ 40 euros mensuels et que 867 000 resteraient globalement à niveau stable. Ces chiffres alimentent les inquiétudes d’associations et d’élus locaux qui redoutent que la neutralité budgétaire affichée par le gouvernement se fasse au détriment des ménages les plus fragiles. La crainte d’un nivellement par le bas est réelle, d’autant que le périmètre exact des aides concernées et les barèmes définitifs restent à préciser.

Sur le plan politique, le projet divise sans suivre les clivages habituels. D’un côté, certains souhaitent que la réforme accentue l’incitation au travail ; de l’autre, on défend la préservation des filets de sécurité existants sans affaiblir les bénéficiaires actuels. Les Républicains eux-mêmes ont revu leur position début 2026, jugeant finalement la réforme trop complexe à mettre en œuvre.

La réforme intervient dans un contexte où la France cherche à moderniser son modèle social tout en maîtrisant ses dépenses publiques. La question du non-recours aux aides, longtemps sous-estimée, pourrait paradoxalement se retourner contre l’équilibre budgétaire du dispositif : rendre le système plus lisible et automatique devrait mécaniquement attirer de nouveaux bénéficiaires jusqu’ici exclus faute d’information ou de démarches abouties. C’est précisément ce pari — réduire la pauvreté sans augmenter la facture — qui rend l’exercice aussi ambitieux que périlleux.

Le dispositif s’adresse aux foyers gagnant entre un salaire minimum et 1,4 fois ce montant. En pratique, les personnes touchant une rémunération brute mensuelle située dans la plage de 1 823 € à 2 552 € pourront recevoir environ 50 € supplémentaires chaque mois. L’État mobilisera deux milliards d’euros annuellement pour financer cette extension du soutien social, qui touchera plus de trois millions de foyers français.

Un virage à 180 degrés par rapport au plan initial

Cette décision contraste radicalement avec la stratégie esquissée à l’automne. Le projet de budget d’octobre prévoyait au contraire de réduire le périmètre de cette aide en la concentrant sur les revenus les plus bas. Les documents parlementaires évoquaient un recalibrage du coefficient de bonification, prévu pour baisser de 1,6 point dans l’année. Cette contraction faisait suite à un premier ajustement au printemps, avec un coefficient passé de 61 % à 59,85 %.

Le système actuel combine plusieurs éléments : une base mensuelle de 633,21 € pour une personne vivant seule, à laquelle s’ajoutent environ 60 % des revenus du travail, puis des bonifications si les ressources dépassent 700,92 € mensuels. Les autres rentrées d’argent du foyer viennent ensuite diminuer le total obtenu.

Des économies initialement prévues désormais écartées

Les prévisions budgétaires anticipaient une baisse marquée des sommes allouées à cette prestation. Les documents financiers tablaient sur un budget réduit de 10,2 milliards à 9,3 milliards d’euros l’an prochain, soit une réduction proche de 9 %. Cette compression devait notamment découler de modifications techniques dans le traitement de l’allocation aux adultes handicapés lors des calculs.

Le Premier ministre a admis lors d’une allocution de vingt minutes à Matignon que l’orientation choisie était erronée. Au-delà de l’abandon de cette cure d’austérité, il a annoncé vouloir repenser plus profondément le mécanisme. L’objectif mis en avant reste de renforcer l’incitation financière à exercer une activité professionnelle. Ce revirement s’inscrit dans un climat parlementaire délicat où chaque décision budgétaire suscite des débats acharnés.

L’orientation vers un soutien accru aux salariés modestes reflète une tendance observable ailleurs en Europe. Face à la pression inflationniste, plusieurs gouvernements européens cherchent à conjuguer maîtrise des dépenses publiques et protection des catégories sociales les plus exposées. L’équilibre reste fragile entre ces deux exigences contradictoires, et l’efficacité de cette approche pour obtenir une majorité parlementaire se vérifiera dans les semaines qui viennent.

Qui peut prétendre à cette contribution patronale ?

Cette aide financière s’adresse principalement aux personnes employées à temps partiel dont l’activité représente moins de 15 heures hebdomadaires. Pour que le dispositif s’applique, l’entreprise doit l’avoir prévu dans un accord collectif au niveau de la branche professionnelle ou, en l’absence d’un tel accord, au niveau de l’établissement. L’employeur peut également décider seul de mettre en place ce mécanisme par une décision unilatérale.

Les personnes en situation contractuelle temporaire sont également visées. Cela concerne les travailleurs dont le contrat à durée déterminée ou la mission d’intérim leur ouvre des droits à une protection santé collective sur une période inférieure à trois mois. Encore faut-il qu’ils aient choisi de ne pas rejoindre le régime proposé par l’entreprise, option qui leur est ouverte de plein droit dans ces circonstances particulières.

Combien votre entreprise doit-elle débourser ?

Le principe veut que l’entreprise prenne en charge un montant équivalent à ce qu’elle aurait payé si le salarié avait rejoint la complémentaire santé d’entreprise. Quand ce calcul ne peut pas s’appliquer, un montant forfaitaire de substitution entre en jeu.

Pour 2026, ce montant de substitution passe à 22,27 euros mensuels, contre 21,5 euros l’année précédente. Sur cette base, l’employeur verse chaque mois 105 % de ce montant aux personnes en contrat sans limitation de durée, soit environ 23,38 euros. Pour les employés temporaires ou intérimaires, le taux grimpe à 125 %, ce qui représente environ 27,84 euros. Dans les départements d’Alsace-Moselle, où s’applique un régime local spécifique, le montant de référence atteint 7,44 euros en 2026, en légère progression par rapport aux 7,18 euros de 2025.

Cette évolution des barèmes reflète une volonté de maintenir un soutien financier adapté aux réalités du marché de la santé complémentaire. Les travailleurs précaires, souvent privés de la protection collective dont bénéficient leurs collègues en contrat standard, disposent ainsi d’une ressource pour accéder à une couverture santé sans grever leur budget. Dans un contexte où les frais médicaux continuent de peser lourd dans les dépenses des ménages, ce mécanisme pourrait gagner en importance, notamment si les pouvoirs publics renforcent les obligations des employeurs en matière de protection sociale. Les négociations de branche à venir pourraient d’ailleurs étendre ce dispositif à d’autres catégories de salariés actuellement exclues du système.

Malgré les dispositifs en place, les différences de salaire restent ancrées dans le paysage professionnel français. D’après l’Insee, les femmes du secteur privé perçoivent en moyenne 22,2 % de moins que les hommes. Quand on compare des durées de travail équivalentes, le déficit atteint encore 14,2 %. Plus troublant encore, au sein d’une même société et pour un poste similaire, l’écart persiste à 3,8 %. L’index de l’égalité femmes-hommes, obligatoire depuis plusieurs années pour les entreprises de plus de 50 employés, n’a généré que des progrès très limités.

Une fourchette salariale imposée dès l’embauche

La directive européenne 2023/970 votée en mai 2023 impose plusieurs changements majeurs. Toutes les offres d’emploi devront désormais mentionner un montant exact ou une fourchette de rémunération précise. Les recruteurs n’auront plus le droit d’interroger les candidats sur leurs anciennes rémunérations, une pratique répandue qui maintenait mécaniquement les écarts. Cette interdiction cible un réflexe bien installé : proposer une légère revalorisation par rapport au salaire précédent, même si le budget alloué au poste était bien plus élevé.

Les spécialistes du recrutement observent des variations selon les domaines d’activité. Dans l’informatique, où la compétition pour attirer les compétences bat son plein, les salaires entre genres s’équilibrent davantage. Les professionnels y reçoivent constamment des approches externes qui les renseignent rapidement sur les pratiques du marché. Par contraste, sur des fonctions de direction financière, les femmes subissent encore des décotes moyennes de 3 %. Les responsables des ressources humaines, même dans un secteur largement féminisé, touchent 11 % de moins que leurs équivalents masculins.

Les employées accèderont désormais aux données sur les rémunérations moyennes appliquées pour des postes équivalents. Cette visibilité leur permettra de justifier leurs demandes d’augmentation avec des faits plutôt qu’avec des intuitions. Les cabinets de recrutement considèrent cette évolution comme une avancée significative après des années de stagnation. Les femmes négocient moins souvent dès le recrutement : 68 % des hommes ont discuté leur premier salaire, contre seulement 53 % des femmes.

Des contournements prévisibles et des sanctions à préciser

L’impact réel du dispositif dépendra largement des pénalités appliquées. Le gouvernement français n’a pas encore détaillé la nature exacte des sanctions qui frapperont les entreprises refusant d’appliquer ces règles. L’expérience récente montre que sans contraintes suffisamment dissuasives, certaines organisations trouvent des moyens de contournement. Après l’instauration de l’index d’égalité professionnelle, plusieurs structures ont retouché leurs classifications internes pour améliorer artificiellement leurs résultats sans transformer réellement leurs pratiques de rémunération.

Les employeurs pourraient aussi publier des fourchettes si larges qu’elles en perdraient toute utilité. Six ans après l’obligation de l’index, les observateurs constatent que certaines sociétés manipulent leurs catégories professionnelles pour obtenir de meilleures évaluations. La définition de qui relève du management ou non reste à la discrétion de chaque organisation, ce qui permet d’ajuster les comparaisons selon les besoins.

Les entreprises les plus avancées comme Orange, L’Oréal, la SNCF ou la RATP démontrent que des améliorations sont réalisables. Pourtant, les inégalités persistent dans tous les secteurs. Dans l’industrie, l’écart s’élève à 8,8 % à temps plein équivalent. Le commerce affiche des différences encore plus marquées avec 12,8 % d’écart. Ces données montrent que même les secteurs établis doivent encore progresser considérablement.

La loi Rixain, qui fixe un objectif de 30 % de femmes dans les postes de direction d’ici 2030, a déjà produit des résultats concrets. Les instances dirigeantes du CAC 40 comptent maintenant 28 % de femmes contre 20 % en 2021 selon l’observatoire Skema. Cette évolution montre qu’une obligation réglementaire précise et chiffrée provoque des transformations tangibles. Les postes à responsabilité globale demeurent néanmoins occupés à 79 % par des hommes.

Au-delà de la transparence salariale, cette directive pourrait accélérer une transformation plus large des organisations. La nécessité de justifier objectivement les rémunérations pousse les entreprises à repenser leurs critères d’évaluation et de progression. Les référentiels de compétences, longtemps négligés, deviennent des outils centraux pour documenter les différences légitimes de salaire. Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus vaste vers des organisations centrées sur les compétences plutôt que sur les titres ou l’ancienneté. Les entreprises qui anticipent ce virage en structurant dès maintenant leurs grilles salariales et en formalisant leurs critères d’évaluation transformeront une contrainte réglementaire en avantage compétitif pour attirer les talents.

Les obstacles structurels demeurent profondément enracinés. La charge domestique et familiale repose toujours majoritairement sur les femmes, ce qui freine leurs ambitions professionnelles. L’autocensure joue également un rôle significatif : beaucoup de salariées qualifiées n’osent même pas postuler aux fonctions de management. Les dispositifs d’accompagnement restent insuffisants pour repérer et encourager les talents féminins vers les postes stratégiques. Sans un travail en profondeur sur ces questions qui débute dès la scolarité, la transparence salariale seule ne suffira pas à transformer durablement les mentalités et les pratiques.

Cette revalorisation reste inférieure aux estimations d’un comité d’experts indépendants qui tablait sur 1,4 % fin novembre. L’écart s’explique par une inflation moins élevée qu’anticipé. Celle-ci s’est limitée à 0,6 % entre novembre 2024 et novembre 2025 pour les 20 % de ménages les plus modestes, soit le critère de référence pour calculer l’évolution du SMIC. Cette augmentation s’inscrit dans le mécanisme automatique prévu par le Code du travail, qui combine l’indice des prix à la consommation hors tabac des ménages à faibles revenus et la moitié de l’évolution du salaire horaire de base des ouvriers et employés.

Un coup de pouce qui ne viendra pas

Les syndicats espéraient une intervention du gouvernement au-delà de la simple indexation mécanique. Déception générale lors de la réunion de la Commission nationale de la négociation collective. La CGT dénonce une décision qui « enlise les travailleurs dans la précarité », tandis que la CFTC regrette l’absence de geste volontariste alors que le nombre de travailleurs pauvres augmente. Le dernier coup de pouce gouvernemental remonte à juillet 2012, juste après l’élection de François Hollande.

Les experts avaient pourtant recommandé de s’en tenir à la revalorisation automatique, invoquant le ralentissement du marché du travail et le niveau déjà élevé du SMIC par rapport au salaire médian. Ils pointent surtout le coût des exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires. En septembre dernier, le plafond donnant droit à ces allègements a été abaissé de 3,3 à 3 fois le SMIC. Le débat sur ces dispositifs reste vif, certains accusant ce système de créer une « trappe à bas salaires » en incitant les entreprises à maintenir les rémunérations au minimum pour maximiser les exonérations.

Les oubliés de la revalorisation

Au-delà de la question du SMIC lui-même, un aspect moins visible mérite attention : celui des aides sociales locales. Pendant que les prestations nationales comme le RSA, la prime d’activité ou les allocations logement ont suivi l’inflation post-Covid, de nombreuses collectivités territoriales n’ont pas actualisé les barèmes de leurs dispositifs d’aide. Résultat : certaines familles rémunérées au SMIC ont vu leur situation se dégrader localement.

Les aides connexes nationales et les soutiens locaux peuvent pourtant représenter jusqu’à 20 % du revenu disponible des foyers modestes avec enfants. Ces dispositifs incluent la prime de Noël, le chèque énergie, des réductions téléphoniques ou encore des aides municipales pour le logement, la scolarité et les vacances. Mais leur impact varie considérablement d’une commune à l’autre et selon la composition du foyer. Dans plusieurs villes étudiées, les familles monoparentales et les couples avec enfants ont subi une érosion de leur pouvoir d’achat réel, faute de réévaluation de ces barèmes locaux face à la hausse des prix.

Ce décalage entre prestations nationales indexées et aides territoriales gelées crée des situations paradoxales. Une famille peut voir son SMIC augmenter tout en perdant du pouvoir d’achat global si les aides communales ou départementales restent au même niveau nominal. Cette question des dispositifs locaux pourrait prendre de l’ampleur dans les débats à venir, alors que les budgets des collectivités se tendent et que les besoins des ménages modestes s’intensifient. La revalorisation du SMIC dépasse désormais l’inflation générale, mais pour certains foyers, l’équation reste défavorable quand on intègre l’ensemble des ressources disponibles.

Astrid Panosyan-Bouvet, la nouvelle ministre du Travail, a confirmé la volonté du Premier ministre Michel Barnier de confier aux partenaires sociaux la négociation des règles de l’assurance chômage. Elle a précisé qu’aucune nouvelle lettre de cadrage ne serait émise par le gouvernement.

Un virage stratégique dans la politique sociale

Cette approche marque un changement par rapport au projet précédent, porté par l’ancien Premier ministre Gabriel Attal, qui visait des économies annuelles de 3,5 milliards d’euros. Ce projet a été abandonné suite à la dissolution de l’Assemblée nationale.

La ministre du Travail a également indiqué que le gouvernement envisageait de prolonger par décret les dispositions actuelles de l’assurance chômage au-delà du 31 octobre, si nécessaire, pour permettre aux négociations de se dérouler sereinement.

Cette nouvelle orientation témoigne d’une volonté de trouver un équilibre entre la nécessité de réaliser des économies et le respect du dialogue social. Elle reflète aussi une adaptation au contexte politique et économique actuel, marqué par des défis budgétaires croissants et une évolution du marché du travail.

Dans un contexte plus large, cette décision pourrait avoir des répercussions sur d’autres aspects de la politique sociale française. Elle pourrait notamment influencer les discussions futures sur la réforme des retraites ou la formation professionnelle, en établissant un précédent de collaboration renforcée entre le gouvernement et les partenaires sociaux.

CPF : un dispositif en place depuis 2015 pour favoriser la formation tout au long de la vie

Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif mis en place depuis le 1er janvier 2015. Il permet aux personnes actives, qu’elles soient en poste ou en recherche d’emploi, de cumuler des heures de formation utilisables pour se former dans ou en dehors de leur temps de travail. Depuis le deuxième trimestre de cette année, le CPF ne finance plus à 100% les formations, sauf pour les demandeurs d’emploi et pour les formations financées en partie par l’employeur.

Principe du compte personnel de formation

• Crée par l’accord national interprofessionnel sur la compétitivité
• Permet de cumuler des heures de formation durant toute sa carrière
• Accessible aux personnes en poste ou en recherche d’emploi

Comment se connecter à son compte CPF ?

Pour accéder à son compte CPF, les salariés doivent se rendre sur le site moncompteformation.gouv.fr et utiliser leur identifiant fiscal ou leur numéro de Sécurité sociale. Une fois connectés, ils devront choisir leur catégorie socio-professionnelle pour créer leur compte personnel de formation.

Les nouveautés relatives au CPF en 2023 : interdiction du démarchage commercial

Dès à présent, le démarchage commercial des titulaires d’un compte personnel de formation est interdit, selon une loi publiée au Journal officiel du 19 décembre 2022. Cette interdiction porte sur :

• La collecte de données personnelles, notamment le montant des droits acquis
• La prospection commerciale par téléphone, SMS, courrier électronique ou réseaux sociaux en ligne

Baisse du financement des actions de formation continue par les entreprises

En 2020, les entreprises ont dépensé 4,6 milliards d’euros pour financer les actions de formation continue à destination de leurs collaborateurs, soit 20% de moins en deux ans. Cette baisse considérable est sans doute due à la crise sanitaire et à la réforme de la formation professionnelle qui a modifié le système de financement.

Les conséquences de cette baisse de financement

• Diminution des ressources disponibles pour les salariés désireux de se former
• Possibles difficultés pour certaines formations à trouver un financement adéquat
• Nécessité pour les entreprises de repenser leur politique de formation et de développement des compétences

Le futur du compte personnel de formation : vers une meilleure adéquation entre offre et demande

Afin de répondre aux enjeux actuels, le CPF doit évoluer pour s’adapter aux besoins des salariés et des entreprises. Plusieurs pistes sont envisagées :

• Renforcer l’accompagnement des bénéficiaires dans leur démarche de formation
• Améliorer la lisibilité des offres de formation disponibles
• Développer des formations certifiantes et diplômantes adaptées aux besoins du marché du travail

Le compte personnel de formation est un dispositif essentiel pour favoriser l’accès à la formation tout au long de la vie professionnelle. Les évolutions récentes et à venir visent à améliorer son efficacité et à mieux répondre aux attentes des salariés et des entreprises.

Smic : une revalorisation de 1,8 %prévue dès janvier 2023

Indexée sur l’inflation, la revalorisation du SMIC prévue dès le 1^er janvier prochain fait partie des revalorisations automatiques. Elle sera de 24 euros nets. Rappelons que le SMIC aura été revalorisé trois fois depuis le mois de janvier 2022, il aura gagné ainsi en tout 84 euros nets portant le salaire minimum à 1363€ pour un temps plein de 35 heures hebdomadaires. Le SMIC horaire quant à lui s’élèvera à 11,27€.

Quid du SMIC hôtelier ? Il est déjà supérieur au SMIC classique,  sans toutefois pouvoir le dépasser de plus de 5 %. En 2022, il s’établit sur la base de 39 heures et non de 35 heures à 1804,65 brut soit 1430€ net.  Si l’on rajoute l’indemnité repas, il passe alors à 1955,05€ brut. D’autres primes complètent cette rémunération pour compenser le travail de nuit et le dimanche. Il devrait être revalorisé lui aussi en janvier prochain. Rappelons que des négociations avaient déjà eu lieu début 2022 pour rendre le secteur plus attractif à l’emploi. Le SMIC avait alors été relevé de 16.33 %.

Indemnités chômage : les nouvelles règles entrent en vigueur

La durée d’indemnisation sera réduite de 25 % dès le mois de février prochain. Si un plancher minimal de 6 mois est prévu, les chômeurs inscrits à Pôle emploi à partir du mois de février ne percevront plus leurs indemnités pendant 12 mois mais pendant 9 mois seulement. Par ailleurs, la situation économique influera directement sur les règles d’indemnisation, elles pourront donc varier en cours de route en fonction du taux de chômage constaté. Plus il sera élevé, plus la durée d’indemnisation sera longue et vice-versa.

Nouveautés également :

• l’abandon de poste n’ouvre plus droit à une indemnisation. Il ne sera en effet plus considéré comme un licenciement mais comme une démission,
• A l’issue d’un CDD ou d’une mission en intérim, si le demandeur d’emploi refuse à deux reprises au cours des 12 derniers mois un CDI, il ne sera plus indemnisé.

 Une aide à l’embauche des alternants

Les entreprises pourront percevoir une indemnité de 6000 euros pour le recrutement de chacun de leur alternant ou apprenti de moins de 30 ans dès janvier 2023. Il n’est donc plus question de la prime de 8000€ pour les plus de 18 ans. Tout le monde sera logé à la même enseigne. Objectif : l’emploi des moins formés.

Plus d’enseignant à moins de 2000€ net par mois

Promesse de campagne de M. Macron, les enseignants devront attendre la rentrée de septembre 2023 pour voir leur salaire revalorisé à 2000€ nets, primes comprises mais hors heures supplémentaires.  Cette revalorisation équivaut à une augmentation de 10 %. Rappelons que les enseignants sont diplômés à BAC+5.