Le quotient familial, pilier de la fiscalité des ménages en France, reste le mécanisme qui adapte la note fiscale à la taille du foyer. Le principe n’a pas changé : on divise le revenu net imposable par un nombre de parts déterminé par la situation familiale, on applique le barème progressif au résultat obtenu, puis on multiplie l’impôt calculé par le nombre de parts. Cinq tranches s’appliquent cette année : zéro jusqu’à 11 600 €, 11 % entre 11 601 € et 29 579 €, 30 % entre 29 580 € et 84 577 €, 41 % entre 84 578 € et 181 917 €, et 45 % au-delà. L’écart entre un célibataire et une famille sur un même niveau de revenus peut être spectaculaire. Prenons un revenu imposable de 50 000 € : un contribuable seul est soumis au taux de 30 % sur la portion haute de ses revenus, tandis qu’un couple marié avec deux enfants, disposant de trois parts, voit son quotient tomber autour de 16 667 € par part, ce qui le maintient dans la tranche à 11 %. La différence d’impôt dépasse les 6 000 €.

Comment se répartissent les parts fiscales selon votre situation

L’attribution des parts dépend de la composition du foyer. Un célibataire sans enfant dispose d’une seule part, un couple marié ou pacsé en totalise deux. Chaque enfant à charge ajoute une demi-part pour les deux premiers, puis une part entière à compter du troisième. Les parents isolés bénéficient d’un traitement particulier, tout comme les personnes invalides ou les anciens combattants. En cas de garde alternée, chaque parent récupère la moitié de l’avantage lié à l’enfant, soit un quart de part pour chacun des deux premiers enfants et une demi-part à partir du troisième. L’année d’un mariage ou d’un PACS, les conjoints ont d’ailleurs le choix entre une déclaration commune sur l’ensemble de l’année et deux déclarations séparées, une option parfois plus favorable lorsque les revenus des deux conjoints sont proches.

Le plafonnement de l’avantage fiscal : un couperet pour les foyers aisés

Le quotient familial ne profite pas sans limites. La loi encadre strictement l’économie d’impôt que procure chaque demi-part supplémentaire. En 2026, ce plafond s’élève à 1 807 €, contre 1 791 € l’an dernier — soit 16 € de plus, une progression symbolique. Pour un quart de part (résidence alternée), le plafond est fixé à 904 €. Les parents isolés élevant seuls un ou plusieurs enfants disposent d’un plafond spécifique plus généreux de 4 262 € au titre du premier enfant, et les personnes seules ayant élevé un enfant pendant au moins cinq ans conservent une demi-part supplémentaire plafonnée à 1 079 €.

Le fisc procède à un double calcul : il détermine d’abord l’impôt en intégrant toutes les parts du foyer, puis recalcule sans les parts liées aux enfants. Si la différence entre les deux montants dépasse la somme des plafonds applicables, l’avantage est raboté. Un couple disposant de 90 000 € de revenus et deux enfants à charge verra son impôt théorique sans enfant s’établir aux alentours de 13 200 €. Avec les parts enfants, le montant tombe vers 6 300 €, soit un gain de près de 6 900 €. Mais comme le plafond autorisé pour deux demi-parts ne dépasse pas 3 614 €, l’impôt final remonte aux environs de 9 600 €. Les foyers aux revenus intermédiaires ne sont en général pas affectés par ce plafonnement, qui touche surtout les ménages les plus aisés.

Plusieurs associations familiales ont fait entendre leur mécontentement, jugeant la revalorisation trop timide au regard de la hausse réelle du coût de la vie. Le débat n’est pas nouveau, mais il prend un relief particulier dans un contexte où le budget 2026 avait initialement prévu un gel du barème avant de revenir à une indexation partielle. Par ailleurs, d’autres paramètres fiscaux méritent l’attention des contribuables cette année : la décote, qui allège l’impôt des foyers modestes, s’applique lorsque le montant brut reste inférieur à 1 982 € pour un célibataire et 3 277 € pour un couple. Un simulateur officiel est déjà accessible sur le site du gouvernement pour anticiper la facture avant le 9 avril. Pour les foyers dont la situation a évolué en 2025 — naissance, séparation, départ d’un enfant majeur, changement de revenus — l’impact peut être bien plus significatif que les 0,9 % de revalorisation du barème.

L’assurance vie esquive la taxation des fonds euros

L’amendement visant à transformer l’Impôt sur la fortune immobilière en Impôt sur la fortune improductive ne verra finalement pas le jour en 2026. Cette mesure, adoptée par les députés en première lecture, aurait touché les patrimoines supérieurs à 1,3 million d’euros en incluant notamment les fonds euros de l’assurance vie dans son assiette. L’objectif annoncé était de générer 500 millions d’euros de recettes supplémentaires.

Le parcours législatif chaotique du budget a toutefois fait disparaître cette disposition. La version transmise au Sénat correspondait au projet initial, et c’est cette mouture, enrichie de quelques amendements gouvernementaux mais sans la taxation des fonds euros, qui s’appliquera après l’utilisation du 49.3. Les épargnants français, qui détiennent plus de 2 000 milliards d’euros en assurance vie, peuvent donc souffler. La fiscalité reste inchangée, notamment l’abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple après huit ans de détention.

Cette stabilité fiscale survient alors que les fonds euros affichent une forme retrouvée avec des rendements moyens autour de 2,6% en 2024. Les professionnels du secteur avaient vivement réagi à l’idée d’une taxation supplémentaire, rappelant que ces placements financent directement l’économie française, avec 63% des encours investis dans des titres d’entreprises et près de 330 milliards d’euros consacrés au financement de la dette publique.

Le PER dans la ligne de mire avec plusieurs restrictions

Contrairement à l’assurance vie, le plan d’épargne retraite subit plusieurs modifications. La version finale du budget intègre un amendement sénatorial qui supprime la possibilité de déduire les versements du revenu imposable après 70 ans. Cette mesure vise à recentrer le dispositif sur sa vocation première : préparer la retraite plutôt que d’optimiser la fiscalité en fin de vie.

Jusqu’à présent, les retraités pouvaient continuer à alimenter leur PER et profiter de déductions fiscales substantielles, même bien après leur départ à la retraite. Cette stratégie disparaît donc, réduisant l’attractivité du produit pour les seniors aisés qui y voyaient un outil de transmission patrimoniale avantageux.

Une autre proposition parlementaire, portée par les socialistes, prévoyait de soumettre les sommes détenues dans les PER à l’impôt sur le revenu lors du décès, avant même l’application des droits de succession. Cette mesure aurait mis fin à un schéma d’optimisation permettant d’échapper totalement à l’impôt sur le revenu en conservant son PER jusqu’au décès. L’amendement n’a finalement pas été retenu dans la version définitive du budget 2026, offrant un répit aux détenteurs de PER sur ce point précis.

La hausse de la CSG votée dans le budget de la Sécurité sociale constitue néanmoins une mauvaise nouvelle pour les titulaires de PER. Le taux de contribution sociale grimpe de 9,2% à 10,6%, faisant mécaniquement passer la flat tax de 30% à 31,4%. Cette augmentation s’applique aux plus-values réalisées lors d’une sortie en capital à la retraite, diminuant d’autant le rendement net du placement. L’assurance vie, elle, reste expressément exclue de cette majoration.

En parallèle, le budget étend de trois à cinq ans la période durant laquelle les épargnants peuvent utiliser les plafonds de déduction non employés lors des années précédentes. Cette disposition offre davantage de souplesse pour optimiser la fiscalité des versements, même si l’avantage reste limité face aux autres restrictions.

L’écart se creuse entre ces deux placements phares de l’épargne française. L’assurance vie préserve son statut privilégié avec une fiscalité stable et des encours qui continuent de progresser, atteignant des records de collecte. Le PER, lui, voit ses avantages rogner progressivement au nom de la lutte contre les niches fiscales jugées excessives par l’exécutif. Les détenteurs de PER devront réviser leurs stratégies patrimoniales, particulièrement ceux qui approchent ou ont dépassé 70 ans.

Les livrets réglementés conservent leur immunité fiscale

Un nombre restreint de placements échappent complètement à l’impôt. Le Livret A reste le plus connu de ces produits exonérés, aux côtés du LDDS et du LEP. Le Livret Bleu du Crédit Mutuel suit le même régime. Ces enveloppes réglementées distribuent leurs rendements début janvier sans qu’aucun prélèvement ne vienne amputer les sommes créditées. Le Livret Jeune bénéficie d’une protection similaire. Sur ces supports, les montants indiqués correspondent aux versements effectifs, sans aucune déduction à prévoir.

La situation change radicalement pour les comptes sur livret commercialisés par les banques. Qu’ils proposent des offres promotionnelles temporaires ou des conditions standards, ces produits subissent le prélèvement forfaitaire unique. Ce dispositif, également appelé flat tax, prélève 30% des intérêts générés : 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de contributions sociales. Les relevés bancaires font apparaître les intérêts bruts avant de détailler les ponctions successives qui réduisent le montant net perçu.

L’épargne logement navigue entre plusieurs régimes

Le CEL occupe une position particulière parmi les placements réglementés. Avec son rendement actuel de 1,25%, il subit la flat tax de 30% sur les intérêts. Les détenteurs peuvent néanmoins demander une dispense de prélèvement fiscal à leur établissement bancaire, ce qui ramène la taxation aux seuls 17,2% de prélèvements sociaux.

Le PEL connaît un traitement variable selon la date de souscription. Les contrats ouverts entre 2014 et 2018 ne supportent que les cotisations sociales à 17,2%, l’impôt sur le revenu ne s’appliquant pas. Les plans souscrits avant 2014 ou après 2018 se voient appliquer l’ensemble de la flat tax. Ces différences témoignent des modifications législatives successives qui ont remodelé la fiscalité de l’épargne.

L’évolution du cadre fiscal montre une orientation vers davantage d’uniformité dans le traitement des placements. Les produits totalement exemptés demeurent l’exception et concernent exclusivement les livrets réglementés, dont les plafonds de dépôt restent contraints. Cette configuration incite les épargnants à répartir leur patrimoine entre enveloppes défiscalisées et supports plus rémunérateurs mais taxés. La déclaration fiscale du printemps 2026 ne mentionnera d’ailleurs que les revenus issus des comptes soumis à l’impôt. Les gains des livrets réglementés exemptés ne requièrent aucune déclaration et apparaissent déjà nets de toute charge.

Les établissements bancaires anticipent une stabilité des taux pour les mois à venir sur les livrets réglementés. Les conditions de marché laissent présager le maintien des grilles tarifaires actuelles jusqu’à l’été 2025 au minimum. Cette visibilité permet aux épargnants de planifier leur stratégie d’allocation sans craindre de bouleversements réglementaires majeurs à court terme.

Cette correction repose sur l’identification d’anomalies dans les fichiers existants. Le système fiscal français évalue les logements non seulement selon leur surface habitable, mais aussi en fonction d’une série d’équipements considérés comme des marqueurs de standing : alimentation en eau potable et en électricité, présence d’équipements sanitaires complets (baignoire, douche, lavabo, toilettes) et dispositifs de confort thermique. Chacune de ces commodités génère l’ajout d’une superficie théorique au bien, ce qui se répercute directement sur le montant dû.

Une révision qui touche inégalement le territoire

L’examen approfondi des registres du fisc a mis en évidence que 7,4 millions d’habitations en métropole affichent des incohérences dans leur déclaration. Ces biens apparaissent comme ne disposant pas d’au moins un des éléments standards, alors que ces installations sont aujourd’hui considérées comme généralisées dans le parc résidentiel français. L’administration a donc décidé d’intégrer d’office ces équipements sans exiger de formalités supplémentaires de la part des occupants.

La répartition géographique de cette mise à jour révèle des disparités spectaculaires. Dans certains départements insulaires comme la Haute-Corse, plus de 60 % des habitations verront leur dossier modifié. La Corse-du-Sud atteint près de 45 % de biens concernés, et la capitale enregistre un taux de 25 %. À l’opposé, des territoires comme l’Isère ne seront impactés qu’à hauteur de 10 %. Globalement, un quart des résidences individuelles et 15 % des logements collectifs subiront cette révision.

Les professionnels de l’immobilier dénoncent une approche déconnectée

Les acteurs du secteur et les représentants des agents publics expriment leurs réserves face à cette méthode. Présumer que l’ensemble des résidences françaises bénéficie systématiquement de l’intégralité des équipements modernes semble hasardeux. Dans certains secteurs ruraux reculés ou au sein de bâtisses anciennes, l’absence réelle de certaines installations n’a rien d’exceptionnel. Les propriétaires de biens modestes, parfois en mauvais état, risquent de subir une pression fiscale accrue sans justification réelle.

L’administration justifie son intervention par la recherche d’une meilleure équité contributive. Elle précise que les personnes dont les habitations ne disposeraient effectivement pas des installations ajoutées automatiquement conservent la possibilité de contester leur avis d’imposition. Cette option de contestation constitue un filet de sécurité, même si elle inverse la logique habituelle en obligeant le contribuable à démontrer l’erreur. Les personnes confrontées à des modifications substantielles recevront un message informatif via leur espace personnel en ligne durant le mois de juin, avant réception des avis définitifs courant août.

Cette initiative s’inscrit dans un mouvement plus vaste de modernisation du système fiscal immobilier local. Les budgets municipaux et départementaux, confrontés à des besoins financiers croissants, tireront profit de ces ressources complémentaires. L’accroissement moyen des bases communales devrait s’établir à 0,88 %, s’ajoutant aux revalorisations annuelles habituelles indexées sur l’inflation. Cette rectification massive intervient après une décennie particulièrement éprouvante pour les propriétaires, puisque entre 2014 et 2024, cet impôt local a progressé de 37,3 %, soit le double du rythme de l’inflation sur la même période. Les professionnels du secteur immobilier plaident pour une simplification radicale du système, suggérant un calcul uniquement basé sur la superficie plutôt que sur une évaluation complexe et souvent obsolète de la qualité des logements. Cette problématique alimente les débats sur une éventuelle refonte globale de la fiscalité immobilière locale, notamment dans la perspective d’un système davantage aligné sur les valeurs de marché réelles plutôt que sur des critères datant de plusieurs décennies.

Une hausse ciblée qui rapporterait près de 3 milliards

Lors de l’examen du budget de la Sécurité sociale pour 2026, les parlementaires ont adopté plusieurs amendements proposés par les groupes de gauche. Ces textes prévoient de porter le taux de CSG applicable aux revenus du patrimoine de 9,2 à 10,6%. Cette augmentation de 1,4 point ferait mécaniquement grimper les prélèvements sociaux globaux de 17,2 à 18,6%, et donc la taxation finale à 31,4%. L’opération permettrait d’apporter environ 2,8 milliards d’euros aux caisses de la Sécurité sociale.

L’Assemblée nationale n’a pas achevé l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale dans les temps impartis. Le texte a été transmis au Sénat le 13 novembre sans vote solennel, conformément aux dispositions constitutionnelles. La chambre haute examine actuellement ces dispositions en commission depuis le 15 novembre, avec des débats en séance publique qui se déroulent du 19 au 24 novembre.

Des placements variés dans le viseur

L’ensemble des revenus assujettis au prélèvement forfaitaire unique seraient concernés par cette évolution. Les dividendes d’actions et de parts sociales entrent dans cette catégorie, tout comme les jetons versés aux administrateurs. Les intérêts des obligations, des comptes à terme et autres titres de créances subiraient également cette hausse. Les distributions des organismes de placement collectif, les revenus issus de fonds immobiliers et les gains de PEA retirés après cinq ans de détention figurent aussi parmi les produits touchés.

Certains dispositifs d’épargne restent protégés. Les livrets réglementés comme le livret A, le LDDS ou le livret d’épargne populaire conservent leur exonération totale. Les contrats d’assurance-vie souscrits et alimentés avant septembre 2017 bénéficient d’un régime fiscal distinct qui ne serait pas modifié. Les revenus mobiliers liés directement à une activité professionnelle suivent la fiscalité des entreprises et échappent au champ du prélèvement forfaitaire unique.

Des répercussions différentes selon les supports

Les plus-values réalisées lors de la vente de valeurs mobilières dans le cadre d’une gestion privée sont imposées à 12,8% au titre de l’impôt. Les prélèvements sociaux s’ajoutent à cette base. Les pertes peuvent être déduites des gains de l’année en cours, et les moins-values non utilisées peuvent être reportées pendant dix ans pour diminuer de futures plus-values taxables.

Pour l’assurance-vie, plusieurs paramètres entrent en jeu. Seuls les versements effectués après septembre 2017 relèvent du prélèvement forfaitaire unique. La durée de détention du contrat et le montant total des versements déterminent la taxation finale. Un contrat détenu moins de huit ans voit ses gains imposés à 12,8% d’impôt sur le revenu, plus les prélèvements sociaux. Au-delà de huit ans, un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule ou 9 200 euros pour un couple marié allège la note fiscale.

Cette éventuelle augmentation s’inscrit dans un contexte budgétaire tendu. Si elle se confirme après le passage au Sénat et l’éventuelle convocation d’une commission mixte paritaire, elle pourrait modifier les comportements des investisseurs. Les produits réglementés bénéficiant d’une exonération fiscale pourraient retrouver une attractivité renforcée. L’épargne salariale, qui jouit de traitements fiscaux avantageux, pourrait également séduire davantage d’épargnants. Les contrats d’assurance-vie anciens, non concernés par le prélèvement forfaitaire unique, présenteraient un intérêt accru dans une optique de transmission patrimoniale.

La stabilité fiscale dont bénéficiait ce dispositif depuis 2018 touche peut-être à sa fin. Plusieurs autres amendements proposant des hausses encore plus importantes du taux du prélèvement forfaitaire unique ont été déposés dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, certains évoquant des taux allant jusqu’à 33% voire 36%. Ces débats témoignent d’une réflexion plus large sur la fiscalité du capital en France, dans un contexte où le pays figure parmi les derniers du classement OCDE en matière de compétitivité fiscale. Les dirigeants d’entreprise qui perçoivent des dividendes seraient particulièrement touchés, avec un taux global d’imposition qui passerait de 40,5 à 41,69% pour ceux qui détiennent une société soumise à l’impôt sur les sociétés.

L’administration fiscale jongle avec des millions de dossiers, ce qui occasionne forcément des erreurs. Dans un trois-pièces parisien, une terrasse mal comptabilisée peut gonfler la note de plusieurs centaines d’euros. Un ascenseur fantôme ou une vue dégagée imaginaire peuvent aussi alourdir injustement la facture. Face à ces approximations, les propriétaires disposent d’un an pour réagir – jusqu’au 31 décembre 2025 pour les impôts locaux de 2024.

Dans les coulisses du calcul

La machine administrative tourne autour d’un chiffre clé : la valeur locative cadastrale. En théorie, elle représente le loyer annuel théorique que rapporterait votre bien. En pratique, c’est une usine à gaz qui additionne surface, nombre de pièces, équipements, et même la vue. Sur ce montant de base, déjà souvent approximatif, s’applique une hausse automatique calée sur l’inflation : 3,9% en 2024, après le record de 7,1% en 2023.

Les failles du système

Un propriétaire avisé commence par réclamer la fiche détaillée de son bien (imprimé 6675 M) au centre des impôts. Ce document révèle parfois des surprises : une véranda comptée deux fois, un garage transformé en pièce de vie toujours taxé comme stationnement, ou même un étage fantôme. Un avocat fiscaliste de Lyon raconte avoir fait économiser 840€ par an à un client dont la vue « exceptionnelle » se résumait au mur de l’immeuble d’en face.

Pour contester, pas besoin d’être un expert en droit fiscal. Si votre taxe augmente de plus de 3,9% entre 2023 et 2024 sans que vous n’ayez reçu de lettre recommandée du fisc, c’est déjà un motif valable. L’administration doit obligatoirement vous prévenir avant toute hausse liée à des modifications de votre bien. Un simple mail ne suffit pas – il faut un accusé de réception en bonne et forme.

La contestation des impôts locaux pourrait devenir un sujet brûlant dans les années à venir. La refonte complète des valeurs locatives prévue pour 2026 risque de créer de nouvelles injustices entre quartiers et communes. Certains experts immobiliers anticipent déjà des écarts de taxation de 1 à 3 entre des biens similaires, selon leur localisation. Les propriétaires auraient donc tout intérêt à apprendre dès maintenant à décrypter leurs avis d’imposition.

Échéance repoussée : ne tardez plus à déclarer vos biens immobiliers pour éviter les pénalités fiscales !

Il est important de souligner que même si la taxe d’habitation a été supprimée, les taxes d’habitation pour les résidences secondaires et les locaux vacants demeurent en vigueur. Ce document a pour objectif de permettre à l’administration fiscale d’identifier précisément les logements assujettis à ces taxes qui subsistent. Cette mesure concerne pas moins de 34 millions de propriétaires.

Actuellement, un peu plus de 17 millions de propriétaires ont rempli leur déclaration et sont en règle. Certains peuvent encore attendre des réponses avant de la soumettre, pensant qu’il pourrait y avoir des erreurs dans leur déclaration. Néanmoins, le gouvernement recommande vivement de remplir la déclaration avant le 30 juin, même s’il est possible de demander une modification ultérieurement.

Un délai supplémentaire d’un mois à l’étude pour les déclarations fiscales immobilières

Selon la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), de nombreux Français, qui procrastinent jusqu’au dernier moment, devraient bientôt se joindre à l’effort de déclaration. Cependant, « nous n’atteindrons pas les 100 % de déclarants d’ici au 30 juin », a affirmé Anne Guyot-Welke, secrétaire générale du syndicat Solidaires-Finances publiques, dans une interview accordée aux Échos.

Suite à cette situation, la date de clôture a été repoussée jusqu’au 31 juillet inclus. Initialement démentie par la DGFiP, cette information a finalement été confirmée dans un communiqué de la DGFiP, publié vendredi 23 juin en fin de journée soulignant qu’en raison de l’afflux de déclarations en fin de période, il est possible de les effectuer sans encourir de pénalités jusqu’au 31 juillet 2023 inclus.

La rénovation thermique d’un logement est devenue aujourd’hui une nécessité pour plusieurs raisons. Tout d’abord, améliorer le confort du logement et réaliser des économies sur sa facture de chauffage sont des motivations importantes. De plus, avec les nouvelles obligations liées au diagnostic de performance énergétique et l’interdiction de louer des passoires thermiques, il est désormais indispensable pour les propriétaires de prendre en compte la classe énergétique de leur logement lorsqu’ils souhaitent le louer ou le vendre.

Quelles aides pour financer la rénovation thermique de son logement ?

Pour inciter les particuliers à engager des travaux de rénovation thermique, différentes aides financières sont proposées :

• Les subventions locales : certaines municipalités mettent en place des dispositifs d’aide spécifiques, comme des subventions complémentaires aux autres aides existantes. Ces subventions concernent généralement les logements de plus de quinze ans et sont attribuées sous conditions de ressources.
• L’Agence locale de l’énergie et du climat (ALEC) : cette association propose des conseils personnalisés, gratuits et indépendants pour accompagner les particuliers dans leur projet de rénovation thermique.
• Le programme « Habiter Mieux » : mis en œuvre par certains bureaux d’études indépendants, ce programme propose des aides financières et un accompagnement pour la réalisation de travaux d’amélioration énergétique.
• Les crédits d’impôt : le dispositif MaPrimeRénov’ permet aux ménages de bénéficier d’un crédit d’impôt pour financer leurs travaux de rénovation thermique, sous certaines conditions.

Comment identifier les passoires thermiques ?

Les passoires thermiques sont des logements particulièrement énergivores, dont les factures de chauffage sont très élevées en raison d’une mauvaise isolation et d’une consommation d’énergie excessive. On estime que 7,2 millions de logements sont concernés par cette définition, principalement ceux construits avant 1975, époque à laquelle aucune réglementation n’imposait un certain niveau d’isolation thermique.

Quels sont les signes d’une passoire thermique ?

Dans une passoire énergétique, les déperditions de chaleur sont très importantes, entraînant une sensation de froid anormalement forte durant l’hiver, même lorsque le chauffage est allumé. Les principales causes de ces déperditions sont :

• Une mauvaise isolation des murs, des combles et des planchers bas;
• Des fenêtres simples vitrages ou des menuiseries mal étanchéifiées;
• Un chauffage vétuste et énergivore;
• Une ventilation insuffisante, engendrant de la condensation et des problèmes d’humidité.

Quels travaux réaliser pour améliorer la performance énergétique de son logement ?

Plusieurs types de travaux peuvent être réalisés pour optimiser la performance énergétique d’un logement et le sortir du statut de passoire thermique :

• L’isolation : isolation des murs (par l’intérieur ou l’extérieur), des combles et des planchers bas;
• Le remplacement des fenêtres : pose de double vitrage et menuiseries performantes;
• Le chauffage : installation d’un système de chauffage plus économe en énergie, comme une pompe à chaleur ou une chaudière à condensation;
• La ventilation : mise en place d’une ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux ou double flux.

Il est important de noter que la rénovation thermique doit être globale et cohérente : il ne suffit pas de changer les fenêtres si l’isolation des murs est défaillante, par exemple. Un diagnostic de performance énergétique préalable est donc indispensable pour identifier les points faibles du logement et déterminer les travaux prioritaires à entreprendre.

La rénovation thermique de son logement est un enjeu majeur pour le confort des occupants, la valorisation du bien et la lutte contre le réchauffement climatique. Grâce aux nombreuses aides à la rénovation disponibles, les particuliers peuvent désormais financer une grande partie de leurs travaux et bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour optimiser la performance énergétique de leur logement.

1) Faites des dons

Jusqu’au 31 décembre, vous pouvez donner à des associations d’intérêt général ou d’utilité publique , à des œuvres ou à des fondations jusqu’à 10.000€ afin de bénéficier entre 66 % et 75 % du montant versé en réductions d’impôts dans la limite de 20 % du revenu imposable. Cette disposition est reconductible en 2023.

2) Abonnez-vous

Si vous vous abonnez à un journal d’information politique et générale, vous aurez droit à un crédit d’impôts de 30 %.

3) Investissez dans une forêt

L’investissement dans une forêt est méconnu. Pourtant, il ouvre droit à une réduction d’impôt de 18 %. Il suffit d’acheter des parts dans un groupement forestier ou même des groupements fonciers viticoles. La réduction fiscale reste soumise à conditions :

• Investir dans plus de 4 hectares ou agrandir une parcelle déjà en possession,
• Conserver cette parcelle au minimum 15 ans,
• Reboiser dans un délai de 3 ans si la parcelle est acquise nue.

4) Misez sur une PME innovante

La réduction d’impôts s’élève à 25 % pour 10.000€ d’investissement. Pour cela, il faut placer son argent dans des Fonds Communs de Placement dans l’Innovation ou dans des fonds d’investissement de proximité, elles sont conçues uniquement pour défiscaliser. Le mieux est de faire appel à un gestionnaire de patrimoine pour vous guider.

5) Ouvrez un PER

Le PER est un Plan épargne retraite. Les versements sont déductibles des impôts dans la limite de 10 % des revenus annuels. Toutefois, si vous optez pour la réduction de vos versements, vous renoncez  à l’exonération d’impôts auquel vous auriez droit au moment où vous débloquerez les fonds (départ à la retraite ou achat de votre résidence principale).

Bon à savoir : Si le disponible fiscal n’a pas été totalement utilisé, il est encore possible d’en bénéficier rétroactivement jusqu’à la quatrième année fiscale.

Vous pouvez également ouvrir un PER à vos enfants pour optimiser cette disposition.

6) Louez abordable

Grâce à la loi Cosse, anciennement loi Besson et Borloo, vous avez droit à une déduction fiscale entre 15 à 85 % sur les revenus fonciers locatifs bruts si vous louez un bien immobilier en-dessous du prix du marché. Le pourcentage dépend du bien et de sa situation géographique. Les ressources du locataire doivent également être inférieurs à un certain plafond fixé par l’Anah, le logement doit constituer sa résidence principale. Cette disposition fiscale est reconductible jusqu’en 2024. Pour tout renseignement, adressez-vous à l’Anah.

Un crédit d’impôt pour les résidents en Ehpad?

L’article 49.3 visant l’adoption du projet de loi de finances rectificatives a eu pour conséquence de faire disparaître un amendement en faveur de la mise en place d’un crédit d’impôt visant les résidents en EHPAD non imposables, à l’instar des contribuables qui paient des prestations d’aide à domicile. Actuellement, une réduction d’impôt s’applique uniquement à ceux qui sont imposables, alors que les plus de 65 ans peuvent obtenir un crédit d’impôt à hauteur de 50 % des sommes dépensées dans la limite de 12 000€. Gabriel Attal reconnaît là une erreur tout en pointant le coût de la mesure, 675 millions d’euros. Mais il assure vouloir limiter le reste à charge des plus modestes. Pour éviter selon ses craintes une inflation des tarifs des EHPAD consécutive à l’adoption de cet amendement, il a confié à la députée PS porteuse du projet depuis 4 ans d’étudier les contours du projet. La mesure ne sera donc pas adoptée encore pour la déclaration des revenus en 2023.

En attendant la réduction d’impôt toujours en vigueur

Les résidents en Ehpad ou dans un établissement de soins de longue durée ont toujours la possibilité de réduire le montant de leur imposition sous conditions. Ils doivent résider en France au sens fiscal du terme, l’établissement qui les accueille doit être situé en France ou dans un état membre de l’Espace économique européen (Le Liechtenstein est exclu). La réduction s’applique sur les dépenses réelles liées à la dépendance et à l’hébergement jusqu’à hauteur de 25 % et dans la limite de 10.000€, soit 2 500 €. Si le résident perçoit des aides ou allocations, elles doivent préalablement être déduites. Le montant des frais ainsi calculé est à reporter dans la partie Réduction d’impôt- Crédits d’impôt de sa déclaration de ressources, rubrique Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes.

Les aides versées aux parents dépendants déductibles

Dans la mesure où les enfants ont une obligation alimentaire vis-à-vis de leurs parents, grands-parents et beaux-parents conformément aux articles 205 à 207 du code civil, ils peuvent déduire de leur revenus les dépenses effectuées à ce titre. Les frais de maison de retraite en font partie. Les factures doivent pouvoir être produites au fisc le cas échéant, il faut donc bien les conserver. Les sommes sont à reporter sur la déclaration fiscale à la case 7CD, « Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes». Le fisc appliquera automatiquement un abattement de 25 %.