Loi Malraux, une option de défiscalisation toujours intéressante en 2022 ?

Les investisseurs et les particuliers cherchent souvent à défiscaliser. L’une des options envisagées peut être directement associées à la loi MALRAUX, relative à la restauration des bâtiments dans les secteurs sauvegardés. Un tel investissement permet notamment de bénéficier d’une fiscalité avantageuse sur le montant des travaux réalisés.

Inscrite dans la protection du patrimoine français, la loi Malraux fait partie des noyaux durs de la législation encore en application. En date de 1962, elle permet de faciliter la restauration des biens immobiliers historiques. Si elle a donné (re)naissance à des secteurs sauvegardés, elle a également subi des modifications en 2009.  Les particuliers qui investissent dans des opérations de restauration immobilière dans certains quartiers urbains peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt lorsque les immeubles sont destinés à la location

  • Le souhait initial de préservation et restauration du patrimoine 

Marquée par le renouveau de l’urbanisme des années 1960, c’est le ministre de la Culture de l’époque, André Malraux, qui a initié cette législation afin d’assurer la survie et l’esthétisme des quartiers historiques. Ces secteurs sauvegardés sont alors soumis à des règles d’urbanisme particulières, des mesures de protection pour préserver le patrimoine français. Ils sont situés le plus souvent dans les centres-villes historiques. C’est également une possible de garantir et d’assurer la modernisation des habitations, afin de les mettre aux normes. 

  • La réforme de 2009 : restauration et location exigées

En 2009, la loi passe au « Nouveau Malraux » afin d’appliquer aux dépenses de restauration immobilière effectuées dans des immeubles où le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2009, des avantages complémentaires. Ces nouveaux investissements ouvrent droit à une réduction d’impôts sur le revenu.

EN effet, si le bâtiment restauré se situe en secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé, son propriétaire bénéficie d’une défiscalisation de 30% du montant total des travaux, avec un plafond de 400 000 euros sur 4 ans (et non plus 100 000 euros par an). Si les travaux de rénovation ont lieu en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, seulement 22% du montant total peut être défiscalisé. A noter que la réduction d’impôt est effective uniquement si la restauration est totale, et si le bâtiment est loué pendant un minimum de 9 ans, à titre de résidence principale s’il s’agit d’un immeuble d’habitation, et ce dans les 12 mois après la fin des travaux. Le locataire ne peut pas être un membre du foyer fiscal.

Pour bénéficier de ces avantages, la restauration du bâtiment concerné doit être complète et validée par un architecte des Bâtiments de France.

Le contribuable doit compléter la déclaration 2042 RICI. 

  • La réduction d’impôt bénéficie aux personnes physiques ou par l’intermédiaire d’une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle profite également aux personnes qui souscrivent des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) lorsque le montant de la souscription sert en partie à financer de telles opérations.
  • Les demandeurs doivent être fiscalement domiciliées en France et imposées à raison des revenus de l’immeuble restauré, dans la catégorie des revenus fonciers.
  • Le dispositif s’adresse uniquement aux personnes qui s’engagent à louer l’immeuble pendant neuf ans.  location doit prendre effet dans les douze mois de l’achèvement des travaux. Elle doit être effective et continue pendant toute la durée de l’engagement 
  • L’opération doit être réalisée en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti et doit être déclarée d’utilité publique

Il est important de remarquer que la réduction d’impôt « Malraux » ne peut pas se cumuler pour un même logement) avec les réductions d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer ou des investissements « Scellier » ou « Duflot », « Pinel », « Denormandie ». Lorsque l’immeuble appartient à une SCPI, les porteurs de parts doivent également déposer leurs parts sur un compte spécial de la société dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année de souscription. Pendant toute la période d’application du régime, ils doivent joindre à leur déclaration de revenus un état fournissant le détail de calcul de la réduction d’impôt.