Vente forcée d’assurance : quel recours ?

Pour lutter contre la vente forcée de nombreux contrats d’assurance, le législateur a mis en place une série de garde-fous. Entrés en vigueur depuis le 1^er avril, ils protègent les victimes des éventuels abus du démarchage téléphonique.

Un délai de réflexion de 24 heures

Suite à de nombreux abus dans le démarchage téléphonique de produits d’assurances, le commercial a désormais l’obligation depuis le 1^er avril 2022 de respecter un délai de réflexion de 24 heures avant la souscription. Aucune signature ne peut plus donc être exigée du client avant cette période. Cette nouvelle disposition met un terme aux nombreux abus constatés par l’APCR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) au cours des dernières années, notamment les années COVID (2020 et 2021) dont 80% concernaient un problème de consentement. Or le Code de l’Assurance est pourtant clair sur le sujet : il est illégal d’obliger un client à signer sans qu’il ait lu l’intégralité du contrat d’assurance. L’assureur doit même lui fournir une fiche d’information détaillant le prix et les garanties proposées avant la signature. Le délai de réflexion permettra donc au souscripteur de bien lire le contenu des documents qui lui seront expédiés par mail. Le délai légal de rétractation de 14 jours commence à courir dès la signature.

La fin des codes envoyés par SMS

La législation prévoit également la fin des signatures électroniques (via un code envoyé par SMS). Elle impose désormais la signature manuscrite. De nombreux consommateurs avaient en effet été trompés par cette pratique. Les commerciaux y compris les courtiers devront désormais enregistrer la conversation téléphonique de manière à ce que le consommateur puisse en réclamer une copie s’il s’estime abusé. 

Un délai de renonciation étendu dès 2023 pour certains contrats

Dès l’été 2023, les consommateurs ayant souscrit à leur insu un contrat d’assurance vendu avec un appareil (un téléphone portable par exemple), devraient bénéficier d’un délai de 30 jours pour le dénoncer au lieu de 14 jours actuellement. C’est du moins ce que vient d’annoncer le Comité Consultatif du secteur financier, organisme rattaché à la Banque de France. Les consommateurs auront ainsi le temps de s’apercevoir si d’ici là un prélèvement imprévu a été débité sur leur compte bancaire. 

Un assouplissement de la procédure de résiliation 

Les consommateurs ont d’ores et déjà l’opportunité de résilier leurs assurances santé, auto et habitation à tout moment dès la première année de souscription. Cette disposition sera étendue aux autres contrats d’assurance dès le 1^er juillet 2023. Elle concerne plus de 40 millions de contrats déjà souscrits d’après la fédération France Assureurs. Seuls assurances à y déroger : les contrats de prévoyance décès, invalidité, incapacité, les contrats dépendance, d’assurance scolaire ou de trottinette électrique.

Publié le 4 juillet 2022 par Benoit Bernanque – Dernière modification le 4 juillet 2022