4 conséquences de la loi Lemoine pour l’emprunteur dans l’immobilier

En vigueur depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine qui modifie les modalités de résiliation de l’assurance de prêt et supprime le questionnaire de santé sous conditions, n’apporte pas que des bénéfices à l’emprunteur. Rappelons que le coût de l’assurance emprunteur impacte lourdement le coût du crédit.

1) De nombreuses résiliations depuis septembre 2022

Depuis la loi Lagarde puis la loi Hamon et plus tard l’amendement Bourquin, l’emprunteur avait déjà la possibilité de résilier son assurance de prêt dans le respect des délais de préavis contractuels. Il devait également proposer à la banque des garanties équivalentes à celles souscrites lors de la signature de l’offre de prêt pour se voir accorder cette délégation.

 Peu d’emprunteurs dans les faits n’avaient usé de ce droit, soit par méconnaissance de la loi soit parce la date de départ du délai de préavis était peu claire, soit parce que les banques rechignaient à leur répondre. Ce qui explique que dans les faits, les bancassureurs détiennent à eux seuls 87 % du marché de l’assurance de prêt.

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Depuis la loi Lemoine, cette possibilité lui est offerte à tout moment. D’après le courtier en ligne Magnolia, les demandes de changement d’assureurs ont doublé depuis le mois de septembre dernier. Rappelons que la mise en concurrence des garanties d’assurance a pour effet de réduire le coût du crédit.

2) Une augmentation des primes

La suppression du questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000€ remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur a pour effet une hausse des prix entre 20 et 25 %. Les assureurs alternatifs la justifient par l’augmentation du risque. Les bancassureurs quant à eux sont moins impactés dans la mesure où la mutualisation des risques sur ce segment existe depuis longtemps. De plus leur marge leur laisse davantage de latitude. Cette augmentation impacte les plus jeunes dans la mesure où l’emprunt moyen est en-dessous de 200 000€.

3) Un vide juridique

La rédaction de l’article 10 de la loi Lemoine relatif à la suppression du questionnaire de santé fait l’objet d’un manque de coordination. En effet, le texte n’applique pas ce droit aux contrats régis par le Code de la Mutualité. De fait, les assureurs mutualistes pourraient très bien refuser légalement une demande de résiliation. Toutefois, aucun assureur mutualiste ne s’est refusé pour l’heure à l’accorder pour cette raison mais le vide juridique existe.

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4) Des délais de traitement des dossiers plus courts

La banque dispose d’un délai légal de 10 jours à compter de la réception du courrier recommandé avec accusé pour répondre à la demande de résiliation de l’emprunteur. Dans les faits, les banques traînaient et une demande sur trois n’était pas traitée dans ce délai. Pire, un courrier sur six n’étaient toujours pas traité au bout de 30 jours. Certains emprunteurs ne recevaient même jamais de réponse ! Si l’on en croit le courtier en ligne Meilleurtaux, les délais se sont nettement raccourcis depuis la promulgation de la loi.

Publié le 12 décembre 2022 par Benoit Bernanque – Dernière modification le 12 décembre 2022