Construction neuve : le permis de construire enfin dématérialisé

Depuis le 1 janvier 2022, les particuliers peuvent déposer leur demande de permis de construire en ligne. Un atout en termes de traitement des dossiers et de frais.

Permis de construire papier : une procédure lourde et coûteuse

Déposer un permis de construire papier relevait de la gageure. Il ne fallait pas moins de 4 exemplaires identiques sans compter le nombre de photocopies exigées. Les dossiers étaient ensuite dispatchés dans les différents services avec le risque de perte inévitable et d’erreurs inhérentes aux diverses ressaisies.

Depuis le 1 janvier 2022 et grâce à la loi Elan de 2018, il est désormais possible de télétransmettre un dossier unique au service de l’urbanisme de sa mairie pour peu que la municipalité compte plus de 3500 habitants. Et comme il n’y a plus aucune photocopie à fournir, la démarche est entièrement gratuite. Toutefois, la taxe d’aménagement reste due. Elle est calculée en fonction des surfaces intérieures du bâti. Un simulateur de calcul est disponible sur le site service-public.fr.

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Les principaux avantages du permis de construire en ligne

La dématérialisation élimine toutes les contraintes liées aux heures d’ouverture de la mairie. Les demandeurs peuvent déposer leur demande le soir, le week-end et les jours fériés en toute sérénité.

La démarche est simplifiée. Elle se déroule en 6 étapes. Sur le guichet en ligne, le demandeur géolocalise l’emplacement de son projet. Il répond ensuite à diverses questions destinées à décrire la future construction. A partir de là, des demandes d’informations auxquelles il doit répondre sont automatiquement générées. La liste des justificatifs à fournir est ensuite fournie ainsi que le formulaire Cerfa, déjà prérempli. La dernière étape consiste à télétransmettre le dossier avec les justificatifs demandés. En cas de problème, un assistant en ligne vous guide.

A l’issue, il est possible de suivre le traitement de sa demande. La dématérialisation est censée aussi réduire le délai de traitement. Il faut compter deux mois pour obtenir le permis de construire d’une maison avec annexes.

Bon à savoir : En l’absence de réponse du service de l’urbanisme, le permis de construire est réputé accordé. Il est toutefois conseillé de réclamer une attestation de non refus !

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Quelle procédure pour une modification de son permis de construire ?

Les demandes de modifications de permis de construire peuvent également être effectuées en ligne sous conditions : les changements doivent être mineurs (aspect extérieur de la construction par exemple) et le permis de construire toujours en cours de validité. Si le changement concerne une forte augmentation de la surface au plancher, il faudra alors demander un nouveau permis de construire en ligne.

Notez que la construction d’une surface inférieure à 20m2 et à 12 mètres de hauteur ne requiert pas de permis de construire. Une simple déclaration de travaux au service de l’urbanisme de sa mairie est nécessaire. De même, les piscines d’une surface inférieure à 100 m2 ne nécessitent pas de permis de construire non plus.

Publié le 6 mai 2022 par Benoit Bernanque – Dernière modification le 6 mai 2022