Alors que les sommes disponibles sur les plans d’épargne salariale sont normalement bloquées 5 ans pour les PEE (Plan d’épargne entreprise) et jusqu’à la retraite pour les PER (Plan Epargne retraite), des retraits anticipés sont autorisés jusqu’au 31 décembre 2022 pour permettre aux salariés de faire face à l’inflation. Pour bénéficier du dispositif, plusieurs conditions sont exigées.
1) Débloquer seulement son PEE
Seules les sommes issues de l’intéressement et de la participation sont éligibles. Elles doivent avoir été déposées sur le PEE avant le 1er janvier 2022 pour être déblocables, le PER d’entreprise collectif ou le PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif) sont donc exclus de la mesure. En résumé, si vous avez abondé vous-même votre épargne salariale ou si vous avez effectué des placements sur des fonds solidaires et d’actionnariat vos dépôts restent bloqués sauf si un accord d’entreprise existe.
2) Financer obligatoirement un bien
Le gestionnaire de votre épargne salariale n’exigera aucun justificatif d’utilisation. Néanmoins, pour bénéficier de l’exonération fiscale, vous devrez prouver à l’administration que l’argent débloqué a servi au financement d’un bien de consommation ou d’un service. En cas de contrôle, il vous sera demandé des justificatifs de dépense. Une déclaration sur l’honneur est d’ailleurs exigée au moment de la demande de déblocage. Ne comptez donc pas investir la somme sur votre assurance-vie ou ailleurs.
3) Demander un retrait unique plafonné à 10.000€
La somme débloquée est plafonnée à 10.000€ et versée en une seule fois. Il faut donc bien réfléchir en amont à ses besoins, tout autre déblocage de son épargne salariale est exclu.
4) S’adresser à son gestionnaire d’épargne salariale
La demande de déblocage de son épargne salariale doit être effectuée auprès du gestionnaire et non de l’entreprise. Une circulaire interministérielle précisant les modalités sera publiée courant septembre.
Ceci dit, le déblocage des fonds avant 5 ans peut être envisagé dans d’autres circonstances : un mariage ou un PACS, le décès de son partenaire ou de son conjoint, un divorce, une séparation, une naissance ou une adoption, la création d’une entreprise, une invalidité, la perte d’un emploi, la réfection de sa résidence principale, une situation de surendettement ou de violence conjugale. Toutefois, le retrait ne bénéficiera pas des mêmes avantages ou contraintes. Certes le montant n’est pas taxé au titre de l’impôt sur le revenu (dans la limite de 30.852€ en 2022) mais il est soumis aux prélèvements sociaux. Pour information, les sommes non exonérées sont à déclarer avec les salaires. La demande doit être effectuée dans un délai de six mois après la survenue de l’évènement sauf exceptions.
Pour savoir si vous détenez un PEE, il est possible de se renseigner soit sur le site Ciclades soit auprès de la Caisse des dépôts. Les comptes inactifs depuis plus de 1an y sont transférés.
Publié le 2 septembre 2022 par Benoit Bernanque – Dernière modification le 2 septembre 2022
Benoit Bernanque est rédacteur spécialisé Finance pour de nombreux sites internet depuis le début des années 2000