Réforme de l’assurance crédit : fin du questionnaire médical

Conformément au droit à l’oubli, et surtout afin de garantir un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, la loi LEMOINE publiée au journal officielle le 1^er mars 2022 prévoit : l’accès au crédit pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite après cinq ans, au lieu de dix ans auparavant ; la suppression du questionnaire médical pour les emprunts en dessous de 200 000 euros ainsi que la résiliation possible à tout moment de l’assurance emprunteur.

La résiliation des assurances 

A compter du 1^er juin, et du 1^er septembre 2022 pour les prêts en cours, les emprunteurs peuvent résilier ou modifier, sans frais, leur assurance et ainsi pratiquer les techniques de négociation afin d’obtenir les meilleurs taux. Le changement de contrat permet notamment de bénéficier de même garantie à coût moins onéreux. 

Cette nouvelle pratique, possible dès la date de signature de l’offre de prêt, est susceptible d’intéresser plus de 7 millions de foyers (source les Echos). Elle tend également à faire jouer l’offre concurrentielle avec des entités susceptibles de réviser leurs tarifs afin de rester ou de devenir plus compétitives. 

La loi Lagarde (2009), qui accorder au consommateur le choix d’option de l’assurance auprès de sa banque, ou d’une compagnie extérieure « délégation d’assurance » reste en vigueur. Pour changer d’assurance, il convient d’abord de trouver un autre contrat à la fois similaire et moins cher puis d’avertir son établissement bancaire du choix de changement de couverture. Cette dernière, qui dispose de 10 jours pour répondre, ne peut pas s’opposer à cette substitution dès lors qu’il y a une équivalence de garanties entre les deux contrats. D’autre part, la banque a également interdiction de changer les conditions du crédit, ni même de facturer des frais.

Avec l’application de la « Loi Lemoine », la résiliation n’étant plus soumise à un délai strict, le changement devrait être plus facile.

Le droit à l’oubli pour les anciens malades 

Dans l’objectif de lutter contre les discriminations, et de permettre l’accessibilité au crédit à l’ensemble des emprunteurs, ce « nouveau » droit à l’oubli vise à faire bénéficier ces anciens malades des avantages et réduire les coûts d’emprunt. Le dispositif sera normalement étendu à d’autres maladies chroniques, comme le diabète après négociation entre l’Etat, les fédérations professionnelles des assurances et des banques, les associations de malades et les consommateurs. 

La fin des questionnaires de santé

Dernière mesure du dispositif, les questions de santé ne seront plus rendus obligatoires pour les prêts en dessous de 200.000 euros. La suppression du questionnaire médical a pour but premier de faciliter l’emprunt. Une seconde condition doit être respectée à savoir la fin du crédit concerné avant la 60^ème année. 

Toutefois, selon les professionnels et les courtiers en assurance, la mise en place de ce dispositif risque d’entrainer la hausse des tarifs dès le mois de juin prochain. Les questionnaires étaient utilisés aux fins d’évaluation et d’analyse des risques de décès, perte d’emploi ou maladies invalidantes. Dans cette mesure, le risque de voir les assureurs augmenter les primes reste important, et est estimé entre 3 et 20% selon les cabinets de conseil. 

L’absence de questionnaires de médical pour les personnes à risque pourraient désormais inciter ces dernières à adapter leur montage et ainsi scinder leur emprunt en tranche de moins de 200.000 euros. 

Publié le 13 mai 2022 par Benoit Bernanque – Dernière modification le 13 mai 2022